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Articles des blogs juridiques

La division d'un lot en copropriété
La division d'un lot en copropriété
Publié le 14/12/21 par Maître Joan DRAY

Il résulte de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque copropriétaire est libre, en principe, de diviser son lot en vue de la vente à différentes personnes, sans que soit requise une quelconque autorisation de l'assemblée générale.

L'ordonnance de protection
L'ordonnance de protection
Publié le 13/12/21 par Maître Gauthier LECOCQ

Présentation de l'ordonnance de protection

les obligations du bailleur à l'égard de la caution
les obligations du bailleur à l'égard de la caution
Publié le 13/12/21 par Maître Joan DRAY

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, a encadré le recours au contrat de cautionnement, en matière d’habitation en précisant que

Le dol et les ventes immobilières
Le dol et les ventes immobilières
Publié le 13/12/21 par Maître Joan DRAY

Dans la pratique, l’acheteur reproche au vendeur, un dol, pour envisager la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.

La contestation d'un avis d'inaptitude
La contestation d'un avis d'inaptitude
Publié le 13/12/21 par Blog de Maître Florent LABRUGERE

Par cet arrêt, la Cour d'appel d’AIX-EN-PROVENCE est amenée à statuer sur le bien-fondé d’un recours en matière de contestation d’un avis d’inaptitude.

Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d’une sentence arbitrale
Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d’une sentence arbitrale
Publié le 11/12/21 par Laurent LATAPIE Avocat

Un créancier, bénéficiant contre son débiteur en procédure de sauvegarde de justice, d’une sentence arbitrale étrangère, suisse en l’occurrence, doit-il engager une procédure d’exequatur pour faire valoir ses droits ?

Procédure de surendettement et vérification des créances
Procédure de surendettement et vérification des créances
Publié le 11/12/21 par Laurent LATAPIE Avocat

Dans quelles conditions une créance doit être vérifiée dans le cadre d’une procédure de surendettement ? Que doit fournir le créancier ? Le débiteur peut-il et doit-il contester les créances ?

L’article 1186 du code civil et la caducité des contrats incluant une location financière
L’article 1186 du code civil et la caducité des contrats incluant une location financière
Publié le 10/12/21 par PROCESCIAL AVOCAT

Les sociétés de location financière invoquent souvent l’article 1186 du code civil pour tenter d'échapper à la caducité de leurs contrats. Elles confondent abrogation et recodification.

CYBERCRIMINALITE et DROIT
CYBERCRIMINALITE et DROIT
Publié le 10/12/21 par Murielle Cahen

La cybercriminalité est la délinquance qui se pratique sur internet.

QUELLE EST LA VALEUR DE LA RÉCEPTION TACITE D’UN SITE ?
QUELLE EST LA VALEUR DE LA RÉCEPTION TACITE D’UN SITE ?
Publié le 10/12/21 par Murielle Cahen

Faire appel à un prestataire extérieur pour la création d’un site internet n’est pas sans risque et il est nécessaire d’être vigilant, notamment au moment de la réception du site.

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Me. KADDOUR

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Me. BERNON

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