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LE CARACTERE OBSOLETE DU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE ET LES AUTRES INSCRIPTIONS EN PRESENCE DE PROCEDURES COLLECTIVES FRAPPANT LE DEBITEUR

Même les grandes célébrités se prêtent au jeu de cette application populaire en diffusant sur les réseaux sociaux, des photos ou « selfie » de leurs visages vieillis grâce à un filtre.

Dans le cadre d’un VEFA, la participation active à une expertise judiciaire suffit-elle à interrompre les délais de péremption ou de prescription pour tout recours?

Il a été jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’est pas caduque en dépit du dépassement du délai de réitération de la vente...

La loi Badinter s’applique à tout accident de la circulation ayant entraîné des dommages corporels, sous réserve qu’il implique un véhicule terrestre à moteur.

L'information en droit des étrangers est souvent peu qualitative. Elle émane de sources nombreuses qui ne sont pas toujours de bonne qualité. Il faut pouvoir faire le tri entre elles. C'est l'objet de cet article

La réforme des retraites impactera lourdement la profession d'avocat. Plus de cotisations et moins de pensions : les cabinets les plus modestes vont souffrir.

Afin de prévoir une juste indemnisation de l’agent victime de harcèlement moral, le Conseil d’Etat ajoute une précision de taille dans l’interprétation qui doit être faite de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.

Le récent arrêt Gecina nous apprend que le célèbre groupe immobilier a été déficitaire et qu'il s'est transformé en SIIC. L'occasion de rappeler le régime fiscal intéressant des SIIC.

Tant qu'on ne convertit pas ses Bitcoins en monnaie légale, il n'y a pas de taxation. Sinon, les profits sont soumis à la flat tax de 30%.