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Articles des blogs juridiques

REFUS D’AUTORISATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE : DELAI DE RECOURS
REFUS D’AUTORISATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE : DELAI DE RECOURS
Publié le 09/10/20 par RYBIA IMMOBILIER

L'action introduite pour obtenir l'autorisation judiciaire d'exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé n'est pas soumise au délai de deux mois prévus par l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

La suspension de l'exigibilité des loyers commerciaux pendant la fermeture administrative.
La suspension de l'exigibilité des loyers commerciaux pendant la fermeture administrative.
Publié le 08/10/20 par CEDRIC DENIZE

L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur.

Peut-on embaucher un auto-entrepreneur ?
Peut-on embaucher un auto-entrepreneur ?
Publié le 08/10/20 par Maître N. FOUQUE-AUGIER

Attention au risque de faire travailler un auto-entrepreneur ou un freelance, ce n'est pas un salarié et il doit conserver sa liberté ! Sinon la société encourt une requalification et des condamnations lourdes.

stop aux passe-droits à l'avancement pour les syndicalistes policiers
stop aux passe-droits à l'avancement pour les syndicalistes policiers
Publié le 07/10/20 par SCP Arents-Trennec avocats

L'administration de la police favorise les syndicalistes pour leur avancement en ne respectant pas les règles de droit. Le tribunal administratif de Paris a décidé de censurer cette pratique contestable.

Masques anti Covid : le casse-tête des détectives privés à Paris
Masques anti Covid : le casse-tête des détectives privés à Paris
Publié le 06/10/20 par Fox détectives

Une analyse rapide des difficultés engendrées par les nouvelles mesures sanitaires imposées pour la lutte contre la COVID 19 et quelques astuces pour faciliter la tâche des enquêteurs sur le terrain.

ÉVALUER LE PATRIMOINE DE VOTRE CONJOINT AVEC UN DETECTIVE PRIVÉ
ÉVALUER LE PATRIMOINE DE VOTRE CONJOINT AVEC UN DETECTIVE PRIVÉ
Publié le 05/10/20 par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé

Durant l'instance de divorce, faire appel à un detective privé pour inventorier le patrimoine d'un conjoint peut s'avérer utile préalablement à l'évaluation de la prestation compensatoire par le juge.

MÉFIEZ VOUS DE VOS AMIS FACEBOOK !
MÉFIEZ VOUS DE VOS AMIS FACEBOOK !
Publié le 05/10/20 par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé

Comment concilier le droit à la preuve et le respect de la vie privée ? La Cour de Cassation et la CEDH se sont récemment exprimées à l'occasion de deux affaires distinctes.

La possibilité d’intervention du détective privé dans la recherche de preuves
La possibilité d’intervention du détective privé dans la recherche de preuves
Publié le 05/10/20 par Agora Detectives

Les exceptions au principe de respect de la vie privée au service de la preuve (Arrêt du 30 septembre 2020 - Cour de cassation - Chambre sociale ) et la possibilité d’intervention du détective privé dans la recherche de preuves

A la recherche d'un bien immobilier
A la recherche d'un bien immobilier
Publié le 05/10/20 par Maître Joan DRAY

Avocat en transaction immobilières, je dispose de plusieurs biens ( bureaux et appartements ) sur PARIS.

Le conseiller en gestion de patrimoine sanctionné pour manquement à son obligation d’information sur la valeur d’un immeuble
Le conseiller en gestion de patrimoine sanctionné pour manquement à son obligation d’information sur la valeur d’un immeuble

Le 16 juillet 2020, la Cour d’appel de Versailles a sanctionné un conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à son obligation d’information sur la valeur d’un immeuble.

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