La Cour de cassation s’est prononcée sur le principe de laïcité lorsqu’il s’applique au prononcé d’un serment conditionnant l’admission définitive d’un salarié dans le cadre des fonctions pour lesquelles il a été recruté.
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Articles des blogs juridiques
Le licenciement d'une salariée chrétienne ayant refusé la formule du serment de la RATP est sans cause réelle et sérieuse (Cass soc 7 Juillet 2021, n° 20-16.206)
Compétence de la DREETS et autorisation de travail pour un étranger
La DREETS est la nouvelle administration qui a remplacé la DIRECCTE pour l'obtention d'une autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France : que fait-elle ?
la déchéance du terme d'un prêt immobilier
La déchéance du terme emporte des conséquences graves pour l’emprunteur , notamment dans le cadre d’un crédit immobilier de sorte que les Tribunaux ont été amenés à se prononcer
En cas de promesse de vente unilatérale, le promettant ne dispose pas d’un droit de rétractation
La rétractation du promettant avant la levée de l’option d’achat d’un bien immobilier ne signifie pas l’abandon de la vente.
Veille juridique de juin 2021 de Claire Sambuc
Ce billet vous résume toutes les actualités juridiques importantes du mois de juin 2021.
Veille juridique de mai 2021 de Claire Sambuc
Retrouvez toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.).
CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF DANS UNE TPE/PE ? C’EST POSSIBLE
Quand et comment négocier un accord collectif au sein d’une entreprise comptant moins de 50 salariés ? La réponse en détail du cabinet Grelin & Associés.
La mise en cause de la responsabilité de l'État
Pourquoi et comment mettre en cause la responsabilité de l'État ?
La mise en œuvre de l’assurance dommages ouvrage
Obligatoire avant toute réalisation de travaux, elle doit être souscrite par le maître de l’ouvrage et permet le préfinancement des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction.
Bail commercial | Sanction du défaut d’exploitation des locaux par le locataire
La bail commercial peut-il être résilié à défaut d'exploitation du fonds de commerce dans les locaux ?
