Litiges en droit immobilier : comment le bailleur peut il faire respecter son droit de propriété ? Quels sont ses recours ? Tels sont les cas dans lesquels Maître Méryl PORTAL vous accompagnera pour assurer la défense de vos intérêts
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Articles des blogs juridiques
Litiges en droit immobilier : comment le bailleur peut il faire respecter son droit de propriété ? le bailleur peut il saisir le juge en référé pour faire expulser l’occupant de son bien ?
Comment le débiteur peut il contester une procédure de saisie des rémunérations contre son créancier ?
Comment contester la procédure de saisie des rémunérations ? Quelles sont les formes et conditions de cette contestation ? Telles sont les compétences de Maître Méryl PORTAL, qui vous défendra efficacement contre cette saisie.
Peut-on suspendre l’exécution provisoire d’un jugement ?
Peut-on suspendre l’exécution provisoire d’un jugement ? Quelles sont les formes et conditions de cette demande ? Telles sont les compétences de Maître Méryl PORTAL qui vous permettra de solliciter la suspension de l'exécution provisoire devant le juge.
Les lois mémorielles en France : entre droit et histoire
Dans son rapport annuel en 2005, le Conseil d’Etat dans la continuité de la position du Conseil constitutionnel, indique que « la loi est faite pour prescrire, interdire, sanctionner. La loi doit donc être normative ».
La plainte en diffamation soumise au respect des droits de la défense
La plainte pénale pour diffamation doit-elle obéir à des exigences qui garantissent le respect du droit de la défense de l’auteur des propos qui portent atteinte à l'honneur de la victime ?
Les accidents en trottinettes ou patinettes électriques assimilés à des piétons pour l'indemnisation
Comment le Code de la Route considère t' il les utilisateurs de trottinettes électriques ?
Réservation en ligne par carte bleue et opposition à prélèvement
Un client peut-il faire opposition au prélèvement auprès de son établissement bancaire alors même qu’il a communiqué toutes ses références de carte bleue au site de réservation en ligne, qu’il s’agisse d’un site de réservation en ligne de chambres d’hôtel, de restaurants ou bien encore de voyages ou de séjours ?
Le motard et l’indemnisation intégrale de ses différents postes de préjudice
Dans le cadre d’un accident de la route, un motard indemnisé par l’assurance, et victime d’une aggravation des séquelles de l’accident souhaite obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice. Analyse des développements parfois nécessaires pour permettre une indemnisation intégrale pour chaque poste d’indemnisation, et ils sont nombreux.
Le barème Macron jugé inconventionel par le Conseil des Prud’hommes de Troyes !
La rupture d’un CDD en raison de l’arrivée du terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat est par la suite requalifié à durée indéterminée et que la rupture est intervenue pendant la suspension du contrat de travail pour accident du travail. Référence : soc. 14 novembre 2018, FS-P+B, n° 17-18.891
La Cour considère que la perte de chance de ne pas contracter peut être indemnisée à hauteur de 90% de la perte financière
Dans la présente affaire, le conseiller en gestion de patrimoine avait présenté aux acquéreurs un bien dont le prix de vente comme la grille des loyers étaient largement surévalués.
