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Articles des blogs juridiques

Le rescrit fiscal : une garantie de sécurité juridique efficace
Le rescrit fiscal : une garantie de sécurité juridique efficace
Publié le 26/04/24 par Maître Didier MAJEROWIEZ

Le rescrit fiscal est une garantie qui permet à un contribuable de bonne foi d'opposer à l'administration fiscale sa prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal.

Le dépaysement judiciaire : une dérogation à la compétence territoriale des juges
Le dépaysement judiciaire : une dérogation à la compétence territoriale des juges
Publié le 26/04/24 par Anthony BEM

Dans quelles circonstances est-il possible de déroger à la compétence territoriale des juges ?

Nullité de la signification des actes des commissaires de justice à une adresse confirmée par le voisinage
Nullité de la signification des actes des commissaires de justice à une adresse confirmée par le voisinage
Publié le 25/04/24 par Anthony BEM

Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l'absence d'autres diligences ?

Arrêt maladie de droit commun et congés payés : tout change !
Arrêt maladie de droit commun et congés payés : tout change !
Publié le 25/04/24 par Valentin GUISLAIN

La situation relative aux congés payés générés pendant un arrêt maladie « de droit commun » vient de connaître une actualité toute brûlante puisque le mardi 23 avril 2024, a été promulguée une loi n°2024-364.

Les dernières actualités des entreprises - 25 avril 2024
Les dernières actualités des entreprises - 25 avril 2024
Publié le 24/04/24 par Assistant-juridique.fr

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Plan d’action "Simplification !" : Les modifications concernant la commande publique
Plan d’action "Simplification !" : Les modifications concernant la commande publique

Les modifications des règles de la commande publique résultant du Plan d'action "Simplification !" dont le projet de loi sera déposé au Parlement.

Nullité du contrat de franchise en l’absence de transmission d'un savoir-propre du franchiseur au franchisé et de nature à lui procurer un avantage concurrentiel
Nullité du contrat de franchise en l’absence de transmission d'un savoir-propre du franchiseur au franchisé et de nature à lui procurer un avantage concurrentiel
Publié le 22/04/24 par Anthony BEM

Le franchisé peut-il faire annuler le contrat de franchise en l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de nature à lui procurer un avantage concurrentiel ?

L'obligation de vérification de la solvabilité des cautions par les banques concomitamment au cautionnement
L'obligation de vérification de la solvabilité des cautions par les banques concomitamment au cautionnement
Publié le 22/04/24 par Anthony BEM

Les banques sont-elles tenues de vérifier la solvabilité des cautions concomitamment au cautionnement demandé pour en garantir leur validité ?

Démarchage à domicile : gare à l'imprécision des délais du bon de commande
Démarchage à domicile : gare à l'imprécision des délais du bon de commande
Publié le 21/04/24 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

La Cour d'appel d'ORLEANS a de nouveau condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE (située à TREMBLAY EN FRANCE), par arrêt du 11 avril 2024, pour devis imprécis. Expliquons cette décision.

Les dernières actualités des associations - 22 avril 2024
Les dernières actualités des associations - 22 avril 2024
Publié le 21/04/24 par Assistant-juridique.fr

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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