Quand une entreprise utilise un véhicule pour les besoins de son activité, deux choix existent. L’entrepreneur ou le personnel peuvent utiliser leur propre véhicule et se faire rembourser les frais ou alors utiliser un véhicule de société.
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Articles des blogs juridiques
Véhicule de société ou frais kilométriques ?
Peut-on parler de parasitisme en cas de défaut de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle ?
La notion d'agissements parasitaires fut suggérée par la doctrine en 1956 à propos de l'usurpation d'une notoriété par un tiers non concurrent. Elle fut adoptée par la jurisprudence, y compris par la Cour de cassation.
Sci-Hub : la justice prolonge le blocage du site par les FAI pour 18 mois
Malgré les contestations des associations étudiantes et du monde scientifique, la justice maintien la pression sur le site Sci-hub.
Problèmes qui peuvent augmenter de la mort d'un copropriétaire.
La mort d'un copropriétaire peut avoir des conséquences importantes pour l'administration d'un bâtiment, et en particulier, ils génèrent des difficultés financières souffrant d'autres copropriétaires.
Une fédération internationale peut-elle interdire à un sportif de participer à une compétition qu'elle ne reconnaît pas ?
La réaction de l'UEFA suite à l’annonce de la Super Ligue rappelle le litige entre la Fédération internationale de patinage et deux patineurs sanctionnés pour avoir participé à des compétitions que l'ISU ne reconnaissait pas
Cautionnement : le professionnel n’est pas nécessairement une caution avertie
La caution avertie est créancière d'une obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. Etre un professionnel ne suffit pas à exclure cette qualification.
Un licenciement pour inaptitude non professionnelle
Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel d’AIX-EN-PROVENCE est amenée à statuer sur la contestation d’un licenciement pour inaptitude.
Droit du surendettement et arrêt du plan d’apurement par la Cour d’Appel
Quel est le pouvoir du juge lorsqu’il est saisi d’une contestation par le débiteur ou par les créanciers contre les mesures, désormais imposées par la Commission de surendettement ?
Dispense d’exécution du préavis et véhicule de fonction
Dans un arrêt du 24 mars 2021 (N° 19-18.930), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa position sur le sort du véhicule de fonction en cas de dispense d’exécution du préavis de rupture du contrat de travail.
Rappel des mesures de protection des majeurs protégés
Cet article constitue un bref rappel des mesures de protection des majeurs protégés.
