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Quelles sont les situations requérant la consultation du CSE par les employeurs, les enjeux légaux, et comment effectuer ces consultations conformément au droit du travail.

Un client souhaite acheter un véhicule sur un site de vente en ligne. Cependant le RIB fourni est frauduleux et l’argent versé disparait. La victime de l’escroquerie peut-elle se retourner contre sa propre banque?

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Un récent arrêt du tribunal administratif de Grenoble met en exergue les relations existantes entre une association et une société commerciale conduisant à la fiscalisation de l’association.

Licenciement pour motif personnel du salarié : motifs légaux, procédure disciplinaire, et droits de défense.

Dans quelle mesure la commission de surendettement puis le juge des contentieux de la protection peuvent-ils imposer un effacement total ou partiel des dettes ?

La Constitution, est un texte juridique hypersensible ou, à tout le moins, bien douillet.

L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage.

Quel est le rôle de la TUP pour simplifier la dissolution des sociétés : avantages, risques, et processus légal détaillés.

La responsabilité pénale des sociétés disparait-elle à la suite d’une fusion-absorption ?