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Articles des blogs juridiques

La reconnaissance d’un bail commercial statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire nécessite-t-elle, pour sa validité une inscription au RCS ?
La reconnaissance d’un bail commercial statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire nécessite-t-elle, pour sa validité une inscription au RCS ?
Publié le 15/01/19 par CEDRIC DENIZE

L’article L. 145-5 du code de commerce prévoit qu'à l’expiration d’un bail dérogatoire, « et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance », le preneur reste et est laissé en possession du local, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du chapitre relatif aux baux commerciaux, mais cet effet impose-t-il une inscription préalable au RCS ?

Nullité d’un contrat de cautionnement professionnel pour disproportion
Nullité d’un contrat de cautionnement professionnel pour disproportion
Publié le 15/01/19 par Anthony Bem

A partir de quel seuil, limite, taux ou pourcentage de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ?

Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise
Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise
Publié le 14/01/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Analyse d’une jurisprudence exposant le chef d’entreprise à une mesure de faillite personnelle au motif pris d’une absence de tenue de comptabilité, d’un retard dans la déclaration de cessation des paiements et finalement au motif pris d’un passif trop important. Quels sont les moyens de défense pour éviter une mesure de faillite personnelle ?

ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) : LE RETRAIT D’AGRÉMENT, UNE DÉCISION LOURDE DE CONSÉQUENCES
ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) : LE RETRAIT D’AGRÉMENT, UNE DÉCISION LOURDE DE CONSÉQUENCES
Publié le 14/01/19 par Maître Dephine Guenier

Assistant(e)s maternel(le)s, comment préparer votre défense en vue d’une convocation devant la commission départementale pour un possible retrait d’agrément ?

Contribution des concubins aux charges de la vie commune : absence de disposition
Contribution des concubins aux charges de la vie commune : absence de disposition
Publié le 14/01/19 par PERRAULT Helene

La Cour de Cassation le 19 décembre 2018 est venue rappeler qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d'eux doit supporter les dépenses qu'il engagées.

Les modalités d'accès et de fermeture d'un immeuble en copropriété
Les modalités d'accès et de fermeture d'un immeuble en copropriété
Publié le 14/01/19 par LA CHASCUNIERE

Dans un immeuble en copropriété la fermeture de la porte d'entrée tend à se généraliser. La loi du 13 juillet 2006 relative à la sécurité anti-infraction des immeubles a pris de nouvelles dispositions concernant la majorité applicable aux décisions relatives à la fermeture de l'immeuble. Puis, une loi du 5 mars 2007 est venue préciser les modalités de fermeture totale de l'immeuble lorsqu'il existe une activité professionnelle autorisée par le règlement de copropriété.

VICTIME DU FAIT D'UN ANIMAL : CE QUE DIT LA LOI ?
VICTIME DU FAIT D'UN ANIMAL  : CE QUE DIT LA LOI ?
Publié le 12/01/19 par MAITRE JONATHAN SAADA

La plupart des morsures en provenance d’un animal peuvent être évitées en adoptant un comportement approprié envers l'animal. Un chien ou un chat qui a peur, à qui on fait mal ou que l’on dérange sur son territoire, peut mordre. Même s’il s’agit d’un animal familier, soyez attentif à son comportement et prenez quelques précautions.Conservez à l’esprit que le meilleur des animaux soit il peut malheureusement être parfois à l’origine de blessures importantes. En France, chaque année, on recense plusieurs centaines de milliers de morsures, dont plus de 20.000 nécessitent une hospitalisation.Près de la moitié des blessures sont localisées au niveau du visage ou du cou pour les jeunes enfants (4-10 ans), notamment en raison de leur taille et de leur attitude. Pour les adultes les bras et les jambes sont davantage touchées. Fréquemment, la peau des victimes est déchirée, déchiquetée ou arrachée. Le chien est impliqué dans plus de 7 cas sur dix de morsures, le chat environ 1 cas sur dix. Viennent ensuite les autres animaux : essentiellement des rongeurs (rats, écureuils, lapins, hamsters…)

Comment le créancier peut-il solliciter le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de son débiteur ?
Comment le créancier peut-il solliciter le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de son débiteur ?
Publié le 11/01/19 par Méryl PORTAL

Comment le créancier peut réagir face à un débiteur qui refuse de lui payer sa dette ? Quels sont ses moyens d’action contre lui ? Telles sont les compétences de Maître Méryl PORTAL qui vous permettra de solliciter cette procédure devant le juge compétent.

Le syndic d’une copropriété peut-il ajouter une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée ayant été convoquée par les copropriétaires ?
Le syndic d’une copropriété peut-il ajouter une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée ayant été convoquée par les copropriétaires  ?
Publié le 11/01/19 par Méryl PORTAL

Quels sont vos droits en matière de copropriétaires ? Peut on contester une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires ? Telles sont les réponses que Maître Méryl PORTAL, Avocat compétent en droit immobilier, vous apportera.

Litiges en droit immobilier : comment le bailleur peut il faire respecter son droit de propriété ? le bailleur peut il saisir le juge en référé pour faire expulser l’occupant de son bien ?
Litiges en droit immobilier : comment le bailleur peut il faire respecter son droit de propriété ? le bailleur peut il saisir le juge en référé pour faire expulser l’occupant de son bien ?
Publié le 11/01/19 par Méryl PORTAL

Litiges en droit immobilier : comment le bailleur peut il faire respecter son droit de propriété ? Quels sont ses recours ? Tels sont les cas dans lesquels Maître Méryl PORTAL vous accompagnera pour assurer la défense de vos intérêts

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