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Articles des blogs juridiques

Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 : Une parution attendue
Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 :  Une parution attendue
Publié le 26/03/21 par SCP GOBERT & ASSOCIES

Aide du gouvernement en faveur des entreprises, y compris les sociétés de gestion de résidences gérées, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

le délai de forclusion biennal et incident de paiement
le délai de forclusion biennal  et incident de paiement
Publié le 26/03/21 par Maître Joan DRAY

En matière de crédit à la consommation, les actions en paiement du prêteur sont soumises à une forclusion biennale en vertu de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du code de la consommation.

La fermeture des commerces lors du premier confinement et le paiement des loyers
La fermeture des commerces lors du premier confinement et le paiement des loyers
Publié le 26/03/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

L’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement pourrait libérer le locataire de l’obligation de payer le loyer durant cette période.

Un plan d’action pour lutter contre les passoires thermiques - SANCTIONS APRES LE 1/1/2022 -
 Un plan d’action pour lutter contre les passoires thermiques - SANCTIONS APRES LE 1/1/2022 -
Publié le 26/03/21 par Jean François Guinot

Géode Immobilier/ Crust Energie/ Groupe Total --- Un plan d’action pour lutter contre les passoires thermiques - SANCTIONS APRES LE 1/1/2022 -

L’intermédiaire immobilier peut-il réclamer sa rémunération si la transaction ne se fait pas ?
L’intermédiaire immobilier peut-il réclamer sa rémunération si la transaction ne se fait pas ?
Publié le 26/03/21 par Jean François Guinot

Rétractation des acquéreurs, changement d’avis des vendeurs, condition suspensive d’obtention de prêt non remplie, non levée de l’option par les signataires d’une promesse unilatérale

La commande publique de l'application StopCovid (L'Affaire Olivier VERAN)
La commande publique de l'application StopCovid (L'Affaire Olivier VERAN)
Publié le 25/03/21 par Fabrice R. LUCIANI

La mise en service de l'application de traçage StopCovid pour Smartphones est-elle efficiente comparativement aux coûts et aux manquements des règlements visant le droit de concurrence loyale des marchés publics ?

Les étrangers en France en 2019 : le rapport du gouvernement au Parlement
Les étrangers en France en 2019 : le rapport du gouvernement au Parlement
Publié le 25/03/21 par Gillioen Alexandre

Chaque année le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des étrangers dans le but que celui-ci serve à tirer des leçons afin d'envisager des modifications de la loi ultérieurement.

Quel est la sanction d’un changement d’affectation illicite ?
Quel est la sanction d’un changement d’affectation illicite ?
Publié le 24/03/21 par Maître Joan DRAY

Il arrive que certains copropriétaires violent le règlement de copropriété , en décidant d’affecter leurs lots à un autre usage que celui prévu dans le règlement de copropriété .

L’entrepreneuriat à l’ère numérique : est-il légal d’user des photos prises sur les réseaux sociaux pour la publicité de sa boutique en ligne ?
L’entrepreneuriat à l’ère numérique : est-il légal d’user des photos prises sur les réseaux sociaux pour la publicité de sa boutique en ligne ?
Publié le 23/03/21 par Teari JuristCounseling

La récupération abusive de photos sur les réseaux par certains entrepreneurs suscite la question des droits d'auteur. Nous tenterons de faire une analyse juridique de cette pratique devenue monnaie courante chez ceux-ci

Douleurs animale et brevetabilité
Douleurs animale et brevetabilité
Publié le 23/03/21 par Tout sur la justice en France

La CBE prévoit que les brevets européens ne sont pas attribués aux inventions dont l'exploitation commerciale serait une ordonnance publique ou une bonne moralité.

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