Aide du gouvernement en faveur des entreprises, y compris les sociétés de gestion de résidences gérées, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
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Articles des blogs juridiques
Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 : Une parution attendue
le délai de forclusion biennal et incident de paiement
En matière de crédit à la consommation, les actions en paiement du prêteur sont soumises à une forclusion biennale en vertu de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du code de la consommation.
La fermeture des commerces lors du premier confinement et le paiement des loyers
L’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement pourrait libérer le locataire de l’obligation de payer le loyer durant cette période.
Un plan d’action pour lutter contre les passoires thermiques - SANCTIONS APRES LE 1/1/2022 -
Géode Immobilier/ Crust Energie/ Groupe Total --- Un plan d’action pour lutter contre les passoires thermiques - SANCTIONS APRES LE 1/1/2022 -
L’intermédiaire immobilier peut-il réclamer sa rémunération si la transaction ne se fait pas ?
Rétractation des acquéreurs, changement d’avis des vendeurs, condition suspensive d’obtention de prêt non remplie, non levée de l’option par les signataires d’une promesse unilatérale
La commande publique de l'application StopCovid (L'Affaire Olivier VERAN)
La mise en service de l'application de traçage StopCovid pour Smartphones est-elle efficiente comparativement aux coûts et aux manquements des règlements visant le droit de concurrence loyale des marchés publics ?
Les étrangers en France en 2019 : le rapport du gouvernement au Parlement
Chaque année le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des étrangers dans le but que celui-ci serve à tirer des leçons afin d'envisager des modifications de la loi ultérieurement.
Quel est la sanction d’un changement d’affectation illicite ?
Il arrive que certains copropriétaires violent le règlement de copropriété , en décidant d’affecter leurs lots à un autre usage que celui prévu dans le règlement de copropriété .
L’entrepreneuriat à l’ère numérique : est-il légal d’user des photos prises sur les réseaux sociaux pour la publicité de sa boutique en ligne ?
La récupération abusive de photos sur les réseaux par certains entrepreneurs suscite la question des droits d'auteur. Nous tenterons de faire une analyse juridique de cette pratique devenue monnaie courante chez ceux-ci
Douleurs animale et brevetabilité
La CBE prévoit que les brevets européens ne sont pas attribués aux inventions dont l'exploitation commerciale serait une ordonnance publique ou une bonne moralité.
