Articles

Articles des blogs juridiques

La caution à l’épreuve du régime matrimonial
La caution à l’épreuve du régime matrimonial
Publié le 04/11/18 par Maître Joan DRAY

La Cour de Cassation est venu préciser les conséquences du régime matrimonial , notamment le régime de séparation biens sur l’application du principe de proportionnalité.

Recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité française
Recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité française
Publié le 03/11/18 par Fatou BABOU Avocat

Recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité: procédure

LA SAISIE IMMOBILIERE : les étapes de la procédure
LA SAISIE IMMOBILIERE : les étapes de la procédure
Publié le 01/11/18 par Maître Joan DRAY

Lorsqu’un débiteur reçoit un commandement de payer valant saisie immobilière, il doit faire intervenir un avocat pour la suite de la procédure devant le juge d’orientation. Le commandement de payer valant saisie doit faire l'objet d'une publication dans les deux mois de sa signification à peine de caducité du commandement .

Le changement d'activité dans le bail commercial
Le changement d'activité dans le bail commercial
Publié le 30/10/18 par LA CHASCUNIERE

Un bail commercial doit clairement le type d’activité qui doit être exercée dans le local loué, interdisant dès lors au locataire d’en pratiquer une autre.

Responsabilité des associations sportives : les règles du jeu survivent au coup de sifflet final
Responsabilité des associations sportives : les règles du jeu survivent au coup de sifflet final
Publié le 30/10/18 par Maître Valérie Augros

La responsabilité d’une association sportive a été retenue quand bien même l’incident se serait produit à l’issue d’une rencontre.

LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Publié le 29/10/18 par MAITRE JONATHAN SAADA

Elle est prévue par les dispositions de l’article 1641 du code civil dans le but d’offrir une protection accrue au consommateur puisqu’elle lui permet d’agir aussi bien contre son vendeur que contre le fabricant, dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, pour solliciter au choix soit une réduction du prix en conservant son véhicule (action dite estimatoire), soit la remboursement du prix contre restitution du véhicule (action dite rédhibitoire). Vous pouvez également solliciter l’allocation de dommages et intérêts pour tous les préjudices occasionnés (remorquage, gardiennage, jouissance, etc…).

ACCIDENT MATERIEL ET EVALUATION TECHNIQUE DES DOMMAGES AU VEHICULE
ACCIDENT MATERIEL ET EVALUATION TECHNIQUE DES DOMMAGES AU VEHICULE
Publié le 29/10/18 par MAITRE JONATHAN SAADA

A la suite d’un accident matériel, votre voiture est endommagée.Dans cette hypothèse, votre assureur va devoir évaluer l’ampleur des dégâts matériels et le montant de l’indemnisation auquel vous avez droit. Ainsi, il fera probablement appel à un expert automobile.

Réforme des tutelles : le rôle de l'avocat
Réforme des tutelles : le rôle de l'avocat
Publié le 29/10/18 par Maître Valéry Montourcy

La contribution de Valéry Montourcy à la réforme des tutelles, annexée au rapport du Groupe Interministériel présidé par Madame Anne Caron Déglise et remis au Gouvernement le 14 septembre 2018, porte sur le rôle spécifique de l'avocat en droit des majeurs vulnérables. Praticien quotidien des tutelles, Valéry Montourcy y développe une série de réflexions et formule dix propositions concrètes.

AUTOMOBILISTE : ACCIDENT ET DROIT A INDEMNISATION
AUTOMOBILISTE : ACCIDENT ET DROIT A INDEMNISATION
Publié le 29/10/18 par MAITRE JONATHAN SAADA

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation permet l’indemnisation pour toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sous certaines conditions.

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

92 avis

Me. LENOIR

Droit du travail

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

92 avis

Me. LENOIR

Droit du travail

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.