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Articles des blogs juridiques

Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé différent de celui demandé
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé différent de celui demandé
Publié le 03/12/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

Passage pour cause d’enclave : n'est pas contraire au principe dispositif - selon lequel les parties ont la maîtrise de l'objet du litige - le fait pour un juge de retenir un tracé différent de celui demandé par les parties.

Prescription de l’action du professionnel contre le consommateur pour le paiement d’une facture de travaux ou de prestation de service
Prescription de l’action du professionnel contre le consommateur pour le paiement d’une facture de travaux ou de prestation de service
Publié le 02/12/21 par Légavox

En principe, un créancier peut entamer des poursuites à l’égard de son débiteur pendant une durée de 5 ans pour obtenir le paiement de sa créance.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
Publié le 02/12/21 par Maître Gauthier LECOCQ

Présentation de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Défaut de mise en conformité des travaux en cas de violation d’un document technique unifié (DTU)
Défaut de mise en conformité des travaux en cas de violation d’un document technique unifié (DTU)
Publié le 01/12/21 par Anthony BEM

Un professionnel de la construction peut-il voir sa responsabilité engagée en raison du non-respect d’un Document Technique Unifié (DTU) ?

COMMUNICATION DES DONNEES DE SANTE AUX AYANTS DROIT
COMMUNICATION DES DONNEES DE SANTE AUX AYANTS DROIT
Publié le 30/11/21 par Murielle Cahen

L'article L. 1111-2 du Code de la santé publique fait obligation au médecin de délivrer au patient une information aussi complète que possible sur son état de santé .

LA PROCEDURE DE LICITATION-PARTAGE
LA PROCEDURE DE LICITATION-PARTAGE
Publié le 30/11/21 par Murielle Cahen

Il arrive aussi souvent que deux ou plusieurs indivisions doivent être liquidées à la même époque.

COMMENT OBTENIR LE PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION S’IL N’Y A PAS D’ENTENTE ENTRE LES HERITIERS ?
COMMENT OBTENIR LE PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION S’IL N’Y A PAS D’ENTENTE ENTRE LES HERITIERS ?
Publié le 30/11/21 par Murielle Cahen

Le partage amiable est un contrat réglementé par les articles 816 et suivants du Code civil, issus de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

LES DROITS DES ENFANTS ADOPTES DANS UNE SUCCESSION
LES DROITS DES ENFANTS ADOPTES DANS UNE SUCCESSION
Publié le 30/11/21 par Murielle Cahen

Selon l’article 1166 du Code de procédure civile, la demande aux fins d’adoption est portée devant le (Décr. no 2019-966 du 18 sept. 2019, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2020) «tribunal judiciaire.

La responsabilité pour faute et la responsabilité du fait des produits défectueux
La responsabilité pour faute et la responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le 30/11/21 par Christophe GEORGES-ALBERT

Les différents régimes de responsabilité offrent aux victimes un système d’indemnisation qui vise la réparation intégrale des préjudices subis en complément du système d’assurance.

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Me. KADDOUR

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