Une entreprise en difficulté qui voit son projet de plan sauvegarde rejeté peut-il présenter un nouveau plan de sauvegarde ou bien se diriger inévitablement vers un redressement ou une liquidation judiciaire ?
Articles pour la catégorie : droit des entreprises
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises
Rejet du plan de sauvegarde, quelles alternatives pour le chef d’entreprise ?
Local commercial, engagement de caution et bailleur professionnel, qu’en est-il ?
Le bailleur d’un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel ?
La contestation d'un avis d'inaptitude
Par cet arrêt, la Cour d'appel d’AIX-EN-PROVENCE est amenée à statuer sur le bien-fondé d’un recours en matière de contestation d’un avis d’inaptitude.
Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d’une sentence arbitrale
Un créancier, bénéficiant contre son débiteur en procédure de sauvegarde de justice, d’une sentence arbitrale étrangère, suisse en l’occurrence, doit-il engager une procédure d’exequatur pour faire valoir ses droits ?
Clause de non-concurrence du prestataire freelance
Freelance, Prestataire de service, la clause de non-concurrence de votre contrat est-elle valide ? Quelles conséquences en cas de violation ? Pouvez-vous vraiment aller travailler ailleurs ?
Tintin au Palais, originalité, droits d'auteur et contrefaçon
Retour sur la récente aventure de Tintin au Tribunal judiciaire de Marseille.
Application du statut d’agent commercial malgré l'impossibilité de modifier les contrats
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient confirmer son revirement de jurisprudence intervenu en décembre 2020 et abandonne sa conception restrictive du champ d’application du statut de l’agent commercial.
Entre époux : Point de prescription !
La Cour de cassation a par une décision du 31 mars dernier jugé que la prescription triennale de l’action contre le gérant d’une SARL appartenant à un associé ne court pas tant que l’associé demandeur et le gérant poursuivi sont mariés.
Le procès-verbal d’une assemblée de société civile n’a pas à détailler le vote de chaque associé
L’obligation de mentionner le résultat des votes dans le procès-verbal de l’assemblée des associés d’une société civile n’implique pas celle de mentionner le sens du vote de chacun des associés.
Retrait du concours bancaire et liquidation judiciaire, la banque est-elle responsable ?
L’établissement bancaire engage t’elle sa responsabilité de la même manière à l’encontre de l’entreprise en difficulté tant en cas de soutien abusif, qu’en cas de rupture abusive du concours initialement octroyé ?
