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Comment évaluer rigoureusement le préjudice en cas de rupture partielle d’une relation commerciale établie selon la jurisprudence.

Le droit à l’héritage dans une succession ou la qualité d’héritier nécessite-t-il de manifester son intention à hériter ?

Le présentateur de France Télévisions est employé en CDDU depuis le 4 novembre 1996.

Contrairement à une simple lettre de relance, une mise en demeure de payer, dans le cadre d’une procédure judiciaire, doit respecter certaines formalités pour être considérée comme une "interpellation suffisante".

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle avec force le principe de nécessité qui gouverne les mesures de protection juridique.

La réforme de 2019 a modifié le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés.

La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.

La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe qui suscite diverses interrogations, notamment en ce qui concerne le sort des contrats de distribution.

La Cour de cassation précise que les CPAM ne forment pas un groupe obligeant au reclassement externe des salariés déclarés inaptes (mars 2025).

Auditer une entreprise est une étape cruciale pour évaluer sa santé financière, sa conformité légale, et sa position sur le marché.