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Articles des blogs juridiques

BAIL RURAL A LONG TERME : LE CONGÉ FONDÉ SUR L'AGE DU PRENEUR
BAIL RURAL A LONG TERME : LE CONGÉ FONDÉ SUR L'AGE DU PRENEUR
Publié le 04/04/19 par Maître Isabelle GAYE

Le régime du congé pour âge du preneur diffère selon que le bail en cours est un bail rural de 9 ans ou constitue le renouvellement d'un bail rural à long terme. Cela suppose néanmoins que le bail rural à long terme initial soit venu à échéance postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006.

PV des salariés : des bonnes pratiques des dirigeants pour contester ou désigner?
PV des salariés : des bonnes pratiques des dirigeants pour contester ou désigner?
Publié le 04/04/19 par Maitre Vanessa FITOUSSI

Depuis le 1er janvier 2007 l’application de l’obligation de dénonciation imposée au dirigeant d’une entreprise lorsqu’une infraction routière constatée par radar automatique (exemples : excès de vitesse, téléphone au volant, non-respect des feux) a été commise par un véhicule de société et donc par l’un de ses salariés. Il a une obligation de désignation du conducteur, donc de transmission à l’ANTAI du nom du salarié , bilan des contestations ? Cout pour l'entreprise ? Comment s'en sortir...

Nullité du contrat de cautionnement si la mention manuscrite de la caution est rédigée par un tiers
Nullité du contrat de cautionnement si la mention manuscrite de la caution est rédigée par un tiers
Publié le 04/04/19 par Anthony Bem

La mention manuscrite d’un contrat de cautionnement doit-elle obligatoirement être rédigée de la main de la caution ou peut-elle l’être par celle d’un tiers ?

Le cessionnaire d’un bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Le cessionnaire  d’un bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Publié le 03/04/19 par Maître Joan DRAY

Lorsque le bail est cédé hors plan de cession, avec ou sans le fonds de commerce, en tant qu’actif isolé, le régime juridique applicable est celui de l’article L 642-19 du code de commerce. Il convient de rappeler que le liquidateur judiciaire doit obtenir l’autorisation du Juge-Commissaire pour céder le bail. De nombreuses clauses réglementent la cession du bail sont opposables à la procédure collective. Cet article traitera en particulier la clause de garantie solidaire des loyers qui pèse sur le cessionnaire. Dans le cadre des rapports entre le bailleur et le cédant d’un bail commercial, il est régulièrement stipulé une clause de garantie solidaire.

Touche pas à mon Proc ! TPMP ou les nouveaux chroniqueurs judiciaires
Touche pas à mon Proc ! TPMP ou les nouveaux chroniqueurs judiciaires
Publié le 03/04/19 par Maitre Loeiz Lemoine

Une grande première : le Procureur de la République de Bourg-en-Bresse se prête à une interview par l’équipe de Touche pas à mon poste

PLU et responsabilité en cas d’erreur commise par le commissaire enquêteur.
PLU et responsabilité en cas d’erreur commise par le commissaire enquêteur.
Publié le 03/04/19 par Maître Pierre Castéra

Pour le Conseil d’Etat, le commissaire-enquêteur, qui conduit une enquête à caractère local, doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d'une procédure conduite entièrement par la commune.

Le pacte de préférence : quelle est la nature de l'obligation qui pèse sur le promettant ?
Le pacte de préférence :  quelle est la nature de l'obligation qui pèse sur le promettant ?
Publié le 03/04/19 par Méryl PORTAL

Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Une jurisprudence abondante se développe concernant l’exécution des pactes de préférence, et notamment la violation faite par le promettant de la préférence donnée au bénéficiaire du pacte.  

Actualisation sur le barème indemnitaire Macron : le conseil des Prud’hommes de Paris l’écarte à son tour !
Actualisation sur le barème indemnitaire Macron : le conseil des Prud’hommes de Paris l’écarte à son tour !
Publié le 03/04/19 par ACHACHE Maeva

Après les Conseils des Prud’hommes (CPH) d’Amiens, de Troyes, de Lyon et d’Agens, c’est au tour de celui de Paris d’écarter l’application du barème indemnitaire Macron. En effet, les conseillers prud’homaux ont décidé d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de la charte sociale européenne et de la convention OIT 158, sans même faire référence au barème prévu par le Code du travail. Référence : Cons. prud'h. Paris 1-3-2019 n° 18/00964 

La rupture conventionnelle n’est pas nécessairement nulle en cas de harcèlement moral ! 
La rupture conventionnelle n’est pas nécessairement nulle en cas de harcèlement moral ! 
Publié le 03/04/19 par ACHACHE Maeva

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affectait pas en elle-même la validité d’une rupture conventionnelle. Référence : Cass. Soc. 23 janvier n° 17-21.550, FS-P+B

Echange automatique d’informations bancaires : la régularisation des comptes détenus à l’étranger, version 2019.
Echange automatique d’informations bancaires : la régularisation des comptes détenus à l’étranger, version 2019.
Publié le 02/04/19 par Maître AFLALO Nathalie

Détenir un compte bancaire à l’étranger n’est pas prohibé par le législateur. Chacun pour des raisons professionnelles, sentimentales, culturelles, sera amené à détenir au cours de sa vie un compte bancaire à l’étranger. La seule obligation consiste à le déclarer annuellement lors de l’établissement de la déclaration annuelle des revenus.

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