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Un débiteur voyant sa résidence secondaire faire l’objet d’une procédure de saisie immobilière souhaite protéger son bien en se plaçant sous la protection d’une procédure de surendettement. Est-ce possible ? est-ce efficace ?

Des travaux réalisés par le locataire en contrepartie de l'absence de loyer. Propriétaire, vous déclarez ces travaux dans les revenus fonciers, qu'à l'échéance du bail du locataire.

C’est désormais acté : la loi de finances promulguée le 14 février 2025 signe la suppression du régime fiscal LMNP, longtemps considéré comme l’un des dispositifs fiscaux les plus attractifs.

Par une série de décisions le Tribunal de Bourg-en Bresse a prononcé la nullité de plusieurs prêts libellés en francs suisses.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Lorsqu’un juge est saisi d’une contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, ses pouvoirs sont encadrés par le Code de la consommation,

Une association loi 1901 est un regroupement de personnes régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

La CJUE admet la validité des clauses de compétence asymétrique si elles respectent des critères précis issus du règlement Bruxelles I bis.

Une dame âgée vent l’un de ses appartements sur la Côte d’Azur à travers un contrat de vente en viager. Cependant les débirentiers qui profitent du bien pour le louer en location saisonnière ne payent aucune redevance.

Jouer à Monaco quand on est interdit de casino en France ?