Articles des blogs juridiques
Dans un arrêt du 05 avril 2018 qui sera publié, la Cour de cassation rappelle que la décision de laisser occuper des parties communes à titre précaire se prend à la majorité simple des votants de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette solution est intéressante dans le cadre de la copropriété participative.
Crime de Haute Trahison et atteinte aux intérêts fondamentaux de la République française
Depuis la publication de l’arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale, le décret prévoyant le recours à la procédure de l'amende forfaitaire pour les délits de conduite d'un véhicule sans permis, avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance est entré en vigueur le 1er novembre 2018.
L’acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut être exécuté sans qu’il soit besoin de recourir à un juge Un acte de saisie, en effet, est un acte d'exécution qui opère attribution immédiate des sommes saisies au profit du saisissant.
Le renoncement, sans être tout à fait acquis, semble à l’ordre du jour. Le gouvernement, sous diverses pressions, peut être amené à remettre en cause certains choix.
L'arbitraire administratif est présent en droit des étrangers comme dans tous les autres domaine du droit public. Son application la plus prégnante se fait dans le cadre de la régularisation.
Claire Sambuc décrypte pour vous toute l'actualité juridique liée au droit des nouvelles technologies.
Le 12 octobre 2018, la 8ème chambre du Conseil d’Etat a rendu une décision classique d’annulation d’une procédure irrégulière. Malheureusement, le Conseil d’Etat a aussi choisi de renvoyer le dossier à une autre cour alors que l’instance semble manifestement mal engagée, ce qui prolonge inutilement le litige. Ce n’est pas la meilleure façon d’atténuer les tensions entre citoyens et système institutionnel.
Malgré son statut d’indépendant, un livreur à vélo a vu son contrat requalifié en contrat de travail.
La vidéosurveillance du salarié est une prérogative de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. L’employeur peut surveiller et contrôler ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail, et sanctionner les comportements fautifs. L’employeur peut-il prononcer un licenciement sur le fondement d’une vidéosurveillance dont l’existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance du salarié ?
