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Une agence immobilière présentée comme une "société créée de fait" dans le cadre de l'article 20 du décret n°56-222 du 29 février 1956 [...] est-elle réglementaire ?

Actualité jurisprudentielle du contentieux de la création de site internet avec les agences web et les sociétés de location financière – de septembre à novembre 2020

L'absence de DAACT (Déclaration d'Attestation d'Achèvement et de Conformité des Travaux) a fait l'objet d'une récente décision de Cour d'Appel ( Nimes) novatrice et importante.

Le 03 décembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de DOLE a rappelé que le prêteur est fautif s’il règle le vendeur avant que celui-ci n'ait achevé ses devoirs.

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations,

La Commission de surendettement peut imposer des mesures ou recommander des mesures .

À la demande du gouvernement, Jean-Pierre Landau a remis un rapport sur la crypto-monnaie le 4 juillet 2018.

L’issue d'un procès dépend de la qualité et de la fiabilité du témoignage. Un fait doit être restitué fidèlement à l’instar du rapport du détective privé, mode de preuve recevable en justice.

Des syndics soucieux de prévenir les différends approuvent le fait que depuis juillet 2020, l’article 9 du décret du 17 mars 1967 modifié oblige l’envoi aux copropriétaires d’un formulaire de vote par correspondance.

Le 09 novembre 2020 (RG n°18/03419), la Cour d'appel de TOULOUSE a rappelé à la SAS SVH ENERGIE qu'une vente signée lors d'un démarchage à domicile, doit respecter des règles précises sous peine de nullité