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Peut-on poursuivre en justice les atteintes à la réputation indifféremment sur le fondement du dénigrement ou de la diffamation ?

L’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la Cour d’appel de PARIS vient rappeler l’importance de l’obligation de loyauté en centre du contrat d’agent commercial.

La qualification de la remise d’argent en présent d’usage est importante dans la mesure où ils ne sont pas rapportables à la succession du donateur, qu'ils ne vont pas entamer l’abattement légal et ne vont pas entraîner le paiement de droits de donation . La notion s’entend d’une gratification en argent ou en valeurs faite lors de fêtes ou d’évènements familiaux . Les tribunaux apprécient si le don est proportionné aux revenu en cas de contestation.ex niveau de vie et patrimoine . Un collier en diamant offert par un richissime homme d’affaire pourra être qualifié de présent d’usage, alors que ce même cadeau ne le sera pas pour une personne aux revenus modestes . La question de la bague de fiançailles se pose souvent :Présent ou Donation ?

Un donateur ou ses héritiers au décès peuvent demander la révocation de la donation dans des cas exceptionnels au regard du principe de l’irréversibilité de la donation. La révocation pour "ingratitude" est admise dans trois cas: si le donataire a attenté à la vie du donateur ; s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; ou s'il a refusé une aide financière au donateur dans le besoin (art. 953 et 955 du code civil). Cela suppose de prouver les faits injurieux allégués par tous moyens en justice surtout en matière d'injure grave. Le juge est libre d'apprécier souverainement s'il révoque ou pas la donation ...

Comment contester un refus d'enregistrement de déclaration de nationalité française ?

L’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte est une formalité obligatoire. Comme le mentionne l’article L. 1237-14 du Code du travail, « la validité de la convention est subordonnée à son homologation. » Comment fonctionne-t-elle en pratique ? Quels sont ses enjeux ?

"Mon employeur a-t-il le droit de me licencier si je suis en arrêt maladie?" "Puis-je licencier un de mes salariés qui est en arrêt ? Puis-je le licencier à cause de cet arrêt ? ... Ou pour des motifs objectifs et étrangers à sa maladie ? " A cette question fréquemment posée, la réponse est nuancée... => Retour sur les questions à se poser en trois étapes.

La loi ELAN a été adoptée en dernière lecture par le Sénat le 16 octobre 2018. Elle rend possible le vote par correspondance en copropriété. Suite à l'absence d'invalidation de cette mesure précise par le Conseil constitutionnel, le texte en question représente une avancée considérable.

Comment avoir accès ou supprimer des données du fichage par INTERPOL ?

La banque peut-elle saisir la résidence principale de la caution lorsque le prêt est aussi garanti par OSEO ?