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Articles des blogs juridiques

L’agent immobilier peut avoir droit à sa commission en l'absence d’acte authentique
L’agent immobilier peut avoir droit à sa commission en l'absence d’acte authentique
Publié le 19/01/19 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans une décision du 10 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'un compromis de vente comporte un accord définitif et que les acquéreurs ne peuvent pas, sans commettre une faute, refuser de la réitérer, l’agent immobilier a droit à sa commission.

Les îles Chagos et le droit des peuples à revendiquer leur territoire
Les îles Chagos et le droit des peuples à revendiquer leur territoire
Publié le 19/01/19 par Journal d'un thésard

Le peuple de l'archipel de Chagos (République de Maurice) se verra t-il enfin reconnaître des droits souverains sur ces îles acquises par héritage au terme de la colonisation Britannique ?

La résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail ayant financé l’opération
La résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail ayant financé l’opération
Publié le 19/01/19 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 13 avril 2018 la Cour de cassation a opéré un virement de jurisprudence en jugeant que la résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail et en déduit que les clauses prévues en cas de résiliation du contrat étaient inapplicables et que la banque devait restituer au crédit-preneur les loyers que celui-ci lui avait versés.

La responsabilité de plein droit du producteur appliquée à l'avionneur au stade d'une demande provisionnelle
La responsabilité de plein droit du producteur appliquée à l'avionneur au stade d'une demande provisionnelle
Publié le 18/01/19 par Maître Valérie Augros

La cour de cassation revient sur la notion de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable dans le cadre particulier de la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de demande de provision par les victimes d’une catastrophe aérienne devant le juge des référés.

Le refus de renouvellement du bail commercial
Le refus de renouvellement du bail commercial
Publié le 18/01/19 par Franck AZOULAY

Le droit à une indemnité d'éviction est une prérogative d'ordre public pour le locataire en cas de congé avec refus de renouvellement du bail commercial. (C. com., art. L. 145-15)

La Rémunération de l’agent immobilier
La Rémunération de l’agent immobilier
Publié le 18/01/19 par Franck AZOULAY

Dans quelles conditions l'agent immobilier sera réglé de sa commission

La défiscalisation des œuvres d'art
La défiscalisation des œuvres d'art
Publié le 18/01/19 par Franck AZOULAY

l'Etat a mis en place des solutions fiscales afin de booster le marché de l'art en France, plus spécialement pour les artistes français vivants.

Imposition de la plus value réalisée lors de la cession d'un fonds de commerce
Imposition de la plus value réalisée lors de la cession d'un fonds de commerce
Publié le 18/01/19 par Franck AZOULAY

Quelle fiscalité est appliquée sur la plus value lors d'une cession de fonds de commerce.

La société Airbnb doit-elle être assimilée à une agence immobilière ?
La société Airbnb doit-elle être assimilée à une agence immobilière ?
Publié le 18/01/19 par Maître Valérie Augros

La société Airbnb sera-t-elle considérée comme une agence immobilière ? C’est la question qui vient d’être débattue devant la CJUE.

Voyages en autocar et passage des frontières à l’intérieur de l’espace Schengen
Voyages en autocar et passage des frontières à l’intérieur de l’espace Schengen
Publié le 18/01/19 par Maître Valérie Augros

La CJUE veille à ce qu’il n’y ait pas de retour à des mesures équivalentes aux mesures de vérifications aux frontières au sein de l’espace Schengen.

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