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Erreur de classification tarifaire : amendes, blocages et contentieux. Recours : correction, remboursement ou contestation. Un avocat en droit douanier optimise la conformité et défend vos intérêts.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris est définitif.

Une clause de PSE ne peut priver un salarié de son droit au recours. La Cour de cassation rappelle les limites posées à ce type de dispositif.

Le décret du 21 mars 2025 complète la liste des secteurs d'activité dans lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée d'usage.

Qui doit assumer la charge des travaux prescrits d’office par le Maire en matière de mise en sécurité, d’assainissement non conforme et de police des déchets ?

Deux décisions particulièrement intéressantes permettent de définir ce que ne recouvre pas la notion de harcèlement moral telle que l’entend le juge administratif.

Les marchés passés sans publicité compte tenu de leur faible montant et les conventions d’occupation du domaine public à des fins d’exploitation économiques sont soumises aux principes généraux de la commande publique.

L'arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 20 janvier 2025 précise le régime de suppression du service public facultatif.

La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » n’est toujours pas votée dans des termes identiques par les deux chambres.

Une réponse ministérielle et un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon viennent apporter un éclairage sur le périmètre de la compétence GEMAPI.