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Articles des blogs juridiques

L’entrepreneur individuel à responsabilité limité est éligible à la procédure de surendettement.
L’entrepreneur individuel à responsabilité limité est éligible à la procédure de surendettement.
Publié le 12/11/18 par Maître Joan DRAY

La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'éligibilité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la procédure de surendettement pour ce qui est de son patrimoine non affecté ainsi que sur l'appréciation de sa bonne foi. Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013, P+B+I : JurisData n° 2018- Qui sont éligibles à la procédure de surendettement ?

Peux- t- on suspendre loyer en cas d’impossibilité de jouir du local commercial ?
Peux- t- on suspendre loyer en cas d’impossibilité  de jouir du local commercial ?
Publié le 11/11/18 par Maître Joan DRAY

Il convient de rappeler que le locataire doit respecter plusieurs obligations, notamment de payer le prix du loyer conformément aux dispositions du bail et d’user la chose en bon père de famille. La jurisprudence a créé une exception à l’obligation de payer le loyer en cas « d’exception d’inexécution » lorsque le bailleur manque à ses propres obligations.

Le contrat de réservation en VEFA
Le contrat de réservation en VEFA
Publié le 11/11/18 par LA CHASCUNIERE

L'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation rend obligatoire la conclusion d'une vente d'immeuble à construire du secteur protégé lorsque trois conditions sont réunies : a) un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; b) un contrat ayant pour objet un transfert de propriété ; c) des versements de fonds avant l'achèvement de la construction.

INCENDIE DE VEHICULE ET INDEMNISATION
INCENDIE DE VEHICULE ET INDEMNISATION
Publié le 10/11/18 par MAITRE JONATHAN SAADA

En France, chaque jour près de 130 véhicules sont incendiés et plus de 50 000 interventions pour feux de véhicule sont recensées chaque année. Les causes à l'origine de l'incendie sont multiples : accident ? vice caché ? vandalisme ? Seul un examen technique de votre véhicule par un Expert en automobile,permettra de déterminer l'origine et les circonstances du sinistre Bon nombre d'assurés, disposant de la garantie incendie, pensent légitimement acquis le bénéfice de leur indemnisation. Seulement, après plusieurs semaines d'attente, parfois de longs mois à patienter, période au cours de laquelle leur assureur sollicite sans cesse nouvelles pièces et informations,aucune indemnité ne leur sera versée.

Etranger mineur isolé : portée de l'examen osseux
Etranger mineur isolé : portée de l'examen osseux
Publié le 09/11/18 par PERRAULT Helene

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2018 s'est prononcée sur la portée des examens radiologiques osseux réalisés afin de déterminer l'âge du mineur (Cass, 3 octobre 2018, n°18-19.442).

Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis ESFP
Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis ESFP
Publié le 08/11/18 par Maître Arnaud SOTON

Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.

Autorisation de travail employeur : la procédure
Autorisation de travail employeur : la procédure
Publié le 06/11/18 par Gillioen Alexandre

L'autorisation de travail pour les employeurs est obligatoire lorsqu'ils souhaitent embaucher un salarié de nationalité étrangère en France.

Recours en effacement des données du fichier TAJ devant le juge judiciaire
Recours en effacement des données du fichier TAJ devant le juge judiciaire
Publié le 06/11/18 par Anthony Bem

Devant quelle juridiction est-il possible d’effectuer un recours contre la décision de rejet du procureur de la République en matière d’effacement des données du fichier du TAJ ?

Conditions de validité de la signification d’une décision de justice à une société par un huissier
Conditions de validité de la signification d’une décision de justice à une société par un huissier
Publié le 05/11/18 par Anthony Bem

L’huissier de justice qui signifie une décision de justice à une société a-t-il l’obligation de vérifier l’habilitation de la personne recevant l’acte ?

La publication sur internet de décisions de justice constitutive d’une atteinte à la vie privée
La publication sur internet de décisions de justice constitutive d’une atteinte à la vie privée
Publié le 05/11/18 par Anthony Bem

La levée de l’anonymat de décisions de justice publiées sur internet constitue-t-elle une atteinte à la vie privée ?

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