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Articles des blogs juridiques

Le délit d'exhibition sexuelle : enjeu et conséquences
Le délit d'exhibition sexuelle : enjeu et conséquences
Publié le 29/10/18 par Gillioen Alexandre

L'exhibition sexuelle est un délit dont les conséquences pour l'accusé sont souvent plus graves que la peine.

Cautionnement : exclusion du patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion
Cautionnement : exclusion du patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion
Publié le 29/10/18 par Anthony Bem

Le 8 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement.

La nullité de la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lett
La nullité de la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lett
Publié le 29/10/18 par Me Jérémy DUCLOS

En droit du travail, la transaction est le contrat par lequel les protagonistes de la relation de travail mettent fin, par concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail. Elle trouve son fondement à l’article 2044 du code civil. La transaction implique que le contrat de travail ait déjà été rompu puisqu’elle a précisément pour objet d’éteindre les contestations liées à la rupture du contrat, telles que celles relatives à la nature, la validité ou bien encore les conséquences indemnitaires de la rupture.

Élection des membres du CSE : le vote par procuration est proscrit
Élection des membres du CSE : le vote par procuration est proscrit
Publié le 28/10/18 par Xavier Berjot | OCEAN Avocats

La mise en place du CSE (comité social et économique) est une opération complexe. Par souci de simplification, les partenaires sociaux peuvent être tentés de recourir au vote par procuration. La Cour de cassation n’est pas de cet avis (Cass. soc. 3-10-2018, n° 17-29.022).

VOL DE VEHICULE ET REFUS D'INDEMNISATION
VOL DE VEHICULE ET REFUS D'INDEMNISATION
Publié le 28/10/18 par MAITRE JONATHAN SAADA

En France, chaque jour plus de 300 véhicules sont volées, soit plus de 110 000 voitures chaque année sur un parc de plus de 30 millions.Les méthodes mises en place pour dérober une voiture ont considérablement évolué ces dernières années.Le temps des fils de fers à l’ancienne pour shunter les fils de neimann, ou encore les tournevis pour crocheter les serrures est révolu.Désormais,3 véhicules sur 4 sont dérobés par piratage informatique (« vol à la souris »). En cause, les voitures sont de plus en plus bardées d’électronique.Cela étant, le vol de votre véhicule ne sera généralement que la première étape de votre descente aux enfers, en ce sens que vous risquez en outre et très souvent de vous heurter à un refus d’indemnisation de votre assureur.

La déclaration de succession
La déclaration de succession
Publié le 26/10/18 par LA CHASCUNIERE

Le décès entraîne de nombreuses formalités et démarches. Il entraîne le transfert de tous les actifs et passifs de la personne décédée à ses héritiers. À cette occasion, l’État en profite pour percevoir des droits de mutation et exercer un contrôle sur l’évaluation du patrimoine transmis. En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession.

Droit pénal - Le Tribunal correctionnel
Droit pénal - Le Tribunal correctionnel
Publié le 26/10/18 par Romain GUERINOT Avocat Nice

Le Tribunal correctionnel peut être considéré comme la juridiction de droit commun en matière pénale, jugeant des infractions les plus courantes. Si certaines affaires apparaissent comme bénignes, il n'en demeure pas moins que le Tribunal Correctionnel peut également prononcer de très lourdes peines. C'est pour cette raison qu'il apparaît essentiel de bien comprendre les rouages de cette juridiction.

Rupture conventionnelle : le salarié doit être en possession d’un exemplaire de la convention
Rupture conventionnelle : le salarié doit être en possession d’un exemplaire de la convention
Publié le 24/10/18 par Xavier Berjot | OCEAN Avocats

Si l’employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la convention de rupture, au moment de sa signature, celle-ci doit être annulée. Telle est la solution rappelée récemment par la Cour de cassation (Cass. soc. 26 septembre 2018, n°17-19.860).

Que faire en cas de décès du locataire ?
Que faire en cas de décès du locataire ?
Publié le 24/10/18 par LA CHASCUNIERE

Lorsqu’un locataire décède, la première étape est de vérifier son contrat de location pour savoir s’il louait son logement meublé ou vide. En effet, les dispositions légales sont différentes d’un régime à l’autre. Pour les locations vides à usage d’habitation principale, c’est l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui indique la marche à suivre en cas de décès.

Mis en cause pour Infractions à caractère sexuel et inscription au FIJAIS
Mis en cause pour Infractions à caractère sexuel et inscription au FIJAIS
Publié le 24/10/18 par Maître Muriel Bodin

La mise en cause pour une infraction à caractère sexuel entraîne une inscription sur le ficheir FIJAIS dont il est possible de s'extraire mais sous certaines conditions précises et à plaider devant le Procureur. L'inscription à ce fichier soumet à des contraintes qui peuvent être lourdes mais aussi au licenciement de la fonction publique.

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