Articles pour la catégorie : droit administratif

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif

Marché à procédure adaptée (MAPA) : le délai de standstill n’a jamais existé
Marché à procédure adaptée (MAPA) : le délai de standstill n’a jamais existé
Publié le 21/05/14 par Droit public des affaires

Le Conseil d’Etat, par sa décision en date du 11 décembre 2013 (CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, n°372214) semble mettre définitivement fin au doute quant à l’existence d’un délai de standstill dans le domaine des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Possibilité pour les tiers lésés de contester directement des contrats administratifs
Possibilité pour les tiers lésés de contester directement des contrats administratifs
Publié le 30/04/14 par Maître CONTI - Avocat

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 4 avril, a décidé de frapper fort en bouleversant les règles de contestation des contrats administratifs par des tiers

Le principe d'impartialité versus la sanction financière d'un établissement de santé
Le principe d'impartialité versus la sanction financière d'un établissement de santé

Certains principes du droit administratif trouvent une concrétisation exemplaire dans des jurisprudences qui rappellent qu'on ne peut être juge et partie à la fois. Elémentaire mais souvent oublié, voire méconnu, le principe d'impartialité. exemple en droit de la santé

SAISIR LE JUGE ADMINISTRATIF: COMMENT FAIRE - FORMATION GRATUITE
SAISIR LE JUGE ADMINISTRATIF: COMMENT FAIRE - FORMATION GRATUITE

Pour tous ceux qui m'enverront leur adresse mail à maitremurielbodin@gmail.com avec en objet, la mention du code JATA, une formation gratuite et écrite sur "quelles règles respecter pour saisir le juge administratif". pour ceux qui veulent une vidéo pas de problème mais un peu de patience, elle se réalise ces jours ci.

Vous venez d'être élu: que faut il savoir?
Vous venez d'être élu: que faut il savoir?

Etre un nouvel élu en tant que maire ou conseiller municipal, adjoint au maire est une fonction qui suppose que l'on comprenne vite ce que d'autres ont mis longtemps à écrire et à expliquer. un memento de l'élu est donc un outil intéressant pour ceux qui bien qu'élu n'ont pas trop de temps à y consacrer.

Le juge administratif et la protestation électorale
Le juge administratif et la protestation électorale

La protestation électorale est le recours logique après les élections municipales si le résultat des élections est contestable ne serait ce que parce que l'écart de voix est minime. Une diffamation, un tripatouillage de dernière minute, un article de journal ou un acte de propagande le samedi veille des élections, et le juge administratif devra vérifier si le scrutin doit être annulé et dans quelles conditions. Comment cela se passe t il?

PROTESTATION ELECTORALE: ce qu'il faut savoir!
PROTESTATION ELECTORALE: ce qu'il faut savoir!

les personnes qui veulent faire un recours contre les élections au premier tour de tel ou tel aux municipales n'ont que 5 jours pour faire un recours. Le cabinet propose un modéle mais aussi dispense ses conseils

Certifiez vos documents pour l'étranger
Certifiez vos documents pour l'étranger
Publié le 24/03/14 par Emmanuel Charbit, Avocat

Comment certifier vos documents pour l'étranger? Les services consulaires sont en grève? L'apostille pourquoi? Copie conforme en France, valide à l'étranger?

Reclassement du CDI de droit public: le Conseil d'Etat conforte le principe
Reclassement du CDI de droit public: le Conseil d'Etat conforte le principe

le Conseil d'Etat a complété le principe général du droit dégagé dans son avis du 25 septembre dernier (CE Section25 septembre 2013, Madame Sadlon, req. n° 365139), aux termes duquel l'administration est tenue de chercher à reclasser l'agent titulaire d'un CDI remplacé dans son emploi par un fonctionnaire. Désormais, cela s'applique en cas de suppression d'emploi. Dans l'avis du 25 septembre dernier, le Conseil d'Etat précisait que l'administration pouvait légalement écarter d'un emploi un agent recruté en CDI "lorsqu'elle entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi". L'arrêt du 18 décembre 2013 ajoute un autre motif de licenciement tenant à la suppression de l'emploi: "ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service".

Double faute dans la cour de récréation : qui est responsable ?
Double faute dans la cour de récréation : qui est responsable ?
Publié le 27/02/14 par SCP Arents-Trennec avocats

Il est souvent difficile de déterminer l'administration responsable lorsqu'un accident survient dans la cour de récréation.

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