Articles pour la catégorie : droit administratif

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif

Les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires
Les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires
Publié le 05/06/12 par Maître Caroline YADAN PESAH

Les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires se prescrivent par quatre ans. Monsieur A. s’est fait vacciner contre le virus de l’hépatite B. Il a présenté une sclérose latérale amyotrophique et est décédé. Madame A. a introduit une action dans le but d’obtenir l’indemnisation du préjudice lié à la survenance de la sclérose en plaques suite à la vaccination obligatoire.

La notion de "candidat évincé" définie assez largement dans le cadre d'un recours "Tropic"
La notion de
Publié le 18/04/12 par Droit public des affaires

Par un avis rendu le 11 avril 2012, le Conseil d’État reconnaît à toute personne ayant eu intérêt à conclure le contrat la faculté de saisir le juge, indépendamment du fait qu’elle ait ou non déposé une offre régulière ou que le vice qu’elle invoque ait été susceptible de l’avoir lésée. Il s'agit là d'une définition large de la notion de « candidat évincé » susceptible de former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.

Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur
Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur
Publié le 16/02/12 par Chris 37

Evolution du rôle du juge administratif dans la recevabilité des mesures intérieur

Pour le port de la robe par les juges administratifs
Pour le port de la robe par les juges administratifs
Publié le 29/01/12 par François Fournier-Murphy

Aujourd'hui, les magistrats administratifs ne portent pas de robe judiciaire. Afin de donner une autorité symbolique à la juridiction administrative, il serait préférable que ce soit le cas.

NOTE RELATIVE AU REVIREMENT JURISPRUDENTIEL DU CONSEIL D’ETAT EN MATIERE DE CONTROLE DES DECISI
NOTE RELATIVE AU   REVIREMENT JURISPRUDENTIEL  DU CONSEIL D’ETAT  EN MATIERE DE CONTROLE DES  DECISI
Publié le 09/12/11 par ghennai

caractère juridictionnel de la formation disciplinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature en Algérie - revirement jurisprudentiel du Conseil d'Etat Algérien - contentieux disciplinaire des magistrats - Ce revirement assure-t-il une meilleure protection judiciaire des magistrats?

Implantation des antennes relais : le principe de précaution tempéré
Implantation des antennes relais : le principe de précaution tempéré
Publié le 28/11/11 par Nicolas Guerrero

Seules sont compétentes les autorités de l’État pour réglementer l’implantation des antennes relais sur le territoire. Si le maire peut être informé de l’état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune, le pouvoir de police spéciale reconnu à certaines autorités de l’État par la loi supplante le pouvoir de police générale appartenant au maire. Tel est le sens de la règle posée par le Conseil d’État dans trois arrêts d’assemblée du 26 octobre 2011.

GAZ DES SCHISTES MADE IN FRANCE: le JOLI CONTE DE FILLON
GAZ DES SCHISTES MADE IN FRANCE: le JOLI CONTE DE FILLON

LES GAZ DES SCHISTES MADE IN FRANCE : CONFUSION, EFFUSION, SUSPICION, EXPLORATION et EXPLOITATION D’UNE MANIPULATION ET LE VERITABLE POURQUOI DE LA LETTRE DU 14 JUILLET A MONSIEUR FILLON

L’indemnisation de l’assistance par une tierce personne par le juge administratif
L’indemnisation de l’assistance par une tierce personne par le juge administratif
Publié le 19/05/11 par Victoire de Bary

Démentant sa réputation de protecteur des deniers publics, le Conseil d’Etat a récemment réaffirmé que le seul besoin en assistance est indemnisé, même lorsque la question n’est pas abordée par le rapport d’expertise et que l’indemnisation est due à la victime, quand bien même l’assistance serait fournie par un membre de sa famille.

Gaz de shiste:Le combat n'est pas terminé, restons mobilisés!
Gaz de shiste:Le combat n'est pas terminé, restons mobilisés!

Malgré des avancées en apparence importantes pour les opposants au gaz de schiste, le gouvernement semble se ménager une issue favorable en se voilant derriere le paravent de la recherche : le premier ministre et le président de la république ont signé une ordonnance qui modifie le code minier. On attend toujours qu ils signent le retrait des permis qu ils ont accordes .nous verrons dans un prochain article comment un gouvernement peut se faire sauter au gaz de schiste.

Droit Communautaire : comment distinguer entre un marché public de service et une concession de serv
Droit Communautaire : comment distinguer entre un marché public de service et une concession de serv
Publié le 02/04/11 par JURISGUYANE

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE ex-CJCE depuis la réforme du Traité de Lisbonne entrée en vigueur le 1er décembre 2009) vient de préciser la distinction entre un marché public de services et une concession de services.

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