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Avocats – Droit du travail - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) classé Excellent dans Décideurs 2025
Représentation des victimes par un avocat : comprendre vos droits et obtenir réparation
La victime d’une infraction nécessite d’être accompagné par un Avocat pénaliste. Celui-ci est à votre écoute et vous permet de vous reconstruire face à une justice complexe et à obtenir une indemnisation juste.
Les faiblesses de l’article 26 du Statut de Rome de 1998 incompétence de la CPI
L’article 26 du Statut de Rome limite la compétence de la CPI aux majeurs. Cette exclusion soulève des questions sur l’impunité des mineurs impliqués dans les crimes internationaux les plus graves.
Avocat pénaliste : dans quels cas faire appel à un avocat en droit pénal ?
Le droit pénal est une matière sensible qui touche directement à la liberté, à la réputation et parfois à la vie personnelle des personnes. Etre accompagné d’un avocat pénaliste est indispensable.
RCC : un ingénieur d’affaires d’IBM France peut exiger, a posteriori, le respect des dispositions conventionnelles relatives à la RCC sans en demander l’annulation (cass. soc. 5/11/25, 23-14.633)
En l’espèce, un commercial de la Compagnie IBM France a conclu une convention de rupture d’un commun accord, dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, le 22 mars 2018.
Quand les enjeux environnementaux intègrent le contentieux contractuel
A l’occasion du Dieselgate, la Cour de cassation consacre une nouvelle obligation pour le vendeur : celle de veiller à ce que le bien qu’il livre ne porte pas atteinte à l’environnement (Cass.Civ 1ère, 24 septembre 2025, n°23-23.869).
Perte de chance et contrat à résultat : la Cour de cassation précise les règles
Un contrat à honoraire de résultat résilié avant terme n’ouvre droit qu’à l’indemnisation de la perte d’une chance, selon la Cour de cassation.
Casier judiciaire : peut-on effacer une condamnation de votre casier ?
Avoir une mention sur son casier judiciaire peut entraîner de nombreuses conséquences : refus d’emploi, impossibilité d’exercer certaines professions, refus d’agrément ou difficultés administratives.
Audiovisuel : prise d’acte d’une journaliste pigiste rédactrice en chef adjoint de CNEWS requalifiée en licenciement sans cause (CPH Paris 30/06/25, def)
Le jugement est définitif, les parties n’ayant pas interjeté appel du jugement.
Procédure de licenciement et faux documents. Enjeux en droit du travail et répression pénale.
La falsification de documents dans le cadre d’une relation de travail constitue une double violation : tout d’abord, la mise en cause de la légalité d’un licenciement, mais elle peut aussi constituer un délit de faux et usage de faux.
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