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Articles des blogs juridiques

Que se passe-t-il si le vendeur ou l'acquéreur refuse de signer l'acte authentique ?
Que se passe-t-il si le vendeur ou l'acquéreur refuse de signer l'acte authentique ?
Publié le 24/03/19 par LA CHASCUNIERE

Suite à la signature d’un compromis de vente, la réitération d’un acte authentique doit intervenir. Il se peut que l'une des parties refuse de signer l’acte authentique.

Conduire une trottinette électrique en libre service n'est pas sans risque
Conduire une trottinette électrique en libre service n'est pas sans risque
Publié le 22/03/19 par BENEZRA AVOCATS

Des milliers de personnes conduisent des trottinettes électriques en libre-service mais, en cas d'accident corporel, que se passe t-il? Le conducteur bénéficie t-il d'une assurance incluse dans son contrat de location de trottinette électrique ? Si la réponse peut apparaître évidente, la réalité est plus colorée : Non, vous n'êtes pas assuré si vous pilotez une trottinette électrique en libre-service.

Une cagnotte pour Christophe Dettinger ?
Une cagnotte pour Christophe Dettinger ?
Publié le 22/03/19 par Maitre Loeiz Lemoine

Quelle est la nature juridique d'une cagnotte en ligne ? Et quels droits son bénéficiaire peut-il faire valoir ?

Cahier des charges de lotissement et contestation d’un projet de construction
Cahier des charges de lotissement et contestation d’un projet de construction
Publié le 22/03/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Il convient de s’intéresser à la portée juridique du cahier des charges au sein d’un lotissement qui bénéficie également d’un règlement de lotissement. Le cahier des charges constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis pour toutes les stipulations qui y sont contenues.

Nouvel épisode judiciaire dans la lutte contre les locations illégales de meublés de tourisme
Nouvel épisode judiciaire dans la lutte contre les locations illégales de meublés de tourisme
Publié le 22/03/19 par Maître Valérie Augros

Les plateformes numériques comme Airbnb doivent faire face à des obligations de plus en plus contraignantes imposées par la loi, visant à encadrer les locations de meublés touristiques, principalement dans les grandes villes. Si elles tentent de minimiser l’impact de ces obligations devant les tribunaux, cela n’est pas toujours couronné de succès.

Les examens osseux des mineurs non accompagnés validés par le Conseil Constitutionnel
Les examens osseux des mineurs non accompagnés validés par le Conseil Constitutionnel
Publié le 22/03/19 par PERRAULT Helene

Dans une décision très attendue en date du 21 mars 2019, le Conseil Constitutionnel a considéré que compte tenu des garanties entourant le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de détermination de l'âge, le législateur n'a pas méconnu l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.

Je suis convoqué à une audience de CRPC - Cabinet LEX ATAO, Votre Avocat en droit pénal - Rezé, Nantes, Quimper
Je suis convoqué à une audience de CRPC - Cabinet LEX ATAO, Votre Avocat en droit pénal - Rezé, Nantes, Quimper
Publié le 21/03/19 par Cabinet d'Avocats LEX ATAO

Vous avez reçu un document vous indiquant que vous devez venir au tribunal correctionnel de Nantes ou de Quimper, à une audience dite de CRPC. Qu' est ce ? Comment cela se passe t il?  Voici une foire aux questions pour vous éclairer.

La responsabilité des professionnels du tourisme recherchée en cas d’agression sexuelle
La responsabilité des professionnels du tourisme recherchée en cas d’agression sexuelle
Publié le 21/03/19 par Maître Valérie Augros

Des exemples étrangers montrent que la responsabilité de professionnels du tourisme peut être recherchée lorsqu’un voyageur est victime d’une agression sexuelle durant son voyage.

COMMENT CHOISIR UN BON AVOCAT EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ?
COMMENT CHOISIR UN BON AVOCAT EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ?
Publié le 21/03/19 par Murielle Cahen

Le droit de la propriété intellectuelle comprend le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit de la propriété industrielle. Il est un droit vivant, en constante évolution. Dans un contexte d’internationalisation de l’économie et de dématérialisation des échanges, mais également en lien avec une importance croissante de biens immatériels, le droit de la propriété intellectuelle prend une importance croissante et nécessite une réelle protection contre tout tiers de mauvaise foi.

COMMENT PROTÉGER LÉGALEMENT UNE BASE DE DONNÉES ?
COMMENT PROTÉGER LÉGALEMENT UNE BASE DE DONNÉES ?
Publié le 21/03/19 par Murielle Cahen

La notion de base de données qui s'est imposée vient du droit de l'Union européenne (Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil 11 mars 1996 : JOCE n° L 77, 27 mars). La directive (article 1, § 1) a retenu la définition suivante : « La base de données est un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière. » L'article L. 112-3, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle a repris cette définition si ce n'est qu'il a substitué in fine l'expression « par tout autre moyen » à celle « d'une autre manière ».

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