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Articles des blogs juridiques

Le droit de préemption du locataire du bail commercial
Le droit de préemption du locataire du bail commercial
Publié le 15/12/20 par Baptiste Robelin

La Loi Pinel du 18 juin 2014 est venu bouleverser le régime du bail commercial. Parmi ses innovations majeures on trouve la création d’un droit de préemption au profit du preneur à bail commercial.

La réglementation française sur la médiation: le dernier niveau d’action des juges.
La réglementation française sur la médiation: le dernier niveau d’action des juges.
Publié le 15/12/20 par Tout sur la justice en France

Cette série d'articles propose un bilan de l'évolution de la pratique après un an d'application de l'arrêté du 11 décembre 2019.

L'impact de l'acte de signification dans la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions pénales
L'impact de l'acte de signification dans la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions pénales
Publié le 13/12/20 par Les Sillons de la Justice

Mieux comprendre la notion de signification et son rôle dans la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions pénales

Quels préjudices démontrer, pour effacer un crédit photovoltaïque ?
Quels préjudices démontrer, pour effacer un crédit photovoltaïque ?
Publié le 12/12/20 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 17 septembre 2020, la Cour d’appel de NÎMES (RG n°18/01050) précise les types de préjudices pouvant être invoqués, afin d'être exonéré de rembourser un prêt lié à une installation photovoltaïque.

Lenteur de la JUSTICE, délai RAISONNABLE et MÉDIATION
Lenteur de la JUSTICE, délai RAISONNABLE et MÉDIATION

"Tout homme a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable". Cette exigence, qui figure à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, n'est pas toujours respectée...

L'activité accessoire des huissiers de justice comme syndic est-elle cohérente avec la réglementation ?
L'activité accessoire des huissiers de justice comme syndic est-elle cohérente avec la réglementation ?
Publié le 11/12/20 par Fabrice R. LUCIANI

Une agence immobilière présentée comme une "société créée de fait" dans le cadre de l'article 20 du décret n°56-222 du 29 février 1956 [...] est-elle réglementaire ?

Actualité de l’annulation de contrat de création de site web - nov. 2020
Actualité de l’annulation de contrat de création de site web - nov. 2020
Publié le 11/12/20 par PROCESCIAL AVOCAT

Actualité jurisprudentielle du contentieux de la création de site internet avec les agences web et les sociétés de location financière – de septembre à novembre 2020

Absence de DAACT - litiges panneaux photovoltaïques, pompes a chaleur
Absence de DAACT - litiges panneaux photovoltaïques, pompes a chaleur
Publié le 11/12/20 par Greenkraft expertise

L'absence de DAACT (Déclaration d'Attestation d'Achèvement et de Conformité des Travaux) a fait l'objet d'une récente décision de Cour d'Appel ( Nimes) novatrice et importante.

Photovoltaïque : un crédit affecté à une installation en panne est indu
Photovoltaïque : un crédit affecté à une installation en panne est indu
Publié le 10/12/20 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 03 décembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de DOLE a rappelé que le prêteur est fautif s’il règle le vendeur avant que celui-ci n'ait achevé ses devoirs.

l'arrêt du cours des intérêts
l'arrêt du cours des intérêts
Publié le 10/12/20 par Maître Joan DRAY

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations,

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