L’acte uniforme portant sur le droit commercial général, contrairement aux autres actes uniformes, régit plusieurs matières entrant dans le domaine du droit des affaires.
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Articles des blogs juridiques
Etude de la légalité de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général
la révision ou l’adoption de nouveaux Actes uniformes ?
L’on entend aujourd’hui de plus en plus parler d’Acte uniforme révisé. Sur le site www.ohada.com l’on peut lire « Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général »,...
L’illégalité et l’inconstitutionnalité de l’article 336 de l’AUVE
L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) en abrogeant des dispositions internes en son article 336 méconnais les dispositions de l’article 10 du traité...
Le sens des dispositions de l’article 10 du traité de l’OHADA
L’article 10 du traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires régit les rapports existant entre les actes uniformes et le droit interne des Etats Partie. L’article 10 faisait partie...
Quelle majorité pour modifier les statuts d’ASL ?
Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation souligne que la majorité indiquée par les statuts pour leur propre modification s’applique même si elle est fixée en référence à un article du Code de l’Urbanisme depuis supprimé.
Prêt consommation, liquidation judiciaire et vente du domicile
Lorsque la qualification d’un prêt ayant servi à alimenter une entreprise comme étant un prêt consommation permet à la banque de saisir le bien de son débiteur en liquidation judiciaire sans se voir opposer l’insaisissabilité du domicile.
Absence de dénigrement commercial en présence de critiques sévères d’un produit qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général
A quelles conditions, les propos critiques d’un produit dépassent-ils les limites admissibles de la liberté d’expression et constituent-ils un dénigrement commercial sanctionnable ?
Possibilité d’un directeur externe en ASL
Dans un important arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation valide la possibilité de désigner un directeur d’ASL qui ne soit pas propriétaire d’un bien dans le périmètre de la structure.
Rupture conventionnelle : un formalisme exigeant
Vigilance dans l''établissement de la rupture conventionnelle et la remise des documents au salarié
Le barème MACRON validé par la Cour de Cassation
Le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse est incontestable selon deux avis de la Cour de Cassation du 17 juillet 2019
