Le devoir de mise en garde est une création jurisprudentielle. C’est la Cour de cassation qui en a défini les contours le distinguant de l’obligation d’information et de conseil.
Articles
Articles des blogs juridiques
le devoir de mise en garde de la banque
Loyers Covid et clause de force majeure : arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 2022
Nouvelles décisions de la Cour de cassation qui condamne des gestionnaires de résidences de tourisme à payer les loyers Covid aux bailleurs, malgré la présence d'une clause de force majeure dans le bail commercial.
Litige photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente viciée
Une fois n'est pas coutume, une nouvelle société de panneaux photovoltaïques, CAP SOLEIL, a été condamnée par le tribunal de TARASCON le 17 novembre 2022 pour avoir fait signer un bon de commande illégal.
Coup de tonnerre: Immense succès pour les invetisseurs.
Décision tant attendue de la Cour de cassation: une réussite décisive pour les investisseurs. Le point de départ de l’action peut être l’estimation réalisé par les investisseurs.
La méthodologie du cas pratique
Lors de votre examen, vous devez parfois réaliser un cas pratique. Voici la méthodologie à suivre pour le faire !
la concurrence déloyale d'un ancien salarié
Il est admis qu’un salarié qui a rompu son contrat de travail, peut créer une société concurrente à celle de son employeur , sous réserve qu’il n’existe pas de clause de non-concurrence prévue par son ancien contrat de travail.
le droit de vote dans l'indivision
Tous les copropriétaires doivent être convoqués dans une assemblée générale de copropriétaires.
La cour constitutionnelle congolaise face au contrôle de constitutionnalité des actes juridictionnels : changement de position dans sa manière de dire le droit.
Cet article , de manière limpide, analyse la question du contrôle de constitutionnalité des actes juridictionnels en droit congolais .
Contestation de la déchéance du terme du prêt et opposabilité à l’organisme caution
Un organisme caution ayant réglé la banque du prêt immobilier non payé par le débiteur peut-il se voir opposer l’absence d’exigibilité par l’emprunteur ?En cas de nullité de la déchéance du terme, quelles conséquences ?
