Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles ?
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Articles des blogs juridiques
Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?
Droit du foot : DNCG, rétrogradation, une procédure favorable aux clubs ?
La procédure DNCG/appel/CNOSF, s’avère plutôt favorable aux clubs menacés de rétrogradation administrative ou rétrogradés par la DNCG. La tolérance juridique compense la rigueur comptable initiale.
La procédure d’exequatur : l’exécution d’une décision de justice étrangère en France
Rappel des règles relatives à la procédure d'exequatur
Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits
Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Quelles sont les sanctions?
Le dirigeant caution : quand l'endettement professionnel devient personnel
Le dirigeant caution : quand l'endettement professionnel devient personnel
impossibilité de reclassement dans l'emploi et consultation des délégués du personnel
8 juin 2022, Cour de cassation, Pourvoi n° 20-22.500
Comment faire pour récupérer un permis de conduire invalidé ?
Un permis invalidé peut être la conséquence d’une infraction au code de la route. L’invalidation d’un permis arrive quand un automobiliste parvient à perdre la totalité de ses points.
Saisie des rémunérations et cession de créances
La saisie des rémunérations permet à un créancier d'être réglé en faisant prélever directement les sommes sur les salaires du débiteur.
Travaux de ravalement de façade ayant une fonction d'étanchéité
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022 – n° 20-20.988
Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur
L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs? Doit-il conseiller de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ?
