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Articles des blogs juridiques

Évaluation d’office et micro-BIC : régularité sans seuil établi
Évaluation d’office et micro-BIC : régularité sans seuil établi
Publié le 14/05/25 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

L’administration peut évaluer d’office un contribuable micro-BIC sans établir au préalable le dépassement des seuils déclaratifs.

comment obtenir une autorisation pour installer un climatiseur dans une copropriété?
comment obtenir une autorisation pour installer un climatiseur dans une copropriété?
Publié le 14/05/25 par Maître Joan DRAY

Un copropriétaire peut demander à l'assemblée générale l'autorisation d'installer un dispositif d'évacuation de l'air chaud de climatiseurs pour les besoins d'exploitation du commerce de son locataire ou pour son propre logement.

Agir contre les loyers impayés lorsque le locataire est en redressement judiciaire
Agir contre les loyers impayés  lorsque le locataire est en redressement judiciaire
Publié le 12/05/25 par Maître Joan DRAY

L'absence de paiement des loyers et charges pendant la période d'observation (ou pendant la liquidation judiciaire ) est une cause de résiliation du bail .

Démission et arrêt maladie : ce que les salariés doivent absolument savoir
Démission et arrêt maladie : ce que les salariés doivent absolument savoir
Publié le 12/05/25 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

Démissionner pendant un arrêt maladie est possible, mais risqué. Découvrez les règles à connaître pour éviter erreurs et mauvaises surprises.

Est-ce que l’arrêt maladie compte pour le chômage ? Analyse juridique
Est-ce que l’arrêt maladie compte pour le chômage ? Analyse juridique
Publié le 09/05/25 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

L’arrêt maladie peut-il ouvrir des droits au chômage ? Découvrez les règles applicables et les conditions pour ne pas perdre vos droits.

Transport - Discrimination fondée sur l’état de santé : licenciement nul et réintégration d’un machiniste receveur de la RATP, qui avait été déclaré inapte (CPH Paris départ. 27 mars 2025)
Transport - Discrimination fondée sur l’état de santé : licenciement nul et réintégration d’un machiniste receveur de la RATP, qui avait été déclaré inapte (CPH Paris départ. 27 mars 2025)
Publié le 08/05/25 par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans un jugement du 27 mars 2025, la juge départiteure du conseil de prud’hommes de Paris juge le licenciement du machiniste receveur discriminatoire.

Quand peut-on réclamer des pénalités de retard ?
Quand peut-on réclamer des pénalités de retard ?
Publié le 07/05/25 par Assistant-juridique.fr

Dès le premier jour de dépassement de l’échéance, un professionnel vous doit automatiquement des pénalités de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Services à la personne : la carte professionnelle devient obligatoire
Services à la personne : la carte professionnelle devient obligatoire
Publié le 07/05/25 par Assistant-juridique.fr

La loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024 a instauré la mise en place d’une carte professionnelle.

Que faire en cas de trouble de jouissance d'un locataire dans une copropriété?
Que faire en cas de trouble de jouissance d'un locataire dans une copropriété?
Publié le 06/05/25 par Maître Joan DRAY

Lorsqu’un ou plusieurs locataires provoquent des nuisances dans une copropriété (bruit, dégradations, incivilités, dégradation des parties communes, aboiements de chiens , troubles de jouissance…),

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