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L’emprunteur frontalier, bien que percevant ses revenus en francs suisses, est susceptible de subir le risque de change attaché à un prêt libellé en francs suisses.

La Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur, pour des propos à caractère raciste

Si vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel de Nice, il est essentiel de comprendre la procédure, vos droits et le rôle de votre avocat pour préparer efficacement votre défense.

La comparution immédiate est une procédure pénale rapide et brutale suite à une garde à vue. Il est essentiel de comprendre le déroulement de l’audience, vos droits et le rôle d’un avocat pénaliste.

Recevoir un avis à victime du tribunal peut surprendre, voire inquiéter. Cet avis à victime vous indique que vous êtes concerné par une procédure pénale, en tant que victime d’une infraction.

Lorsque des voies publiques (routes / rues), canalisations d’eau (alimentations / évacuations) ou lignes électriques sont implantées sur des propriétés privées sans autorisation, il existe des solutions

Quand une association finance son activité commerciale avec ses fonds non lucratifs, elle devient imposable à l’impôt sur les sociétés.

Voici les dernières actualités en droit des associations.

Dans une vision caricaturale du procès pénal, le procureur de la République est présenté comme l' "ennemi" de l'avocat de la défense. La réalité judiciaire rend cette vision erronée..

Cabinet d’avocats reconnu dans les arnaques financières, le droit bancaire et les escroqueries en ligne. Nous accompagnons les victimes dans leurs démarches juridiques.