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Articles des blogs juridiques

L’acquéreur d’un immeuble d’habitation
L’acquéreur d’un immeuble d’habitation
Publié le 09/05/22 par Maître Joan DRAY

En cas de vente immobilière, la loi a instauré un droit de rétractation pour l’acquéreur non-professionnel lors de l’achat d’un immeuble d’habitation. Les professionnels sont exclus de cette protection légale.

LE NFT À l’ÉPREUVE DU DROIT FISCAL
LE NFT À l’ÉPREUVE DU DROIT FISCAL
Publié le 09/05/22 par Ronn Hacman

Face au silence du législateur, on s’appuie sur la législation fiscale existante et qui ne règle pas clairement le statut fiscal du NFT. Etat des lieux des régimes applicables.

La stérilisation masculine par vasectomie – les aspects légaux
La stérilisation masculine par vasectomie – les aspects légaux
Publié le 09/05/22 par Droit du Web

Cet article de synthèse se penche sur les aspects légaux de la vasectomie, qui a une incidence directe sur la fertilité masculine.

La rupture d'une période d'essai en cas d'accident du travail
La rupture d'une période d'essai en cas d'accident du travail
Publié le 09/05/22 par Blog de Maître Florent LABRUGERE

Par cet arrêt, la Cour d'appel d’AGEN est amenée à combiner les règles applicables en matière de rupture de période d’essai et celles relatives à la protection des salariés en arrêt consécutif à un accident du travail.

Saisie immobilière à Saint-Tropez, lorsque le droit local vient au secours du droit international
Saisie immobilière à Saint-Tropez, lorsque le droit local vient au secours du droit international
Publié le 09/05/22 par Laurent LATAPIE Avocat

Procédure de saisie immobilière d’une banque luxembourgeoise, sur la base d’un acte de prêt en euros, francs suisses et en yens, contre sa débitrice autrichienne propriétaire d’une demeure à Saint-Tropez. Quel droit appliquer ?

Annulation d’un cautionnement pour vice de consentement à défaut d’information de la caution sur la garantie BPI par la banque
Annulation d’un cautionnement pour vice de consentement à défaut d’information de la caution sur la garantie BPI par la banque
Publié le 05/05/22 par Anthony BEM

Une caution peut-elle obtenir l’annulation pour dol de son cautionnement à défaut d’avoir été informée correctement par la banque sur les modalités de mise en œuvre de la garantie ?

DEMANDE D’AUDITION DE L’ENFANT EMANANT DE L’ENFANT LUI-MÊME : LE REFUS DE SON AUDITION DOIT ÊTRE MOTIVE PAR LE JUGE
DEMANDE D’AUDITION DE L’ENFANT EMANANT DE L’ENFANT LUI-MÊME : LE REFUS DE SON AUDITION DOIT ÊTRE MOTIVE PAR LE JUGE
Publié le 04/05/22 par GRELIN & ASSOCIES

Il convient de rappeler à titre liminaire que le droit de l’enfant à être auditionné s’inscrit dans un contexte de développement des droits de l’enfant impulsé par la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.

Le rançongiciel, ransomware ou malware de rançonnage : définition, protection et sanctions juridiques
Le rançongiciel, ransomware ou malware de rançonnage : définition, protection et sanctions juridiques
Publié le 04/05/22 par Anthony BEM

Qu'est-ce que le ransomware ? Quels sont les moyens de protection contre le ransomware ?

E-réputation : droit à suppression des avis et commentaires publiés sur internet en cas d’impossibilité d’identifier leurs auteurs, leur raison et leur authenticité
E-réputation : droit à suppression des avis et commentaires publiés sur internet en cas d’impossibilité d’identifier leurs auteurs, leur raison et leur authenticité
Publié le 04/05/22 par Anthony BEM

Comment les sociétés et professionnels peuvent-ils obtenir la suppression des avis ou commentaires mensongers et/ou négatifs publiés sur internet ?

Article 145 du CPC et heures supplémentaires : une pharmacienne salariée obtient l’extraction du logiciel utilisé pour enregistrer les heures et dates des ventes (CPH Boulogne Billancourt 25/03/2022)
Article 145 du CPC et heures supplémentaires : une pharmacienne salariée obtient l’extraction du logiciel utilisé pour enregistrer les heures et dates des ventes (CPH Boulogne Billancourt 25/03/2022)
Publié le 02/05/22 par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans une ordonnance du 25 mars 2022, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt ordonne à une officine de communiquer à une salariée l’extraction du logiciel Z utilisé pour enregistrer les heures et dates de chacune des ventes.

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Me. KADDOUR

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