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L’affaire Cédric Jubillar suscite une interrogation sur le mode de fonctionnement de la justice dans le système de la Civil Law

Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2025 (n° 24-19.775), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur l’applicabilité du principe d’égalité de traitement entre salariés en cas de transfert d’entreprise.

Face à la crise du logement, de plus en plus de candidats à la location falsifient leurs dossiers. Une pratique illégale, pourtant banalisée, passible de trois ans de prison selon l’article 441 du Code pénal.

Face à la complexité croissante des transmissions d’entreprises familiales, le FBO s’impose comme un levier stratégique, conciliant efficacité juridique, optimisation fiscale et équilibre successoral.

Le 28 novembre 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie d’une plainte d’un salarié

Le conseil de prud’hommes condamne la RATP à payer 10K euros à un Opérateur de contrôle pour discrimination sur l’apparence physique et à 2 500 euros pour l’article 700 du CPC.

Un prêt en francs suisses peut être annulé lorsqu’il crée un déséquilibre entre la banque et l’emprunteur, notamment si le risque de change pèse entièrement sur ce dernier.

Prêts en francs suisses : sans simulations chiffrées ni explications personnalisées, les clauses de change peuvent être abusives et entraîner la nullité du prêt.

De nombreux emprunteurs frontaliers découvrent que leur prêt en francs suisses a été conclu sans notice d’information claire. Or, l’absence d’un tel document peut fragiliser le contrat et conduire à son annulation.

Le contrat de bail impose au bailleur un ensemble d’obligations essentielles, au premier rang desquelles figure l’obligation de délivrance, prévue par l’article 1719, 1° du Code civil,