CA., Paris, 5 janv. 2022, n° 20/00737
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Articles des blogs juridiques
Franchise : les clauses d’intuitu personae pesant sur les seuls franchisés sont-elles en danger ?
Harcèlement scolaire : caractérisation, détection et défense.
Le harcèlement scolaire est devenu un problème récurrent, nécessitant d’une réponse adéquate de la part de la Justice, du Code pénal, mais aussi des parents et des établissements scolaires.
Bail commercial et procédure collective : impossibilité de l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
Civ. 3e, 13 avr. 2022, FS-B, n° 21-15.336
Quels droits pour le fonctionnaire dans une enquête administrative ?
Les enquêtes administratives réalisées à l’occasion des procédures disciplinaires contre leurs fonctionnaires sont primordiales mais peu (voire pas) encadrées.
Le divorce, la procédure collective et l’insaisissabilité légale de la résidence principale
Cass. Com. 18 mai 2022, F-B, n° 20-22.768
Nullité d’avals de billets à ordre consentis à une société en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information envers l’avaliste
L’avaliste de billets à ordre, peut-il obtenir l’annulation de son aval en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information ?
l’insaisissabilité de la résidence principale
Pour éviter les conséquences dramatiques, notamment, la perte de la résidence principale d’un entrepreneur individuel, en liquidation judiciaire,
La reddition des comptes par les éditeurs de livres et le paiement des droits aux auteurs
Quelles sont les obligations d’information et de reddition des comptes de la part des éditeurs de livres envers leurs auteurs ?
La responsabilité du dirigeant en procédure collective
Un dirigeant est responsable à la fois à l’égard de la société qu’il gère mais également dans les rapports avec les tiers lorsqu’il représente la structure.
LES CONTRATS DE L'EDITION MUSICALE
Un auteur aura pourra interlocuteur principal l’éditeur musical dont l’activité essentielle est de tirer un maximum de revenus des œuvres créées. Un auteur rencontrera au cours de sa carrière deux contrats principaux avec cet interlocuteur.
