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Point sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.

Évitez les erreurs courantes dans la vente de fonds de commerce : comprendre les aspects légaux, la négociation, et la communication avec l'acheteur.

Explorez l'importance de la diligence raisonnable dans les transactions commerciales, couvrant les aspects financiers, juridiques et opérationnels.

Un couple de locataires ayant déjà eu recours à un logement en bail meublé de courte durée revient dans le logement pour s’y installer durablement. Un accord semble conclu mais aucun bail n’est conclu, Comment qualifier ce bail verbal,

Dans le cadre d’une procédure de divorce opposant deux époux franco-algériens, Monsieur obtient, en parallèle de cette procédure française en cours, une décision de justice des juges algériens qui viennent prononcer le divorce du couple.

La Cour de Cassation a rappelé que le vendeur d'un bien (ici une SCI) sur lequel il a directement réalisé des travaux, répond d'office de ses vices cachés (Cass. civ.3ᵉ, 19 octobre 2023, n°22-15.536).

Guide pour employeurs et salariés sur la réaction post-entretien préalable au licenciement, incluant l'analyse, les options légales et la planification future.

Par un arrêt du 03 octobre 2023, la Cour d'appel de VERSAILLES a condamné les sociétés OPEN ENERGIE (en faillite depuis le 08 août 2023) et THE FIRST ENERGIE pour inexécution contractuelle.

Vous avez été licencié mais vous contestez les motifs de votre licenciement ? vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes pour soumettre cette contestation à leur jugement. Voici les conseils pour bien agir.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS revient sur la mise en œuvre d’une clause de mobilité stipulée dans un contrat de travail.