Une SCI a par nature un objet civil : elle peut acheter, gérer, louer et vendre occasionnellement des immeubles, mais ne doit pas exercer d’activité commerciale.
Articles
Articles des blogs juridiques
la requalification de la SCI en marchand de biens
L’intelligence artificielle et le futur de la documentation juridique
La montée en puissance de l’intelligence artificielle séduit aujourd’hui tous les secteurs, mais son impact sur le secteur juridique ouvre des perspectives fascinantes.
Convention réglementée non autorisée : une faute objective du dirigeant
Conclure une convention réglementée sans autorisation engage la responsabilité du dirigeant, même sans fraude : la loi impose une rigueur absolue.
Droit de la reconnaissance faciale ou biométrique
Droit de la reconnaissance faciale ou biométrique
Fausse déclaration de témoin. Un délit grave et difficile à identifier.
Rédiger un témoignage pour aider un proche, un collègue ou un collectif privé est une pratique courante en droit français. Mais, les fausses déclarations de témoin sont tout aussi fréquentes et difficiles à déceler.
L’annulation des retraits d’agréments des assistants familiaux pour vice de procédure
Le retrait d’agrément des assistants familiaux obéit à une procédure précise qui garantit le respect du contradictoire. Tout retrait d’agrément qui ne respecte pas cette garantie encourt l’annulation en justice.
Start up : SYSCO France ne pouvait pas rompre valablement, le 19 mars 2020, le CDD d’une gestionnaire crédit client du fait de la pandémie COVID -19 (cass. soc. 8/10/25, 24-13.962)
La pandémie de COVID -19 n’est pas un cas de force majeur justifiant la rupture d’un CDD.
Tableaux d'avancement : le ministère de l'Intérieur rappelé à l'ordre
Les tableaux d'avancement doivent respecter le principe d'égalité et de non-discrimination, ils doivent également respecter une certaine forme : le jugement commenté illustre cette dernière exigence.
assurance vie et clause bénéficiaire
Le contrat d’assurance-vie est un contrat par lequel une personne, appelée souscripteur, verse des primes à un assureur, lequel s’engage à verser un capital
l'avocat mandataire en transaction immobilière
Depuis le décret n°2016-882 du 29 juin 2016, les avocats peuvent exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux
Consultez un avocat
www.callalawyer.frDroit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux