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Articles des blogs juridiques

Occupation précaire des parties communes
Occupation précaire des parties communes
Publié le 04/12/18 par Thierry POULICHOT

Dans un arrêt du 05 avril 2018 qui sera publié, la Cour de cassation rappelle que la décision de laisser occuper des parties communes à titre précaire se prend à la majorité simple des votants de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette solution est intéressante dans le cadre de la copropriété participative.

Crime de Haute Trahison et atteinte aux intérêts fondamentaux de la République française
Crime de Haute Trahison et atteinte aux intérêts fondamentaux de la République française
Publié le 04/12/18 par Fabrice R. LUCIANI

Crime de Haute Trahison et atteinte aux intérêts fondamentaux de la République française

Une amende pour les délits de conduite sans permis et conduite sans assurance
Une amende pour les délits de conduite sans permis et conduite sans assurance
Publié le 04/12/18 par Me Erika THIEL

Depuis la publication de l’arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale, le décret prévoyant le recours à la procédure de l'amende forfaitaire pour les délits de conduite d'un véhicule sans permis, avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance est entré en vigueur le 1er novembre 2018.

Un acte notarié permet- il de pratiquer une saisie -attribution ?
Un acte notarié permet- il de pratiquer une saisie -attribution ?
Publié le 03/12/18 par Maître Joan DRAY

L’acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut être exécuté sans qu’il soit besoin de recourir à un juge Un acte de saisie, en effet, est un acte d'exécution qui opère attribution immédiate des sommes saisies au profit du saisissant.

PENDANT LES EMEUTES, L’ETAT DE DROIT CONTINUE
PENDANT LES EMEUTES, L’ETAT DE DROIT CONTINUE
Publié le 03/12/18 par Maitre Loeiz Lemoine

Le renoncement, sans être tout à fait acquis, semble à l’ordre du jour. Le gouvernement, sous diverses pressions, peut être amené à remettre en cause certains choix.

Arbitraire administratif : implication sur la régularisation du séjour
Arbitraire administratif : implication sur la régularisation du séjour
Publié le 03/12/18 par Gillioen Alexandre

L'arbitraire administratif est présent en droit des étrangers comme dans tous les autres domaine du droit public. Son application la plus prégnante se fait dans le cadre de la régularisation.

Veille Juridique de noveambre 2018 de Claire Sambuc
Veille Juridique de noveambre 2018 de Claire Sambuc
Publié le 03/12/18 par Claire Sambuc

Claire Sambuc décrypte pour vous toute l'actualité juridique liée au droit des nouvelles technologies.

Jupiter, Prométhée et le blessé de guerre
Jupiter, Prométhée et le blessé de guerre
Publié le 02/12/18 par l'association LGOC

Le 12 octobre 2018, la 8ème chambre du Conseil d’Etat a rendu une décision classique d’annulation d’une procédure irrégulière. Malheureusement, le Conseil d’Etat a aussi choisi de renvoyer le dossier à une autre cour alors que l’instance semble manifestement mal engagée, ce qui prolonge inutilement le litige. Ce n’est pas la meilleure façon d’atténuer les tensions entre citoyens et système institutionnel.

Plateforme de livraison de repas : quel lien de subordination avec les livreurs?
Plateforme de livraison de repas : quel lien de subordination avec les livreurs?
Publié le 30/11/18 par Maître Valérie Augros

Malgré son statut d’indépendant, un livreur à vélo a vu son contrat requalifié en contrat de travail.

L’irrégularité du licenciement fondé sur une vidéosurveillance illicite
L’irrégularité du licenciement fondé sur une vidéosurveillance illicite
Publié le 30/11/18 par Me Jérémy DUCLOS

La vidéosurveillance du salarié est une prérogative de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. L’employeur peut surveiller et contrôler ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail, et sanctionner les comportements fautifs. L’employeur peut-il prononcer un licenciement sur le fondement d’une vidéosurveillance dont l’existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance du salarié ?

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