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Des arrêts des juridictions administratives semblent poser un nouveau cadre règlementaire applicable aux services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Le statut de lanceur d’alertes ne protège pas les commentateurs comme les journalistes et les chercheurs. Cela implique, pour eux, une certaine prudence afin d’éviter l’accusation de chantage.

Un article permettant de se poser les bonnes questions pour choisir le professionnel de l'enquête qui pourra vous accompagner dans votre problématique.

Il est fréquent que les établissement bancaires exigent l’intervention de BPIFRANCE lorsqu’ils consentent des concours bancaires à des entreprises.

Le non-paiement des charges de copropriété nourrit une part importante du contentieux en droit de la copropriété et le sort des frais de procédure est fixé par le Tribunal.

Comprendre les différences entre les heures supplémentaires et les heures supplémentaires majorées pour connaître leur impact sur les salaires en droit du travail.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de LYON est amenée à apprécier les incidences d’une erreur réalisée par un employeur sur la date de fin d’un contrat à durée déterminée.

Malgré la saisie du juge des fond, le juge des référés peut être compétent pour ordonner une expertise.

Par jugement du conseil de prud’hommes de Nantes du 17 janvier 2023 un salarié obtient 65 000 euros de rappel d’heures supplémentaires et violation des durées maxima de travail.

Nous sommes contacté par des contribuables souhaitant informer le fisc d’actions qui s’assimilent à une fraude, à une minoration des droits. Il s'agit de « lanceurs d’alerte » ou "d'aviseurs fiscaux"