La demande de protection fonctionnelle est en principe adressée et traitée par le supérieur hiérarchique d’un agent. Sauf lorsque que c’est ce supérieur hiérarchique qui est mis en cause. Application pratique.;
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Articles des blogs juridiques
Harcèlement moral et principe d’impartialité
Publicité des actes des collectivités : nouvelle précision
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du même jour sont venus réviser les modalités de publication des actes des collectivités. Restait un angle mort, traité par le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024.
Redevances d’agences de l’eau : bouleversement en janvier 2025
Le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 introduit une réforme majeure des redevances des agences de l'eau, applicable dès le 1er janvier 2025
Secrétaires de mairie : mi-figue mi-raisin
Le sujet des difficultés de recrutement des secrétaires de mairie avait déjà fait l’objet d’un article. La réforme alors annoncée est finalisée, et des précisions sur les conditions d’exercice ont été apportées.
Assurance vie et réserve héréditaire
L’assurance vie est un outil de prévoyance et de transmission patrimoniale particulièrement prisé en France, tant pour sa flexibilité que pour ses avantages fiscaux.
La Qualité à Agir en Tant que Légataire Universel
Lorsqu'une personne est désignée légataire universel par testament, elle hérite de l'intégralité du patrimoine du défunt, sous réserve de la couverture des dettes et de la réalisation des éventuels legs spécifiques.
Déduction de la dette d’un nu propriétaire la dette en cas de quasi-usufruit
L'évolution des institutions juridiques et leur impact sur la gestion patrimoniale sont des sujets d'une complexité et d'une richesse indéniables.
L’Acceptation de la Succession par Défaut : Une Sanction Protectrice des Intérêts des Créanciers
Le droit des successions, au carrefour de la volonté du défunt, des droits des héritiers et des créanciers, repose sur un équilibre fragile.
L’usufruitier est-il un associé ?
L'usufruit, institution juridique majeure du droit civil français, représente un mécanisme fondamental permettant de dissocier les prérogatives inhérentes à la pleine propriété d'un bien.
Contrat viager : comment le préparer ?
L’étude du contrat viager s’inscrit dans le vaste domaine des droits des obligations, particulièrement en matière de droit civil, et constitue un sujet de réflexion incontournable tant pour les praticiens du droit que pour les théoriciens.
