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Articles des blogs juridiques

La reconversion en contrat de travail du statut d'auto entrepreneur
La reconversion en contrat de travail du statut d'auto entrepreneur
Publié le 05/01/10 par Emilie Boudreaux

Cet article concerne les abus du statut d'auto-entrepreneur et la requalification de ces abus en contrat de travail

Conséquences du cumul des fonctions de mandataire social et de salarié en cas de perte d’emploi.
Conséquences du cumul des fonctions de mandataire social et de salarié en cas de perte d’emploi.
Publié le 04/01/10 par Maître HADDAD Sabine

un mandataire social, au statut distinct moins protecteur que celui d’un salarié, (car révocable "ad nutum") pourrait-il cumuler son activité avec un contrat de travail pour bénéficier des dispositions protectrices du code du travail mais aussi des allocations de chômage ? Cet article a pour but de donner une ébauche de réponse...

CLAUSE RESOLUTOIRE ET BAIL D'HABITATION
CLAUSE RESOLUTOIRE ET BAIL D'HABITATION
Publié le 04/01/10 par Maître Joan DRAY

Les Bailleurs qui consentent des baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 2009, intègrent, dans la plupart des cas, à leur bail diverses clauses résolutoires. Les clauses résolutoires permettent d’obtenir la résiliation automatique du bail en cas d’infractions aux obligations qu’elle vise puisque les parties conviennent à l’avance que le contrat sera résilié de plein droit du seul du manquement sans que les Tribunaux puissent d’y opposer. Cependant, compte tenu des effets de la mise en œuvre des clauses résolutoires pour les locataires, notamment en cas de disproportion aux manquements, le législateur est intervenu afin d’encadre leur domaine d’intervention. La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion donne aux juges des pouvoirs accrus en matière de clause résolutoire. Il est à noter que même si les clauses résolutoires sont automatiques, leur efficacité est de plus en plus remise en cause par le juge, qui apprécie les conditions de mises en œuvre de la clause résolutoire et particulièrement le critère de la bonne foi. Nous étudierons dans un premier temps, les caractéristique de la clause résolutoire (I), afin d’envisager son régime juridique (II).

Le droit proportionnel article 10… une injustice dites vous ?
Le droit proportionnel article 10… une injustice dites vous ?
Publié le 03/01/10 par Dépédix

Le fameux DP 10… ou les honoraires de recouvrement et d’encaissement à la charge du créancier…

Projet de loi Béteille, la recherche des informations par l'huissier de justice
Projet de loi Béteille, la recherche des informations par l'huissier de justice
Publié le 03/01/10 par Dépédix

la recherche des informations nécessaires à l’exécution… ce sentiment de frustration… Quelle est la principale difficulté rencontrée par l’huissier, dans sa mission d’exécution ??? le manque d’information !!!

Délimitation de l’étendue du droit du producteur d’une base de données
Délimitation de l’étendue du droit du producteur d’une base de données
Publié le 30/12/09 par laboratoire PrINT

La Cour de justice des communautés européennes a précisé la notion d’extraction visée à la directive 96/9 du 11 mars 1996. Dans un arrêt du 5 mars 2009 elle a décidé que « le caractère officiel et accessible au public d’une partie des éléments contenus dans une base de données ne dispense pas la juridiction nationale de vérifier, aux fins d’apprécier l’existence d’une extraction et/ou d’une réutilisation portant sur une partie substantielle du contenu de ladite base de données, si les éléments prétendument extraits et/ou réutilisés à partir de cette base de données constituent, du point de vue quantitatif, une partie substantielle du contenu total de cette dernière ou, le cas échéant, s’ils constituent, du point de vue qualitatif, une telle partie substantielle en ce qu’ils représentent, en terme d’obtention, de vérification ou de présentation, un important investissement humain, technique ou financier »

Le droit d’auteur des journalistes après la loi HADOPI du 12 juin 2009
Le droit d’auteur des journalistes après la loi HADOPI du 12 juin 2009
Publié le 30/12/09 par laboratoire PrINT

Le droit de la propriété littéraire et artistique applicable aux œuvres de presse a été bouleversé, voire révolutionné par la loi HADOPI du 12 juin 2009

L'EQUILIBRE DES HERITIERS ET L'INTERPOSITION D'UNE SOCIETE
L'EQUILIBRE DES HERITIERS ET L'INTERPOSITION D'UNE SOCIETE
Publié le 28/12/09 par Cabinet JURIS- e-CONSEILS

L'équilibre entre les héritiers, institué par la réserve héréditaire est fragile. Bien que la réserve interdit de déshériter un enfant, la loi prévoit la faculté de consentir des libéralités,donations ou legs à toute personne de son choix. Cette faculté, qui permet d'avantager un enfant par rapport aux autres, s'exerce à concurrence d'une limite: la quotité disponible. Certains sont ainsi tentés de dissimuler une donation sous le couvert d'une vente. Afin de lutter contre la fraude aux droits des héritiers réservataires, l'article 918 du Code civil énonce une présomption irréfragable de gratuité à l'encontre de certaines aliénations à titre onéreaux au profit d'un descendant en ligne directe.Le code civil les considère comme suspectes et les requalifie en donation hors part successorale, sans qu'il soit possible de démontrer le contraire. L'interposition d'une société civile, constituée d'un descendant en ligne directe, permet-elle d'échapper à cette présomption de gratuité?

RECEL DE SUCCESSION : LA MORT DE L'HERITIER
RECEL DE SUCCESSION : LA MORT DE L'HERITIER
Publié le 26/12/09 par Maître HADDAD Sabine

Si dans l’opinion commune, le recel est constitutif d’un délit pénal, il faut savoir qu’il trouve aussi sa place en matière civile et particulièrement dans les domaines liés aux partages, soumis à inventaire, tels en matière d'indivision post-communautaire ou d’indivision successorale. C’est sur cette dernière fraude, constitutive d'un délit civil: Le recel de successions que je me pencherai dans cet article.

Taux d'alcool positif : le catalogue négatif des sanctions
Taux d'alcool positif : le catalogue négatif des sanctions
Publié le 26/12/09 par Maître HADDAD Sabine

Après avoir examiné, dans un précédent article, les conditions d’un dépistage alcoolique et les méthodes mises à disposition des forces de l'ordre, cet article passe à la vitesse supérieure. Il a pour essence de fournir le catalogue des sanctions pénales encourues en cas de conduite sous un empire alcoolique ou d’ivresse manifeste. A lui seul, l'état découlant de l'ivresse manifeste,remarquable à l’œil nu, justifierait d’un passage direct à l’éthylomètre. Au taux supérieur à 0,49 g/l de sang, vous êtes répréhensible. Que risque le conducteur à bout ... de souffle ? Un catalogue de sanction envisage les diverses situations.

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