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A l’occasion du deuxième confinement, le gouvernement a mis en œuvre un dispositif qui protège certains locataires de locaux commerciaux de toute action en justice en lien avec le paiement de sommes dues au titre d’un bail commercial.

L'obscurité de fin 2020 aura presque éclipsé la bonne nouvelle annoncée pour juillet 2021.

Les professionnels demandent un encadrement plus strict du viager dans ses pratiques et techniques, afin d’avoir une meilleure éthique dans un secteur en plein essor.

Ce billet vous résume les actualités juridiques importantes du mois de décembre 2020.

Lors d’une séparation, l’établissement d’une pension alimentaire peut-être un moment compliqué. La justice doit vite tranchée, avec les éléments dont elle dispose pour fixer au plus juste cette prestation !

Dès le début de l’épidémie de la Covid-19, de nombreux exploitants de résidences de tourisme ont décidé unilatéralement de « fermer » tout ou partie de leurs résidences en prétendant être dans l’impossibilité de les exploiter.

La cour d'assises des mineurs est une juridiction spéciale qui a pour mission de juger des mineurs de plus de seize ans qui auraient commis un crime. Elle peut également juger des majeurs.

Faire appel à un detective privé est indispensable si vous pensez que votre conjoint fraude sur ses revenus ou son patrimoine, pour obtenir ou s'exonérer d'une prestation compensatoire lors du divorce

Le syndic doit répondre de ses fautes à l’égard du syndicat des copropriétaires dont il est le mandataire. Il peut, en particulier, engager sa responsabilité s'il manque à ses obligations de conseil.

Beaucoup de personnes vivent en couple, se sucrant du nectar de leur amour sans jamais songer à légaliser cette relation. Ils ne se rendent compte de l'importance de l'acte de mariage que lorsqu'ils ne peuvent plus sauver les meubles.