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Qualification fiscale des frais des dirigeants : ce que change l’arrêt du Conseil d’État sur les remboursements non justifiés.

La disproportion d’un cautionnement de dirigeant de société permet-elle à la caution de se libérer de son engagement lorsqu’elle est poursuivie en paiement par un créancier professionnel, telle une banque ou un établissement financier ?

Dans cet ouvrage, Karim MAMECHE surnommé "Bylka" raconte son histoire, sa descente aux enfers de la BAC 18 à la prison...

Déficit né en période prescrite.

Un mariage qui existe sur le papier, le couple n'existe plus dans les faits, mais le droit, lui, continue de le reconnaître. Ce phénomène, que la psychologue française Barbara Para (2025) a conceptualisé sous l'expression « être marié seul »

Les impayés de charges constituent l’une des principales sources de difficultés financières au sein des copropriétés.

Contribution différentielle sur les hauts revenus, c’est parti !

Il est temps que le Comité olympique congolais et autres structures d’appui au mouvement sportif régularisent leur existence légale conformément à l'article 122 de la Loi n°11/023 du 24 décembre 2011.

Arrêt de travail par mail : conditions, délais, preuves et risques. Découvrez comment sécuriser l’envoi d’un arrêt à votre employeur.

Cet article analyse, à travers le procès BONGO-VALENTIN, comment des dirigeants s'approprient illégalement les ressources publiques, en violant les principes de bonne gouvernance et de l'Etat de droit.