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Mieux comprendre le mécanisme de la détention devant la Cour pénale internationale - Quid de l'affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé.

Le moyen tiré par la banque de la qualité de professionnel du débiteur saisi et, par voie de conséquence, de l'application de la prescription quinquennale, peut-elle être soulevé par la banque pour la première fois en cause d'appel?

L'allocation de veuvage est une allocation temporaire qui peut être attribuée lorsqu’une personne âgée de moins de 55 ans se retrouve veuf (ve). Cependant, qu’en est-il du sort de l’allocation veuvage avec la réforme des retraites ?

L’agent immobilier engage t’il sa responsabilité lorsque, dans le cadre d’une vente immobilière, celui-ci ne prend pas soin de récupérer et de lire l’acte de propriété du vendeur?

Une caution d’un prêt immobilier, assujetti à la prescription biennale, peut-il opposer cette même prescription biennale au créancier poursuivant dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ?

Comment fonctionne une procédure de divorce en Indonésie et à Bali ? qu’en est-il pour un divorce franco-indonésien? analyse de Maître Laurent Latapie, Avocat français, et de Maitre Natalia Petracia Sahetapy, avocate à Jakarta, Indonésie.

Le déclin mondial des conditions des droits de l'homme: une nouvelle crise du droit international?

Tout associé de société civile peut demander en justice la révocation du ou des gérants si sa demande est fondée sur une cause légitime (C. civ. art. 1851, al. 2).

Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie d'une protection pendant la suspension de son contrat. Cela empêche-t-il l'employeur de le licencier ? Pas nécessairement...

Problèmes de santé mondiale, la discrimination et le réchauffement climatique