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Articles des blogs juridiques

Retards de paiement du prêt bancaire immobilier et suspension judiciaire des échéances
Retards de paiement du prêt bancaire immobilier et suspension judiciaire des échéances
Publié le 15/03/21 par Laurent LATAPIE Avocat

L’emprunteur d’un d’un prêt immobilier, rencontrant des retards dans le paiement de ses échéances et qui se heurte à la passivité de la banque, peut-il saisir le tribunal et obtenir la suspension judiciaire des échéances?

la bail commercial et le rôle des mandataires
la bail commercial et le rôle des mandataires
Publié le 15/03/21 par Maître Joan DRAY

La loi prévoit que le bail commercial ou professionnel n'est pas remis en cause en présence d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective et toute clause contraire est réputée non écrite (C. com., art. L. 622-13, I et art. L. 641-11-1).

Indemnisation de l’emprunteur et de la caution par la banque dont le crédit est disproportionné à leurs revenus et patrimoine
Indemnisation de l’emprunteur et de la caution par la banque dont le crédit est disproportionné à leurs revenus et patrimoine
Publié le 15/03/21 par Anthony Bem

L'emprunteur et la caution peuvent-ils être indemnisés pour un crédit disproportionné à leurs revenus et patrimoine ?

L’absence de remise de l’exemplaire de la rupture conventionnelle est une cause de nullité
L’absence de remise de l’exemplaire de la rupture conventionnelle est une cause de nullité
Publié le 15/03/21 par Maître Sabrina CHEMAKH

L'employeur doit démontrer qu'il a communiqué l'exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié sous peine de voir celle-ci qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Interdiction de gérer et usage des biens contraires à l’intérêt de la société
Interdiction de gérer et usage des biens contraires à l’intérêt de la société
Publié le 14/03/21 par Laurent LATAPIE Avocat

Dans l’hypothèse où le chef d’entreprise donne l'ordre de virer à une tierce personne une somme d’argent de sa société alors qu'elle n’a aucune dette avec cette dernière, celui-ci risque t'il une interdiction de gérer?

UN COPROPRIÉTAIRE CONDAMNÉ à 5000 € pour DIFFAMATION !
UN COPROPRIÉTAIRE CONDAMNÉ à 5000 € pour DIFFAMATION !

À l’heure où le contexte sanitaire exacerbe les tensions et met à l’épreuve le « vivre-ensemble », un arrêt de la cour d'appel de Mulhouse rappelle les limites de la liberté d’expression en copropriété.

Définition, rôle et enjeux du siège social des sociétés
Définition, rôle et enjeux du siège social des sociétés
Publié le 13/03/21 par Avocat en droit des affaires

Le siège social d'une société ne doit pas être confondu avec l'adresse de l'établissement. Le siège social est l'adresse juridique, l'établissement correspond au lieu d'exploitation de l'entreprise.

Rôle et utilisation du capital social
Rôle et utilisation du capital social
Publié le 13/03/21 par Avocat en droit des affaires

Le capital social n’a pas de définition légale. C'est l’ensemble des biens en nature ou en numéraire apportés par les associés à la société. Il représente le montant des apports des associés.

Charges de copropriété : GARE AUX MAUVAIS PAYEURS !
Charges de copropriété : GARE AUX MAUVAIS PAYEURS !

La cour d'appel de Versailles vient de juger qu'un "mauvais payeur" doit des dommages et intérêts à la copropriété. Elle va donc plus loin que le tribunal de Nanterre qui avait refusé d'accorder une telle indemnisation...

Procédure d’appel - Déféré - A défaut de date certaine, le délai d’appel ne commence à courir qu’à la date de réception de la notification du jugement (CA Toulouse 26/02/2021)
Procédure d’appel - Déféré - A défaut de date certaine, le délai d’appel ne commence à courir qu’à la date de réception de la notification du jugement  (CA Toulouse 26/02/2021)
Publié le 12/03/21 par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Par déclaration du 6 juin 2019, M. Y a relevé appel d’un jugement rendu le 18 avril 2019 par le Conseil de prud’hommes de Toulouse dans une instance l’opposant à la société FRANCE GARDIENNAGE.

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