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L’articulation entre les règles du surendettement du locataire et celles gouvernant la clause résolutoire en application de l’article 24 de la loi de 1989 demeure délicate à appréhender

Le fait d’avoir souscrit un prêt en devises par le biais d’une SCI constitue-t-il un obstacle à la demander d’annulation du prêt sur le fondement des clauses abusives ?

Évaluation professionnelle : la Cour de cassation interdit un dispositif fondé sur des critères imprécis. Analyse juridique et conséquences pratiques.

interdiction des poursuites individuelles après la clôture pour insuffisance d’actif

L'usurpation du numéro d'appel (spoofing) exonère-t-elle les banques de leur responsabilité en cas de fraude au faux conseiller?

Le 24 juillet 2025, la Cour d'appel de Metz a condamné une banque pour un manquement au devoir d’information sur le risque de change d’un prêt en devises étrangères, ouvrant droit à une réparation fondée sur la perte de chance.

Niftexs.vip semble cacher des pratiques suspectes. Découvrez les alertes concernant cette plateforme de trading et les risques d’arnaque auxquels vous êtes exposé.

Gainexo.com se distingue parmi ces plateformes, suscitant des préoccupations sérieuses et des critiques persistantes.

TradeCapital24 semble comporter des risques d’arnaque. Découvrez les signaux d’alerte, les témoignages d’utilisateurs et les pratiques douteuses de ce site de trading en ligne.

MaugardAssociés.com semble être une plateforme frauduleuse. Découvrez les avis, témoignages et les risques d’arnaques liés à ce site juridique.