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Articles des blogs juridiques

La saisie sur salaire ou des rémunérations et l’absence de délai de contestation
La saisie sur salaire ou des rémunérations et l’absence de délai de contestation
Publié le 11/03/19 par Régine VANITOU Avocat Paris

La saisie sur salaire est régie par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. Voie d'exécution forcée, la question se pose de savoir si le débiteur a un délai pour la contester.

LE RÉFÉRÉ PROVISON : REMÈDE AUX RETARDS DU VERSEMENT DES AIDES DE LA PAC ?
LE RÉFÉRÉ PROVISON : REMÈDE AUX RETARDS DU VERSEMENT DES AIDES DE LA PAC ?
Publié le 11/03/19 par SCP Arents-Trennec avocats

Le retard dans le versement des aides financières aux exploitants agricoles dans le cadre de la Politique Agricole Commune est à l’origine du désarroi des agriculteurs. Le référé provision administratif est une procédure contentieuse qui peut permettre d’obtenir rapidement le paiement d’une partie des sommes dont les agriculteurs sont créanciers.

Rapport à la succession de la donation indirecte d’un fonds de commerce faite par le défunt à l’un de ses héritiers
Rapport à la succession de la donation indirecte d’un fonds de commerce faite par le défunt à l’un de ses héritiers
Publié le 11/03/19 par Anthony Bem

Le 24 janvier 2018, la cour de cassation a jugé que la donation d’un fonds de commerce faite à un héritier par le défunt donne lieu à rapport à la succession de celui-ci en proportion du capital détenu, de sorte que la société ne fasse pas obstacle au rapport à la succession d’une donation (Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2018, RG 17-13.017 ; 17-13.400)

L’infraction pénale de faux matériel et le faux intellectuel
L’infraction pénale de faux matériel et le faux intellectuel
Publié le 11/03/19 par Anthony Bem

Quelle est la différence entre le faux matériel et le faux intellectuel selon le code pénal ?

Forfait-jours : l'employeur doit contrôler la charge de travail du salarié
Forfait-jours : l'employeur doit contrôler la charge de travail du salarié
Publié le 10/03/19 par Dalila MADJID Avocat

Un salarié a été engagé en qualité de directeur de clientèle par la société MTV Networks dans laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial senior. Il a été licencié.

L’ART URBAIN ET LE DROIT D’AUTEUR ?
L’ART URBAIN ET LE DROIT D’AUTEUR ?
Publié le 10/03/19 par Dalila MADJID Avocat

« L’art, c’est le plus court chemin de l’homme à l’homme ». André Malraux Appelé également le « street art », ce mouvement artistique contemporain a le vent en poupe et trône dorénavant dans les musées et les salons de collectionneurs.

Les conditions d'exonération des plus-values réalisées lors d'une expropriation
Les conditions d'exonération des plus-values réalisées lors d'une expropriation
Publié le 10/03/19 par Maître Pierre Castéra

On oublie parfois que les plus-values réalisées lors de l'expropriation d'immeubles ou de droits immobiliers sont exonérées de toute imposition sous réserve de réunir certaines conditions

Marchands de sommeil et aide au séjour irrégulier
Marchands de sommeil et aide au séjour irrégulier
Publié le 10/03/19 par l'association LGOC

Dans un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation montre qu’il est plus facile de sanctionner l’aide au séjour irrégulier des étrangers que la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

Maladie professionnelle / accident du travail et licenciement pour faute grave : l’employeur peut seulement reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté
Maladie professionnelle / accident du travail et licenciement pour faute grave : l’employeur peut seulement reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté
Publié le 09/03/19 par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté.

La contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie
La contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie
Publié le 09/03/19 par LA CHASCUNIERE

La contribution est due en contrepartie du gain réalisé par le locataire sur sa facture énergétique. Les travaux permettant l’instauration de la contribution se font en accord avec le locataire. La durée de la contribution ne peut excéder quinze ans. Les logements construits à compter du 1er janvier 1990 sont exclus du dispositif.

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