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Il résulte de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque copropriétaire est libre, en principe, de diviser son lot en vue de la vente à différentes personnes, sans que soit requise une quelconque autorisation de l'assemblée générale.

Présentation de l'ordonnance de protection

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, a encadré le recours au contrat de cautionnement, en matière d’habitation en précisant que

Dans la pratique, l’acheteur reproche au vendeur, un dol, pour envisager la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.

Par cet arrêt, la Cour d'appel d’AIX-EN-PROVENCE est amenée à statuer sur le bien-fondé d’un recours en matière de contestation d’un avis d’inaptitude.

Un créancier, bénéficiant contre son débiteur en procédure de sauvegarde de justice, d’une sentence arbitrale étrangère, suisse en l’occurrence, doit-il engager une procédure d’exequatur pour faire valoir ses droits ?

Dans quelles conditions une créance doit être vérifiée dans le cadre d’une procédure de surendettement ? Que doit fournir le créancier ? Le débiteur peut-il et doit-il contester les créances ?

Les sociétés de location financière invoquent souvent l’article 1186 du code civil pour tenter d'échapper à la caducité de leurs contrats. Elles confondent abrogation et recodification.

La cybercriminalité est la délinquance qui se pratique sur internet.

Faire appel à un prestataire extérieur pour la création d’un site internet n’est pas sans risque et il est nécessaire d’être vigilant, notamment au moment de la réception du site.