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Articles des blogs juridiques

Appels de fonds et de charges en copropriété
Appels de fonds et de charges en copropriété
Publié le 02/04/19 par LA CHASCUNIERE

Un immeuble divisé en lot de copropriété n’appartient pas à une seule et même personne mais à plusieurs copropriétaires distincts qui doivent tous, sans exception, s’acquitter des charges relatives au bâtiment. C’est le syndic de copropriété qui s'occupe des appels de fonds et de charges auprès des copropriétaires.

Droit des Journalistes pigistes : un reporteur photographe pigiste doit être assimilé à un journaliste permanent (c. cass. 23 janv. 2019, n°16-19880)
Droit des Journalistes pigistes : un reporteur photographe pigiste doit être assimilé à un journaliste permanent (c. cass. 23 janv. 2019, n°16-19880)
Publié le 01/04/19 par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans un arrêt n°16-19880 de la Cour de Cassation du 23 janvier 2019, les juges ont considéré qu’un reporter photographe payé à la pige, devait être assimilé à un journaliste permanent en contrat à durée indéterminée. En l’espèce, le salarié avait travaillé au sein de l’Agence France Presse (AFP) en qualité de reporter photographe depuis le 1er juillet 2000.

La réforme par ordonnances, une procédure encadrée (II)
La réforme par ordonnances, une procédure encadrée (II)
Publié le 01/04/19 par Légavox

Nous entendons souvent parler de la nécessité de réformer certains pans de notre droit par ordonnances. Mais en quoi consiste réellement cette procédure, et quelles sont les garanties de sécurité juridiques mises en œuvre ?

Les suites d'une plainte pour harcèlement sexuel et la qualification du délit
Les suites d'une plainte pour harcèlement sexuel et la qualification du délit
Publié le 01/04/19 par Gillioen Alexandre

Le harcèlement sexuel est un délit dont on parle souvent mais dont l'issue de la procédure est moins connue que son départ. Si la plainte pour harcèlement sexuel est connue, la qualification pénale du délit moins.

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice : décryptage.
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice : décryptage.
Publié le 01/04/19 par Sophie ROLLAND-GILLOT

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice vient d'être promulguée par le Président de la République. Elle a pour ambition de "simplifier et clarifier les procédures, recentrer le juge sur sa fonction première, maintenir et même renforcer la proximité et la qualité de la Justice, mieux protéger les victimes, lutter contre la délinquance du quotidien, prévenir la récidive".

Intermittents du spectacle : requalification de CDDU en CDI d’un machiniste employé en CDDU par une société de fabrication de décors de Spectacle (cass. 13/03/2019)
Intermittents du spectacle : requalification de CDDU en CDI d’un machiniste employé en CDDU par une société de fabrication de décors de Spectacle (cass. 13/03/2019)
Publié le 31/03/19 par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans cet arrêt du 13 mars 2019, la Cour de cassation confirme la requalification de CDDU en CDI d’un machiniste, intermittent du spectacle, employé par une société qui fabriquait des décors dans l’audiovisuel et le spectacle. C’est un arrêt de confirmation de jurisprudence.

Egalité Femmes / Hommes, harcèlement moral et agissements sexistes : les slides du Petit déjeuner débat du 29 mars 2019 chez CHHUM AVOCATS en open data
Egalité Femmes / Hommes, harcèlement moral et agissements sexistes : les slides du Petit déjeuner débat du 29 mars 2019 chez CHHUM AVOCATS en open data
Publié le 30/03/19 par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Lors de ce petit déjeuner du 29 mars 2019, les avocats du cabinet CHHUM AVOCATS ont fait le point sur la mise en œuvre de l’égalité femmes/ hommes en entreprise et les nouvelles règles sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Introduction en Droit du Sport (Triptyque)
Introduction en Droit du Sport (Triptyque)
Publié le 28/03/19 par Docteur Karim ADYEL

INTRODUCTION EN DROIT DU SPORT

Annulation pour disproportion d’un cautionnement de crédit-bail de matériel consenti par Sogelease
Annulation pour disproportion d’un cautionnement de crédit-bail de matériel consenti par Sogelease
Publié le 28/03/19 par Anthony Bem

Un dirigeant de société peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement de crédit-bail consenti pour les besoins de son activité professionnelle en raison du caractère disproportionné de son engagement personnel ?

Tout licenciement prononcé en rétorsion à une action en justice aux prud’hommes est nul (c. cass. 13 février 2019, n°17-23790)
 Tout licenciement prononcé en rétorsion à une action en justice aux prud’hommes est nul (c. cass. 13 février 2019, n°17-23790)
Publié le 28/03/19 par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.

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