Articles

Une directrice de boutique Elisabetta Franchi invoquant une surcharge de travail peut-elle obtenir la requalification de sa démission

"L'œuvre audiovisuelle est dite "de collaboration". Cela signifie que son exploitation n'est possible que suite à un accord unanime de l'ensemble des coauteurs."

Bail commercial ; compromis de vente ; détermination de la date de conclusion de la vente ; acte authentique ; condition suspensive (prêt) du compromis de vente ; droit de préemption du locataire prévu par l'article L.145-46-1 c. com.

La « taxe P.U.M.A. », a été créée par l'article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

Si la procédure de saisie immobilière est annulée par le juge au titre d’un « simple » vice de procédure, la banque est-elle par la suite prescrite à déclarer sa créance en cas de liquidation judiciaire ?

Un dirigeant associé peut-il se faire rembourser son compte courant associé alors même que sa société cumule déjà certaines dettes et est en passe d’être placée en liquidation judiciaire ?

Nabil M ne peut pas émettre de "CoCo" (comprendre "collateralized bond"). Dommage. Les banques recourent massivement aux "CoCo" pour se financer. 180 milliard émis à 5% de rendement ! Quid "CoCo" ?

Au cours d’un procès, une partie peut-elle obliger le juge à vérifier l’écriture ou la signature d’un document ?

Le conditionnement d'une boisson alcoolisée est une publicité en lui-même et doit être conforme aux dispositions de la loi Evin sur le message publicitaire. Retour sur plusieurs décisions de justice

Les juges décident de protéger les femmes des visées des producteurs de boissons alcoolisées qui font de la publicité subliminale pour les inciter à boire