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Articles des blogs juridiques

Discrimination syndicale : condamnation d’EDIMARK pour licenciement nul d'une dessinatrice d’exécution et paiement d’heures supplémentaires (CA Paris 12 juin 2025)
Discrimination syndicale : condamnation d’EDIMARK pour licenciement nul d'une dessinatrice d’exécution et paiement d’heures supplémentaires  (CA Paris 12 juin 2025)
Publié le 29/06/25 par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Edimark est condamnée à payer à la salariée dessinatrice d’exécution des dommages intérêts pour discrimination syndicale.

Comment contester une saisie-attribution sur compte bancaire ?
Comment contester une saisie-attribution sur compte bancaire ?
Publié le 29/06/25 par NICOLAS Avocat

Vous pouvez contester une saisie-attribution sur compte bancaire dans un délai d’un mois. La procédure passe par le juge de l’exécution, souvent avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

les créances fiscales et le passif exigible
les créances fiscales et le passif exigible
Publié le 26/06/25 par Maître Joan DRAY

La notion d'état de cessation des paiements, est une condition d'ouverture du redressement judiciaire .

La légalité externe et la légalité interne.
La légalité externe et la légalité interne.
Publié le 26/06/25 par contrôle fiscal et impôts locaux

La légalité est l’ensemble des règles qui doivent être respectées par toute décision administrative. Si cette décision ne respecte pas les règles de la légalité, elle sera dite illégale.

la clause de non recours dans le bail commercial
la clause de non recours dans le bail commercial
Publié le 26/06/25 par Maître Joan DRAY

Le contrat de bail commercial, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, repose sur un équilibre contractuel entre les parties

Action sociale ut singuli : nouvel atout des associés face aux fautes de gestion
Action sociale ut singuli : nouvel atout des associés face aux fautes de gestion
Publié le 25/06/25 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

Arrêt Cass. com. 7 mai 2025 : l’associé peut poursuivre le dirigeant, même si la société agit déjà, pour réparer le préjudice social.

Refinancer la protection sociale par le travail des IA : changement de paradigme social
Refinancer la protection sociale par le travail des IA : changement de paradigme social
Publié le 24/06/25 par Ariel Dahan, Avocat atypique

La protection sociale est destructurée par l'intervention massive de l'IA et des machines intelligentes qui remplacent l'humain. Le financement de la protection sociale devra intégrer l'IA. Je présente une solution.

La violation de la clause de destination d’un bail commercial
La  violation de la  clause de destination d’un bail commercial
Publié le 23/06/25 par Maître Joan DRAY

Aux termes de l'article R. 145-5 du Code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55.

Clause bad leaver : points de vigilance pour le dirigeant-actionnaire
Clause bad leaver : points de vigilance pour le dirigeant-actionnaire
Publié le 23/06/25 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

Arrêt Versailles 10-12-2024 : clause bad leaver activée, faute grave du dirigeant, actions rachetées bas prix. Conseils pour patrons.

Organiser les droits relatifs à l'autorité parentale suite à une séparation.
Organiser les droits relatifs à l'autorité parentale suite à une séparation.
Publié le 22/06/25 par Delphine ROBINE

Lorsque le couple parental se sépare, la question de l'organisation des droits relatifs aux enfants communs se pose. Voici les éléments essentiels à savoir.

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