Lorsqu’une procédure collective ouverte contre un débiteur et que ce dernier souhaite faire appel du jugement pour obtenir le bénéfice d’un plan de redressement..
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Articles des blogs juridiques
l'apport en compte courant à une société en difficulté
L’information au cœur du contrat de franchise
L’obligation d’information du franchiseur est un fondement essentiel du contrat de franchise sous peine de nullité. Oumar Bah, Docteur en droit et juriste chez Qiiro nous éclaire sur le sujet.
Annulation d’un cautionnement pour défaut de validité de la cession de la créance détenue par la banque envers une caution
Une caution peut-elle faire annuler les effets de son cautionnement à l’encontre d’une société de recouvrement qui la poursuit en recouvrement mais qui ne disposerait pas d’un acte de cession de créance valable ?
Exploitation minière artisanale et création de centre de négoce en droit congolais
En République Démocratique du Congo, l'exploitation minière artisanale est légale. Toutefois, l'assainissement de ce secteur devient très important et les marchés internationaux devenus trop exigeants par rapport à la traçabilité.
1° STMG - Qu'est ce que le droit ? (2)
Présentation de ma deuxième séquence
1° STMG - Qu'est ce que le droit ? (1)
Présentation de ma 1° séquence : Le droit et ses fonctions
ARNAQUE A L'ISOLATION : une victime exonérée de rembourser le crédit
Le 15 juillet 2020, la Cour d'appel de GRENOBLE (RG n°18/02257) a tranché un litige concernant une personne victime d'un vendeur-poseur d'isolation et de son partenaire financier, la banque SOFINCO;
4 Conseils d'avocat aux victimes d'arnaque à la création de site internet
La plus grosse erreur que commettent les victimes d’arnaque à la création de site internet ce n'est pas de signer le contrat mais de croire qu'un contrat signé ne peut être anéanti.
L'employeur peut-il me maintenir en chômage partiel ?
De très nombreux salariés sont encore confrontés au chômage partiel, les activités n'ayant pas totalement repris, et certaines entreprises devant réduire ou arrêter l'activité. Cela s'impose-t-il au salarié ?
La réalisation d’heures supplémentaires
Au-delà de ce seuil de 35 heures, et sauf dérogations légales ou conventionnelle, il est nécessaire de recourir aux heures supplémentaires qui donnent lieu à une majoration de salaire au profit du salarié.
