Des cautions ayant souscrits plusieurs contrats de cautionnement auprès de la même banque, pour le compte de leur société, peuvent-ils solliciter l’annulation du dernier contrat pour disproportion de l’engagement à leurs revenus et biens ?
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Articles des blogs juridiques
Annulation des cautionnements de dirigeants cautions auprès de la Banque Populaire en raison de leur disproportion par rapport à leurs revenus et patrimoine
Nullité du cautionnement d’un dirigeant auprès du Crédit Mutuel Leasing pour disproportion aux facultés financières de la caution
Un dirigeant de société, qui s’est porté caution personnelle d’une dette de sa société, peut-il faire annuler son cautionnement grâce à la disproportion de son engagement par rapport à ses revenus ?
CSP : le licenciement est sans cause réelle si le motif est absent
Le salarié doit connaître le motif économique avant d’adhérer au CSP. À défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
la reprise des poursuites contre le débiteur en liquidation judiciaire
L’article L. 643-11 du Code de commerce dispose que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ».
Dirigeant de fait : la Cour de cassation impose des preuves concrètes
Un directeur influent ne suffit pas : la Cour exige des actes concrets de gestion pour retenir la qualité de dirigeant de fait.
Les principales obligations du RGPD pour les sites de presse en ligne (I)
Est dite "presse en ligne" tout mode de publication disponible sur internet.
Quelle activité peut-on exercer dans un lot à usage de bureau ?
Le règlement de copropriété est le document de référence qui précise les règles d’usage des parties privatives et communes d’un immeuble, y compris les types d’activités autorisées dans les locaux réservés aux bureaux.
Bail commercial snack : la restauration non autorisée mène à la résiliation
Exploiter un restaurant dans un local loué comme snack sans accord du bailleur expose à la résiliation du bail pour manquement grave.
Détention provisoire : LE droit et MA pratique
Voici quelques éléments concrets pour appréhender la problématique de la détention provisoire...
Aérien (PNC) : French Bee condamnée à payer 45 000 euros à une chef de cabine pour harcèlement moral, licenciement nul et vexatoire, rappel de variable et d’intéressement (CA Paris 14 mai 2025)
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 mai 2025 n’est pas définitif.
