La saisie-attribution, étant une voie d'exécution forcée elle suppose nécessairement un titre exécutoire ( CPC exéc., art. L. 111-2 )
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Articles des blogs juridiques
la saisie-attribution et le titre exécutoire
Comment les entreprises internationales peuvent naviguer à travers les régularisations financières transfrontalières ?
À l’ère du numérique et de la mondialisation, les frontières physiques ne sont plus assez solides pour être un frein aux transactions transfrontalières.
Rupture conventionnelle : 6 conseils d’avocats aux salariés, cadres, cadres dirigeants pour bien la négocier
La rupture conventionnelle a 17 ans.
Déshériter un enfant : ce que dit le droit français
Dans le droit français, la question de l’exhérédation, c’est-à-dire la volonté de déshériter un enfant, soulève de nombreuses incompréhensions.
Comment contester un commandement de payer valant saisie immobilière?
Pour engager une procédure de saisie immobilière , le créancier doit d'abord être en possession d'un titre exécutoire et d'un décompte de créance précis.
Rupture partielle d'une relation commerciale : méthode d'évaluation du préjudice
Comment évaluer rigoureusement le préjudice en cas de rupture partielle d’une relation commerciale établie selon la jurisprudence.
Le droit à l’héritage des héritiers conditionné à la levée de l’option successorale
Le droit à l’héritage dans une succession ou la qualité d’héritier nécessite-t-il de manifester son intention à hériter ?
CDDU (audiovisuel - TV) : requalification des 28 années de CDDU en CDI d’un présentateur de France Télévisions (CPH Paris 7 janvier 2025)
Le présentateur de France Télévisions est employé en CDDU depuis le 4 novembre 1996.
Comment rédiger une mise en demeure de payer ?
Contrairement à une simple lettre de relance, une mise en demeure de payer, dans le cadre d’une procédure judiciaire, doit respecter certaines formalités pour être considérée comme une "interpellation suffisante".
Mainlevée de curatelle : le juge doit prouver la nécessité actuelle de la mesure !
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle avec force le principe de nécessité qui gouverne les mesures de protection juridique.
