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Une société mère responsable d’un délit commis par les salariés d’une filiale en l’absence de toute délégation de pouvoirs

Un organisme de cautionnement, qui n’avertit pas les emprunteurs de la sollicitation du prêteur, peut-il être totalement déchu de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les emprunteurs n’auraient pas eu à s’acquitter ?

Les injusticiables, ce sont des puissants qui se soustraient aux fourches caudines de la Justice.

Le droit pénal protège les animaux de maltraitances, sévices, actes de cruauté.

Le DALO (droit au logement opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires pour faire valoir leur droit à un hébergement digne.

Afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire, il faut, en vertu de l'article 514-3 du CPC, avoir fait des observations à ce sujet en première instance. Quelle est la nature de ces observations ?

Le testament “olographe” est un acte sous seing privé, rédigé, signé et daté de la main de son auteur, le testateur.

Une saisie pénale immobilière et une confiscation sont ordonnées par le JLD à l’encontre des actifs immobiliers de deux SCI, tiers à Monsieur C, auteur des faits. Quelles solutions pour les deux SCI qui se retrouve poursuivies par l’AGRASC?

Oubliée du droit national, la procédure de faillite civile subsiste dans les départements d’Alsace Moselle sous l’égide du droit local qui se trouvait sous pavillon germanique durant toute la période d’occupation, de 1871 à 1918.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de ROUEN rappelle les obligations pesant sur la CPAM en cas de saisine d’un CRRMP dans le cadre de la reconnaissance d’une maladie professionnelle.