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Articles des blogs juridiques

Nullité des saisies immobilières contre les emprunteurs et cautions en exécution d’un acte notarié
Nullité des saisies immobilières contre les emprunteurs et cautions en exécution d’un acte notarié
Publié le 16/11/18 par Anthony Bem

Une saisie immobilière peut-elle être valablement engagée contre une caution en vertu d’un acte de prêt conclu en la forme authentique ou notariée ?

Mariage d’une personne sous curatelle ou tutelle : que dit la loi du 5 mars 2007 ?
Mariage d’une personne sous curatelle ou tutelle : que dit la loi du 5 mars 2007 ?
Publié le 15/11/18 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

À l'aune de l'annonce par la secrétaire d'État aux Personnes handicapées d'un droit au mariage pour toutes les personnes sous tutelle ou curatelle, faisons le point sur les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2009.

Ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale : le jugement doit être motivé !
Ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale : le jugement doit être motivé !
Publié le 15/11/18 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

La loi impose au juge de motiver toute décision d’ouverture d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle mais aussi d’une habilitation familiale.

Donation déguisée : attention danger !
Donation déguisée : attention danger !
Publié le 15/11/18 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Le changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut constituer une libéralité et donc une donation déguisée, si les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller et de gratifier le bénéficiaire de manière irrévocable.

Contestation du taux d'IPP: Attention à la nouvelle procédure applicable dès le 1er janvier 2019
Contestation du taux d'IPP: Attention à la nouvelle procédure applicable dès le 1er janvier 2019
Publié le 14/11/18 par Maître Aurélie ARNAUD

A compter du 1er janvier 2019, le contentieux dévolu au Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et au Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS) sera confié au Tribunal de Grande Instance (pôle social) en application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. L'ordonnance n°2038-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale pris en application de la loi de 2016 ont notamment profondément remanié la procédure devant le TCI en contestation du taux d'IPP

Création d'entreprise par un étranger en France : les possibilités prévues par le Code
Création d'entreprise par un étranger en France : les possibilités prévues par le Code
Publié le 14/11/18 par Gillioen Alexandre

Il est tout à fait possible pour un étranger de créer une entreprise en France mais cela aura des conséquences sur son titre de séjour.

Condamnation de la personne morale, pour non désignation de la personne physique qui conduisait
Condamnation de la personne morale, pour non désignation de la personne physique qui conduisait
Publié le 14/11/18 par Maître Frédéric GROSSO

En vertu des principes du droit pénal, la personne morale peut être tenue pénalement responsable des agissements de ses organes ou de ses représentants. C'est donc logiquement que les sociétés, sont poursuivies pour la non-désignation du conducteur par le représentant légal, infraction prévue par le Code de la route. Il faut néanmoins que le représentant légal qui a commis l'infraction soit clairement identifié et qu'il ait agi pour le compte de la personne morale et non dans ses propres intérêts.

Le licenciement du gardien d'immeuble
Le licenciement du gardien d'immeuble
Publié le 13/11/18 par Maître Amandine SARFATI

Qui a compétence pour licencier un gardien d'immeuble ?

ACCIDENT DE LA ROUTE : LES SEQUELLES DU PIETON ?
ACCIDENT  DE LA ROUTE : LES SEQUELLES DU PIETON ?
Publié le 13/11/18 par MAITRE JONATHAN SAADA

Il n'y a pas d'âge pour être piéton victime d'un accident de la route! En effet, le piéton accidenté est majoritairement jeune, dans la mesure où la catégorie 10-18 ans est touchée de façon très importante. Cela étant, les plus de 65 ans sont également lourdement représentés dans cette catégorie puisqu’ils constituent statistiquement près d’une victime piéton sur deux. Inattention ou imprudence sont souvent à l’origine de l’accident dont un piéton peut être victime, mais pas seulement car il arrive fréquemment que le piéton soit accidenté tout simplement parce qu’il n’est pas vu par les autres usagers.

ACCIDENT DE MOTO ET SEQUELLES ?
ACCIDENT DE MOTO ET SEQUELLES ?
Publié le 12/11/18 par MAITRE JONATHAN SAADA

Dans le cas d'un accident de la route, le motard ne peut en effet compter que sur son équipement pour limiter l'importance de ses blessures corporelles. En effet, sans carrosserie, sans ceinture de sécurité et sans airbag, le pilote est moins protégé à moto qu'en voiture.

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