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Articles des blogs juridiques

Garantie de paiement du sous-traitant : la Cour de cassation fixe le curseur temporel
Garantie de paiement du sous-traitant : la Cour de cassation fixe le curseur temporel
Publié le 16/06/25 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

Garantie de paiement du sous-traitant : la Cour de cassation (30 avril 2025) valide la clause différant le contrat jusqu’à l’agrément.

Saisie immobilière : validité du jugement d’adjudication conditionnée à la convocation du débiteur à l’audience d’enchères
Saisie immobilière : validité du jugement d’adjudication conditionnée à la convocation du débiteur à l’audience d’enchères
Publié le 16/06/25 par Anthony BEM

Le débiteur saisi de son bien immobilier peut-il faire annuler le jugement d’adjudication s’il n’a pas été convoqué à l’audience d’enchères ?

Télétravail : droit du salarié à une indemnité de sujétion + prescription de 2 ans de cette indemnité (cass. soc. 19 mars 2025, n° 22-17.315)
Télétravail : droit du salarié à une indemnité de sujétion + prescription de 2 ans de cette indemnité (cass. soc. 19 mars 2025, n° 22-17.315)
Publié le 14/06/25 par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle ce travail qui aurait pu être exécuté chez l'employeur est effectué hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information.

Prescription de l’action indemnitaire : la Cour de cassation tranche en faveur des acquéreurs lésés
Prescription de l’action indemnitaire : la Cour de cassation tranche en faveur des acquéreurs lésés

Dans un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le point de départ de la prescription de l’action indemnitaire des acquéreurs engagés dans une opération immobilière de défiscalisation.

Une décision attendue sur la protection des emprunteurs face aux prêts en devises étrangères
Une décision attendue sur la protection des emprunteurs face aux prêts en devises étrangères

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la Cour d’appel de Lyon s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses relatives à l’intérêt conventionnel et aux commissions de change dans les contrats libellés en devises étrangères.

Discrimination : la famille de l’employeur peut-elle justifier un salaire ?
Discrimination : la famille de l’employeur peut-elle justifier un salaire ?
Publié le 12/06/25 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

Arrêt Cass. soc. 9 avr. 2025 : privilégier un salarié parent de l’employeur constitue une discrimination salariale. Analyse et bonnes pratiques.

Bien choisir le statut du conjoint du créateur d'entreprise ➔
Bien choisir le statut du conjoint du créateur d'entreprise ➔
Publié le 11/06/25 par Assistant-juridique.fr

Votre conjoint, mari ou femme, participe au développement de votre entreprise ? L’administration fiscale permet de lui attribuer un statut social parmi trois possibilités.

Faire reconnaître son association d'utilité publique : les difficultés rencontrées
Faire reconnaître son association d'utilité publique : les difficultés rencontrées
Publié le 11/06/25 par Assistant-juridique.fr

La reconnaissance d'utilité publique est réservée aux associations remplissant des conditions très précises.

Services à la personne : la condition d'exclusivité en 2025
Services à la personne : la condition d'exclusivité en 2025
Publié le 10/06/25 par Assistant-juridique.fr

À partir du 1er janvier 2025, plusieurs nouveaux cas de dispense de la condition d'activité exclusive verront le jour.

Les avantages de l'association loi 1901
Les avantages de l'association loi 1901
Publié le 10/06/25 par Assistant-juridique.fr

Une association loi 1901 est un regroupement de personnes régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

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