Articles

Je vais désormais décliner quelques conseils pratiques relatifs à l'exercice de la profession d'Avocat à destination des justiciables. Ces fiches ne reflètent que mon expérience personnelle.

Depuis la loi du 22 mars 2012, le législateur a supprimé la sanction pénale qui frappait l’absence de réunion de l’assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l’exercice pour les SARL (ancien art. L. 241-5 C. com.).

Prolivo.top suscite de nombreuses alertes : opacité totale, avis inquiétants et soupçons d’arnaque financière. Analyse complète des signaux et témoignages pour comprendre les risques

Un débiteur déjà en cessation des paiements ne peut régler des dettes non arrivées à échéance car cela favorise un créancier et porte atteinte à l’égalité.

Le salarié peut refuser l’entretien préalable au licenciement. Droits, limites, stratégie et impacts juridiques expliqués simplement.

La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques surendettées de bonne foi ne pouvant pas faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles,

La volonté de protéger les clubs du pillage a conduit la Fédération française de football et les Ligues régionales à légiférer. L’équilibre entre protection des clubs et liberté des licenciés est complexe.

La prestation compensatoire vise à corriger les disparités économiques entre époux. Son attribution repose sur des critères précis. Cet article éclaire les enjeux et les modalités de calcul

La TVA sur une prestation de service dépend du lieu du client : TVA française, autoliquidation UE ou hors champ hors UE. Il faut appliquer le bon taux, les mentions obligatoires et déclarer via CA3/DES pour éviter tout risque fiscal.

La Cour de cassation précise, dans son arrêt du 17 septembre 2025, que le délai de prescription de l’action en restitution, à l'occasion de prêts en francs suisses, court à compter de la décision constatant le caractère abusif des clauses.