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Articles des blogs juridiques

Une société mère responsable d’un délit commis par les salariés d’une filiale en l’absence de toute délégation de pouvoirs
Une société mère responsable d’un délit commis par les salariés d’une filiale en l’absence de toute délégation de pouvoirs
Publié le 28/12/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

Une société mère responsable d’un délit commis par les salariés d’une filiale en l’absence de toute délégation de pouvoirs

La faute de l’organisme caution et la perte de chance pour les emprunteurs de contester leur engagement de prêt
La faute de l’organisme caution et la perte de chance pour les emprunteurs de contester leur engagement de prêt
Publié le 26/12/21 par Laurent LATAPIE Avocat

Un organisme de cautionnement, qui n’avertit pas les emprunteurs de la sollicitation du prêteur, peut-il être totalement déchu de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les emprunteurs n’auraient pas eu à s’acquitter ?

Les injusticiables, fable de Cassou
Les injusticiables, fable de  Cassou
Publié le 26/12/21 par Cassou

Les injusticiables, ce sont des puissants qui se soustraient aux fourches caudines de la Justice.

Les actes de cruauté envers les animaux
Les actes de cruauté envers les animaux
Publié le 23/12/21 par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat

Le droit pénal protège les animaux de maltraitances, sévices, actes de cruauté.

Le droit au logement opposable (DALO)
Le droit au logement opposable (DALO)
Publié le 23/12/21 par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat

Le DALO (droit au logement opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires pour faire valoir leur droit à un hébergement digne.

Arrêt de l’exécution provisoire et observations préalables en première instance
Arrêt de l’exécution provisoire et observations préalables en première instance
Publié le 22/12/21 par Me Lee HU-FOO-TEE

Afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire, il faut, en vertu de l'article 514-3 du CPC, avoir fait des observations à ce sujet en première instance. Quelle est la nature de ces observations ?

Le testament olographe rédigé par le testateur dans une langue qu’il ne comprend pas est nul
Le testament olographe rédigé par le testateur dans une langue qu’il ne comprend pas est nul
Publié le 22/12/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

Le testament “olographe” est un acte sous seing privé, rédigé, signé et daté de la main de son auteur, le testateur.

Saisie pénale immobilière, l’histoire d’une injustice Corse
Saisie pénale immobilière, l’histoire d’une injustice Corse
Publié le 21/12/21 par Laurent LATAPIE Avocat

Une saisie pénale immobilière et une confiscation sont ordonnées par le JLD à l’encontre des actifs immobiliers de deux SCI, tiers à Monsieur C, auteur des faits. Quelles solutions pour les deux SCI qui se retrouve poursuivies par l’AGRASC?

La faillite civile en Alsace-Moselle : procédure d’effacement des dettes non professionnelles de droit local
La faillite civile en Alsace-Moselle : procédure d’effacement des dettes non professionnelles de droit local
Publié le 21/12/21 par Légavox

Oubliée du droit national, la procédure de faillite civile subsiste dans les départements d’Alsace Moselle sous l’égide du droit local qui se trouvait sous pavillon germanique durant toute la période d’occupation, de 1871 à 1918.

La saisine du CRRMP : Attention aux irrégularités !
La saisine du CRRMP : Attention aux irrégularités !
Publié le 20/12/21 par Blog de Maître Florent LABRUGERE

Par cet arrêt, la Cour d'appel de ROUEN rappelle les obligations pesant sur la CPAM en cas de saisine d’un CRRMP dans le cadre de la reconnaissance d’une maladie professionnelle.

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Me. KADDOUR

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