Articles

Articles des blogs juridiques

Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.
Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.
Publié le 16/10/18 par Maître Arnaud SOTON

La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à l'étranger.

Le délai en droit des étrangers
Le délai en droit des étrangers
Publié le 16/10/18 par Gillioen Alexandre

Le délai de l'administration pour répondre à un étranger est contrairement à ce qu'il peut sembler encadré par le CESEDA.

QUEL EST L'INTERET DE TESTER ?
QUEL EST L'INTERET DE TESTER ?
Publié le 15/10/18 par Maître HADDAD Sabine

Souvent nos clients nous demandent quel est l'intérêt de faire un testament ? ou Ai-je intérêt à en établir un ? Réponse dans cet article

CONTESTER UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
CONTESTER UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Publié le 12/10/18 par Maître Joan DRAY

De nombreux créanciers considèrent à tord que le fait de détenir une créance certaine, liquide et exigible et d’avoir échoué dans les tentatives de recouvrement, serait suffisant pour solliciter l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de son débiteur. Il convient de rappeler que la cessation des paiements du débiteur qui est une cause d’ouverture d’une procédure collective, doit être prouvé par le créancier, au moyen de son assignation.

Dématérialisation des procédures d’expertise.
Dématérialisation des procédures d’expertise.
Publié le 11/10/18 par LFD Criminalistique

La dématérialisation des procédures d'expertise judiciare en matière civile en cours d'implantation nationale.

Nullité du cautionnement à défaut d'indication de la personne cautionnée dans la formule manuscrite
Nullité du cautionnement à défaut d'indication de la personne cautionnée dans la formule manuscrite
Publié le 11/10/18 par Anthony Bem

Le cautionnement est-il valable à défaut d’identification de la personne cautionnée dans la formule manuscrite de la caution ?

L’associé d’une société civile et la liquidation judiciaire.
L’associé d’une société civile et la liquidation judiciaire.
Publié le 09/10/18 par Maître Joan DRAY

Etre associé d’une société civile n’est pas sans risque. En effet, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une société civile, les associés peuvent être tenus personnellement et indéfiniment des dettes sociales de celle -ci. Le créancier de la société civile qui n’a pas été réglé dispose d’un recours directe contre l’associé, en pouvant lui réclamer personnellement le paiement de sa créance en proportion de ses parts dans le capital social.

Le choix du statut du dirigeant : un choix stratégique
Le choix du statut du dirigeant : un choix stratégique
Publié le 09/10/18 par Jean-Baptiste Gualbert

Le choix du statut du dirigeant : un choix stratégique et important.

Le titre de séjour visiteur prévu à l'article L313-6 du CESEDA
Le titre de séjour visiteur prévu à l'article L313-6 du CESEDA
Publié le 08/10/18 par Gillioen Alexandre

Le titre de séjour visiteur est prévu par l'article L313-6 du CESEDA et reste assez méconnu alors qu'il a une utilité certaine.

Interdiction de gérer : application immédiate de la loi Macron aux procédures en cours
Interdiction de gérer : application immédiate de la loi Macron aux procédures en cours
Publié le 08/10/18 par Duphil Jerome

Interdiction de gérer : application immédiate de la loi Macron aux procédures en cours, celle-ci étant jugée moins sévère pour le dirigeant.

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

92 avis

Me. LENOIR

Droit du travail

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

92 avis

Me. LENOIR

Droit du travail

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.