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Articles des blogs juridiques

Application du statut d’agent commercial malgré l'impossibilité de modifier les contrats
Application du statut d’agent commercial  malgré l'impossibilité de modifier les contrats
Publié le 23/10/21 par TAILLANTER Maxime

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient confirmer son revirement de jurisprudence intervenu en décembre 2020 et abandonne sa conception restrictive du champ d’application du statut de l’agent commercial.

Combien coute un détective privé ?
Combien coute un détective privé ?
Publié le 22/10/21 par Fox détectives

Un article présentant les différents tarifs d'un détective privé en France. Quelles prestations et à quel tarif ces dernières peuvent elles être réaliser par un détective privé ?

Diffamation publique : Nécessité d’une délibération préalable du Département
Diffamation publique  : Nécessité  d’une délibération préalable du Département
Publié le 22/10/21 par Maître LUDOVIC BINELLO

Les poursuites pour diffamation envers un corps constitué doivent être précédées d'une délibération de l’Assemble générale sous peine d'irrecevabilité

Livraison d’un site et nécessité de vérification préalable de son bon fonctionnement
Livraison d’un site et nécessité de vérification préalable de son bon fonctionnement
Publié le 22/10/21 par La zone du droit

La réception définitive du site se fait après validation de toutes les étapes de la conception du site et sans réserve formulée par le donneur d’ordre ou client.

L'AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE
L'AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE
Publié le 22/10/21 par Maître Barbara RÉGENT

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère et vise à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

La délégation de l’autorité parentale
La délégation de l’autorité parentale
Publié le 20/10/21 par Maître Gauthier LECOCQ

Focus sur les règles relatives à la délégation de l’autorité parentale

L’importance de la clause d’accession d’un bail commercial sur le déplafonnement du loyer par le bailleur suite aux travaux effectués par le locataire
L’importance de la clause d’accession d’un bail commercial sur le déplafonnement du loyer par le bailleur suite aux travaux effectués par le locataire
Publié le 19/10/21 par Anthony Bem

Le bailleur d’un local commercial peut-il déplafonner le loyer du local commercial suite aux travaux qui y sont réalisés par son locataire ?

Délai de prescription et action contre le dirigeant
Délai de prescription  et action contre le dirigeant
Publié le 19/10/21 par Maître Joan DRAY

Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre l'action. Ainsi, le quitus donné aux dirigeants par l'assemblée

La désignation d'un mandataire AD HOC
La désignation d'un mandataire AD HOC
Publié le 18/10/21 par Maître Joan DRAY

Il arrive souvent qu’un associé demande, au juge, la désignation d’un mandataire ad hoc, c'est-à-dire un mandataire ayant pour seule mission

La procédure d’assistance éducative et le Juge des enfants
La procédure d’assistance éducative et le Juge des enfants
Publié le 18/10/21 par Maître Gauthier LECOCQ

Présentation de la procédure d’assistance éducative devant le Juge des enfants

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