Le règlement 261/2004 ne fixe aucun délai : c'est le droit national qui s'applique. En France, 5 ans, avec médiation préalable obligatoire depuis 2026. Les autres délais à connaître.
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Le règlement 261/2004 ne fixe aucun délai : c'est le droit national qui s'applique. En France, 5 ans, avec médiation préalable obligatoire depuis 2026. Les autres délais à connaître.
Panne, oiseau, grève, passager violent, météo : ce que la Cour de justice admet ou refuse comme circonstance extraordinaire, et ce que la compagnie doit prouver.
Le mandat ad hoc permet au dirigeant d’une entreprise en difficulté de négocier avec ses créanciers, aidé d’un mandataire désigné par le tribunal, sans publicité ni perte de ses pouvoirs.
Plusieurs règles doivent être respectées pour garantir la régularité du scrutin.
Un retrait sur le compte d’un parent ne prouve pas un détournement. Voici comment classer les opérations, réunir les justificatifs et préparer un dossier utile au règlement de la succession.
Sortir d'un contrat de distribution ou de franchise coûte presque toujours de l'argent : stock invendu, indemnité réclamée par l'autre partie, interdiction de se réinstaller. Le régime n'est pas le même selon votre statut.
Un contrat qui se dit indépendant peut être requalifié en contrat de travail. Depuis l'arrêt Bardou de 1931, le juge cherche un lien de subordination et le vérifie par des indices.
Détention provisoire : quel délai pour répondre à une demande de mise en liberté, et que se passe-t-il s’il est dépassé ? Ce que change la loi du 23 juillet 2026 et les bons réflexes pour les proches.
Ce que prévoit le droit brésilien après l'arrestation d'un proche : information de la famille, audience sous 24 heures, consulat, interprète, choix de l'avocat et escroqueries.
Médicament, implant, prothèse : qui est responsable d’un produit de santé défectueux, quelles preuves réunir et quels délais respecter pour être indemnisé ?
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