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Articles des blogs juridiques

CHANGEMENT DE SEXE : UNE QUESTION DE VIE PRIVEE A DEBATTRE...
CHANGEMENT DE SEXE : UNE QUESTION DE VIE PRIVEE A DEBATTRE...
Publié le 13/06/12 par Maître HADDAD Sabine

refuser une expertise peut avoir des conséquences surtout si une demande de changement de sexe est envisagée pour l'Etat Civil. C'est ce qu'en substance nous précise un arrêt du 7 juin 2012.

Les délits d'importation, exportation et vente de marchandises contrefaites ou de contrefaçons
Les délits d'importation, exportation et vente de marchandises contrefaites ou de contrefaçons
Publié le 12/06/12 par Anthony BEM

Les délits pénaux d'importation, exportation et vente de marchandises contrefaites ou de contrefaçons sont lourdement sanctionnés par le Code de la propriété intellectuelle et le Code des douanes.

Le salarié victime d'un accident du travail doit nécessairement établir la matérialité des faits
Le salarié victime d'un accident du travail doit nécessairement établir la matérialité des faits
Publié le 11/06/12 par Houria Kaddour - Avocat

En principe, en matière d'accident du travail le salarié bénéficie d'une présomption simple d'imputabilité au travail. Il n'a donc pas à prouver que l'accident dont il est victime est lié à son emploi. Cependant, il doit établir la survenance du fait accidentel sur son lieu et temps de travail.

Les règles relatives à la mise en place du CHSCT
Les règles relatives à la mise en place du CHSCT
Publié le 11/06/12 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement ou entreprise d'au moins 50 salariés, dès lors que cet effectif a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes. Les règles de mise en place du CHSCT présentent de nombreuses particularités.

CHANGER DE SEXE POUR L'ETAT CIVIL: MIEUX VAUT ENVISAGER DES EXPERTISES : 1 ERE CIV, 7 JUIN 2012
CHANGER DE SEXE POUR L'ETAT CIVIL: MIEUX  VAUT ENVISAGER DES  EXPERTISES : 1 ERE CIV, 7 JUIN 2012
Publié le 11/06/12 par Maître HADDAD Sabine

Dans un arrêt du 7 juin 2012, pourvoi N° 10-26.947 la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour justifier d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, il faut que la personne se soumette à une expertise médicale pluridisciplinaire en France. Son refus aura des conséquences... Cela va dans le sens de la protection des personnes. Une vérification intime imposée par le droit !

DE CES CLAUSES MODIFICATIVES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE
DE CES CLAUSES MODIFICATIVES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE
Publié le 11/06/12 par Maître HADDAD Sabine

Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être mentionnées dans l'acte notarié ?

QUAND L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE PEUT SCINDER EN DEUX SON PATRIMOINE.
QUAND L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE PEUT SCINDER EN DEUX SON PATRIMOINE.
Publié le 11/06/12 par Maître HADDAD Sabine

Depuis la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les biens non professionnels de l'entrepreneur individuel, qu'il soit auto-entrepreneur, artisan ou professionnel libéral sont protégés. (application au 1 er janvier 2011) Le statut de l’EIRL permet de déterminer et de distinguer le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, du patrimoine personnel sans devoir constituer de société à responsabilité limitée.

COM, 10 MAI 2012 : DU LAXISME DANS LE FORMALISME DE LA CAUTION.
COM, 10 MAI 2012 : DU LAXISME DANS LE FORMALISME DE LA CAUTION.
Publié le 11/06/12 par Maître HADDAD Sabine

Dans un arrêt de rejet du 10 mai 2012, la chambre commerciale de la cour de cassation ,pourvoi N° 11-17.671 a jugé que l'engagement d'un caution solidaire, souscrit dans le respect des formes indiquées dans les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, et ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 du même code, demeure valable en tant que cautionnement simple.

Calcul des droits financiers entre époux lors de la dissolution de la communauté suite à un divorce
Calcul des droits financiers entre époux lors de la dissolution de la communauté suite à un divorce
Publié le 11/06/12 par Anthony BEM

Le 11 mai 2012, la Cour de cassation a jugé qu’après la dissolution de la communauté entre époux du fait d’un divorce, le remboursement de l’emprunt immobilier par l’ex-époux relève de l’indivision et non de la théorie des récompenses afin que la plus value qui résulte de la conservation du bien immobilier profite à ce dernier (Cass. Civ. I, 11 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17497)

Violation des droits à la vie privée et à l’image par la diffusion d’une photographie publique
Violation des droits à la vie privée et à l’image par la diffusion d’une photographie publique
Publié le 10/06/12 par Anthony BEM

Le 16 mai 2012, la Cour de cassation a jugé de manière générale que la publication de photographies représentant une personne anonyme ou une célébrité pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image indépendamment du lieu et des conditions dans lesquelles les photographies litigieuses ont été prises (Cass. Civ. 16 mai 2012, 11-18.449, Hachette Filipacchi c/ Patrick X).

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