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Articles des blogs juridiques

Loyer binaire dans les centres commerciaux et recours au juge
Loyer binaire dans les centres commerciaux et recours au juge
Publié le 22/12/18 par CEDRIC DENIZE

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 29 nov. 2018 semble être la conclusion juridique à la question tant étudiée des loyers binaires pratiqués dans les centres commerciaux.

Un copropriétaire peut -il faire ratifier à posteriori des travaux irrégulièrement entrepris par l’assemblée générale ?
Un copropriétaire  peut -il faire ratifier  à posteriori des travaux irrégulièrement entrepris par l’assemblée générale ?
Publié le 20/12/18 par Maître Joan DRAY

La jurisprudence admet que l'irrégularité de travaux engagés sans l'autorisation préalable peut toutefois disparaître du fait de la ratification ultérieure de ces travaux par l'assemblée générale.

Expertise sur litige photovoltaïque, pompes a chaleur
Expertise sur litige photovoltaïque,  pompes a chaleur
Publié le 20/12/18 par Greenkraft expertise

Depuis 9 ans , devant le foisonnement de l'éco-délinquance, nous réalisons des expertises dans le cadre d'un litige photovoltaïque ou d'un litige pompe à chaleur. L'intégration d'une expertise préalable à une procédure au Tribunal d'Instance ou de Grande Instance renforce considérablement les chances de résolution favorable du litige.

Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
Publié le 19/12/18 par YADAN PESAH Caroline

Avez-vous droit à une pension alimentaire pour vos enfants ? Si oui, comment la calculer?

L’incapacité de recevoir une libéralité provenant du majeur protégé ne s'applique pas aux curateurs et tuteurs familiaux !
L’incapacité de recevoir une libéralité provenant du majeur protégé ne s'applique pas aux curateurs et tuteurs familiaux !
Publié le 18/12/18 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

L’incapacité de recevoir à titre gratuit (testament, donation, assurance-vie) ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions (Associations tutélaires, hôpitaux).

JE RECOIS UN PV POUR UNE INFRACTION COMMISE PAR MES SALARIES
JE RECOIS UN  PV   POUR  UNE INFRACTION COMMISE PAR  MES SALARIES
Publié le 16/12/18 par baylebesson

JE RECOIS UNE CONTRAVENTION SUITE A UNE INFRACTION COMMISE PAR UN DES MES SALARIES AVEC SA VOITURE DE FONCTION QUE DOIS JE FAIRE ?

Concertation, ordre du jour de l’AG et conseil syndical
Concertation, ordre du jour de l’AG et conseil syndical
Publié le 16/12/18 par Thierry POULICHOT

La loi prévoit que le conseil syndical participe à la préparation de l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le mépris de cette règle n’est toutefois pas juridiquement sanctionné. Le législateur a « oublié » de prévoir la nullité de la convocation envoyée sans consulter le conseil syndical.

Le plafonnement des indemnités prud’homales jugé contraire au droit international : examen et enjeux de la décision rendue le 13 décembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes de Troyes
Le plafonnement des indemnités prud’homales jugé contraire au droit international : examen et enjeux de la décision rendue le 13 décembre 2018  par le Conseil de Prud'hommes de Troyes
Publié le 15/12/18 par Maitre Sabine SULTAN DANINO

Depuis l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L 1235-3 du Code du travail fixe un barème de l’indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s’impose au juge. Le montant est compris entre un minimum et un maximum, variant en fonction de l’ancienneté du salarié, le minimum étant moins élevé pour les 10 premières années d’ancienneté si l’employeur occupe moins de 11 salariés. Fortement décrié, ce barème a pourtant été validé par le Conseil constitutionnel (décision n°2018-761 du 21 Mars 2018) et s’applique à tous les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017. La question de la validité de ce dispositif au regard de l’Organisation internationale du travail s’est posée, et le Conseil de Prud’hommes de Troyes notamment par un jugement n°18/00036 en date du 13 décembre 2018 a considéré que ce « barème viole la charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT » ; jugeant en conséquence que « les barèmes prévus à l’article L 1235-3 du Code du travail sont donc inconventionnels ».

LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
Publié le 15/12/18 par Cabinet Ahcen Aggar

La mise en place du prélèvement à la source en 2019 suscite de nombreuses interrogations notamment en cas de revenus supérieurs aux années précédentes. Percevoir une rémunération plus importante en 2018 n'est pas sans conséquence. L'année fiscale n'est pas si blanche qu'il n'y parait .

Les atteintes à la liberté d'expression et de manifestation
Les atteintes à la liberté d'expression et de manifestation
Publié le 14/12/18 par Fabrice R. LUCIANI

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