Plusieurs mairies (personnes publiques) sont victimes de contrats de leasing frauduleux conclus selon le mode du cascading : signature tous les 2 ans environ, de nouveaux contrats de 5 ans qui remplacent de précédents contrats
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Leasing : quand des mairies et autres personnes publiques sont victimes de contrats frauduleux
Discipline à l’université : la place de l’étudiant victime
La procédure préalable au prononcé d’une sanction disciplinaire à l’Université précise la place de la victime. Sans être partie à la procédure, elle dispose d’un certain nombre de droits.
Procédure d’appel : le CME ne peut pas contraindre les parties à limiter le nombre de pages de leurs conclusions (cass. civ. 2eme, 3 juill. 25).
Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne pouvoir au conseiller de la mise en état (CME), de contraindre les parties, sous peine de radiation, à limiter le nombre de pages de leurs conclusions.
Analyse du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des MARD
Un décret n° 2025-660 en date du 18 juillet 2025 vient d'être promulgué durant l'été. Il va entraîner des modifications procédurales applicables aux instances en cours et notamment favoriser toujours plus le développement de l'amiable.
Comment engager la responsabilite d'un avocat
Un client peut engager la responsabilité civile professionnelle de son avocat en cas de faute causant un préjudice. Il doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. Des recours existent selon la gravité des faits
KEYSINGTON : Dirigeants d’entreprise : pourquoi envisager une opération d’apport-cession en 2025 ?
L’apport-cession de titres offre une solution stratégique aux dirigeants pour restructurer leur capital ou anticiper une transmission dans un contexte fiscal et réglementaire incertain.
KEYSINGTON: Céder son entreprise à ses enfants
Donation, donation-partage ou cession ? Approche juridique et fiscale comparée des modalités de transmission intrafamiliale
Cession globale : nouvelles stratégies bailleur‑preneur après 19 juin 2025
Arrêts du 19 juin 2025 : le droit de préférence disparaît en cession globale. Conseils pratiques pour sécuriser bail et vente.
Nullité de la rupture de la période d'essai pour discrimination et régime d'indemnisation
Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2025, n° 23-17.999, publié au bulletin
Divorce international franco-vietnamien, quel rôle pour l’avocat ?
<le divorce international, notamment un divorce franco-vietnamien, avec ou sans enfants est un domaine du droit qui nécessite une connaissance approfondie des règlements européens, des conventions internationales et la jurisprudence.
