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L’article L.223-18 du code de Commerce dispose qu’une SARL peut librement nommer le nombre de gérant qu’il souhaite. De nombreuses SARL sont dirigées par plusieurs gérants,

À partir du 1er novembre de cette année, deux nouvelles procédures seront introduites pour encourager le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.

Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.

En se dotant de la loi n° 2023/009 du 25 juillet 2023 portant charte de protection des enfants en ligne au Cameroun, le Cameroun vient de réaliser une avancée significative dans la lutte contre la cybercriminalité contre les enfants.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de BORDEAUX revient sur le principe du contradictoire qui irrigue toute instruction diligentée par la CPAM dans le cadre de la reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Si les cyprès meurent, la servitude les autorisant disparaît-elle ?

Explorez les aspects juridiques du télétravail : droits et devoirs des salariés et employeurs, cadre légal, et meilleures pratiques pour une collaboration efficace

Explorez les différences entre bail commercial et professionnel : durée, fiscalité, droits, et plus, pour un choix éclairé.

Le 25 octobre 2023, nous avons remporté une affaire devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, permettant à des victimes de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de ne pas rembourser le crédit CETELEM.

Explorez le barème Macron, une réforme majeure du droit du travail en France. Découvrez son impact, ses méthodes de calcul et les débats qu'il a suscités.