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Articles des blogs juridiques

La vérification annuelle des appareils de controle ( vitesse-alcool)
La vérification annuelle des appareils de controle ( vitesse-alcool)
Publié le 28/11/11 par Maitre Vanessa FITOUSSI

L’avocat de la défense vérifie la régularité formelle du procès-verbal. Un des éléments substantiels de la régularité formelle du procès-verbal est la fiabilité des appareils de mesure utilisés : - l’appareil de mesure de la concentration d’alcool dans l’air expiré : l’éthylomètre, - l’appareil de mesure pour l’excès de vitesse : le cinémomètre de contrôle routier (les radars).

Règlement de copropriété - Destination de l'immeuble - Majorité requise
Règlement de copropriété - Destination de l'immeuble - Majorité requise
Publié le 27/11/11 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 19 octobre 2011 que les stipulations relatives à la destination d'un immeuble dans le règlement de copropriété doivent être modifiées à l'unanimité quand bien même il ne s'agirait que de ratifier un état de fait.

Le délai de prescription de deux ans des actions relatives aux contrats d'assurance
Le délai de prescription de deux ans des actions relatives aux contrats d'assurance
Publié le 27/11/11 par Anthony BEM

La prescription des actions qui dérivent du contrat d'assurance est biennale c'est-à-dire deux (2) ans. Cependant, derrière ce court délai se cachent de nombreuses règles juridiques qu’il convient de maitriser afin de contrer utilement, le cas échéant, l’opposition des compagnies d’assurance à la prise en charge de la garantie du sinistre.

Privilège du bailleur - Indemnité d'occupation - Jugement d'ouverture
Privilège du bailleur - Indemnité d'occupation - Jugement d'ouverture
Publié le 27/11/11 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation vient de considérer dans une décision récente du 25 octobre 2011 que "déclarée à la procédure collective, la créance d'indemnité d'occupation est garantie par le privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d'ouverture".

LES RESEAUX SOCIAUX ET LES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE: FONDEMENTS JURIDIQUES POUR POURSUIVRE (I)
LES RESEAUX SOCIAUX  ET LES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE: FONDEMENTS JURIDIQUES POUR POURSUIVRE (I)
Publié le 27/11/11 par Maître HADDAD Sabine

Les réseaux sociaux, tels que facebook permettent toutes les dérives qui portent atteinte au droit à l'image ou à la vie privée. Quelque soit le motif, vengeance, harcèlement, escroquerie tout est possible, mais la liberté d'expression a ses limites ...

MOYENS DE PREVENTION CONTRE LES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE SUR UN RESEAU SOCIAL (II)
MOYENS DE PREVENTION CONTRE LES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE SUR UN RESEAU SOCIAL (II)
Publié le 27/11/11 par Maître HADDAD Sabine

Après avoir présenté les fondements juridiques dans la poursuite des atteintes à la vie privée et au droit à l'image sur internet, je présenterai les moyens dans la prévention de ces atteintes.

POURSUITES POUR "AGRESSION" PAR LE BIAIS DE RESEAUX SOCIAUX (III).
POURSUITES POUR
Publié le 27/11/11 par Maître HADDAD Sabine

Après avoir qualifié les faits susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au droit à l'image sur le net, puis, les moyens dans la prévention, j'analyserai dans ce troisième article les moyens de recours.

L'aggravation du risque assuré en cours de contrat d’assurance : définition et déclaration
L'aggravation du risque assuré en cours de contrat d’assurance : définition et déclaration
Publié le 27/11/11 par Anthony BEM

Les compagnies assurances invoquent souvent l'aggravation du risque assuré en cours de contrat d’assurance et la violation de l’obligation de déclaration par l’assuré pour se défaire de leur engagement de garantie du sinistre. Or la définition de l’aggravation du risque assuré comme le risque nouveau sont encadrés légalement de sorte que les compagnies ne peuvent pas automatiquement se désengager de leurs obligations contractuelles.

ETHYLOMETRES : Quand les appareils ne sont plus homologués !
ETHYLOMETRES : Quand les appareils ne sont plus homologués !
Publié le 27/11/11 par Maître BAERTHELE - AVOCAT

L'utilisation par les Forces de l'ordre d'éthylomètres non homologués : Un nouveau scandale !

Conditions d’ouverture et d’utilisation des emails des salariés, comme preuve, par leurs employeurs
Conditions d’ouverture et d’utilisation des emails des salariés, comme preuve, par leurs employeurs
Publié le 27/11/11 par Anthony BEM

Le 18 octobre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation à jugé que les emails adressés ou reçus par les salariés, non identifiés comme personnels par ces derniers et alors même qu’ils étaient, sans signe distinctif, dans leur messagerie professionnelle, pouvaient être régulièrement ouverts et utilisés comme preuve de leur faute par l’employeur (Cass. Soc. N° de pourvoi: 10-26782).

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