Le contrat de travail est réputé international lorsqu’il contient un élément d’extranéité susceptible de mettre en concurrence plusieurs lois nationales : nationalité des parties, lieu d’exécution du contrat, lieu d’embauche.
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Articles des blogs juridiques
Contrat de travail international, clause attributive de juridiction et lieu d’exécution du travail
Les contrats passés par une société en formation
Contracter avec une société en formation peut s'avérer être un piège redoutable et impose une rédaction stricte et rigoureuse des clauses de l'acte.
Du caractère d'ordre public des règles en matière de congés payés
Exposé des règles en matière de congés payés
Conditions de validité de la procédure de saisie des rémunérations
Quelles sont les conditions pour qu’une procédure de saisie des rémunérations devant le tribunal d’instance puisse être valablement engagée ?
Conditions d’exploitation de l’image d’une personne prise dans le cadre de la relation de travail
L’exploitation de l’image d’une personne, notamment prise dans le cadre de sa relation de travail, nécessite-t-elle de disposer d’une autorisation implicite de la part de la personne concernée ?
La fiche de renseignement et la caution
Il incombe à la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 du Code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions. En effet, lorsque la disproportion est invoquée, la banque a de son côté tout intérêt à démontrer qu'elle disposait d'éléments lui permettant de conclure à l'absence de disproportion. Le plus souvent, la banque produira la fiche de renseignement établie à sa demande par la caution. Pour autant, la fiche de renseignement est- elle obligatoire ?
Ma façade a été taguée, que faire ?
Pour tout signalement de tags concernant des façades privées donnant directement sur l’espace public, il est possible de contacter la Mairie qui prend en charge, dans certains cas, l’effacement de ces “inscriptions sauvages”. Il faut distinguer le graffiti du tag. En effet, le premier est considéré comme un art pour lequel un accord est donné concernant des surfaces autorisées. Les tags, quant à eux, peuvent être considérés comme des “graffitis sauvages”.
Remboursement, échange, rétractation : tout savoir pour vos achats de Noël
Il est toujours utile de connaître ses droits avant de faire des achats! Une présentation du délai de rétractation, des échanges et remboursements possibles
Contestation de la convention collective du commerce de détail et de gros - Cass. Soc, 5 décembre 2018
Remise en cause d'une convention de forfait en raison du non-respect des principes du droit communautaire et du droit au repos et à la santé du salarié
Un syndicat de copropriétaires peut-il s’opposer à la mise en place d’une gaine d’extraction ?
C’est une question qui se pose tant pour les propriétaires que les preneurs de locaux et intervient en principe pour des locaux ayant une activité de restauration sans gaine d’extraction, ou des locaux dont le bailleur souhaite pouvoir louer au titre de la restauration.
