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Articles des blogs juridiques

L’avant-contrat et la rescision pour lésion du contrat définitif de vente
L’avant-contrat et la rescision pour lésion du contrat définitif de vente
Publié le 08/09/09 par Maitre Sabine SULTAN DANINO

Le prix dans ces avant-contrats doit non seulement être déterminable mais aussi être juste. En effet, la notion de juste prix nous est héritée d’une longue tradition et son exigence constitue encore aujourd’hui une réalité non négligeable en droit positif français qui sanctionne la lésion dans les ventes d’immeuble (art. 1674 s. C.civ.). Or, concernant le prix lésionnaire d’un contrat de vente précédé d’un avant-contrat, le régime de l’action en rescision pour lésion est quelque peu particulier, notamment concernant la date à laquelle la lésion doit être appréciée et le délai de l’action. Il s’agit cependant d’une action limitée de part l’exiguïté de son domaine. D’ou, l’exigence de prix réel et sérieux qui permet de pallier à l’étroitesse du champ d’application de la lésion.

radars automatiques :comment conserver ses points
radars automatiques :comment conserver ses points
Publié le 04/09/09 par baylebesson

RADARS AUTOMATIQUES : COMMENT CONSERVER SES POINTS Depuis l’instauration des radars automatiques et leur prolifération , les pertes de points et les annulations de permis de conduire se sont multipliées de façon exponentielles . Pour éviter de perdre ses points si précieux , quelques astuces vous sont données.

L'amour sans frontière, la vie de couple en question....
L'amour sans frontière, la vie de couple en question....
Publié le 01/09/09 par etrangers sans droit

Il est possible de se marier avec un étranger même en situation irrégulière, mais il faut savoir que le législateur rend les vérifications et contre vérifications et revérifications si longues et incertaines, qu'on peut se demander si l'amour peut survivre à tout ça. Mais peut-être est-ce le but ?

Pourquoi obtient-on une autorisation de travail ?
Pourquoi obtient-on une autorisation de travail ?
Publié le 01/09/09 par etrangers sans droit

Depuis 2007, les étrangers peuvent être admis en France à titre dérogatoire. Le gouvernement veut que la proportion d'immigration économique soit de 50 % au minimum contre 15% aujourd'hui. Une liste par région établit les métiers prioritaires de cette immigration. L'immigration familiale doit donc être réduite d'au moins 35%.

c'est quoi une demande de régularisation à la préfecture?
c'est quoi une demande de régularisation à la préfecture?
Publié le 01/09/09 par etrangers sans droit

La politique actuelle de l'immigration est basée essentiellement sur le choix. Cependant le préfet ne l'a pas toujours ce choix, il est aussi face à des étrangers qui n'ont pas de raison légale mais humanitaire ou exceptionnelle d'être "inviter" par la France, qui ont "vocation à s'installer" comme le dit notre président.

Prévoir l’exploitation numérique de photo dans une clause de cession de droit.
Prévoir l’exploitation numérique de photo dans une clause de cession de droit.
Publié le 29/08/09 par Murielle Cahen

L’Agence France-Presse utilise les services de photographes professionnels bénéficiant, pour la majorité d’entre eux, d’un contrat de travail contenant une clause qui stipule que la rémunération versée aux photographes comporte la cession forfaitaire et exclusive à l’Agence du droit de reproduire et de diffuser, par quelque moyen, sous quelque forme et en quelque langue que ce soit, aussi souvent qu’elle l’estime utile, les articles et photographies des journalistes.

La protection par le droit d’auteur des sites Internet remise en question
La protection par le droit d’auteur des sites Internet remise en question
Publié le 29/08/09 par Murielle Cahen

Selon un jugement récent du Tribunal de grande instance de Paris du 28 mai 2009 recopier un site n’est pas constitutif de contrefaçon dès lors que les éléments repris ne sont pas originaux.

22€ pour avoir fumé au volant, jusqu'ou ira t'on ?
22€ pour avoir fumé au volant, jusqu'ou ira t'on ?
Publié le 27/08/09 par Maître BINET Laurent

La presse s’est faite l’écho de la mésaventure survenue à un automobiliste parisien qui s’est vu verbaliser par les services de Police au motif nous dit-on qu’il fumait au volant. Quelques observations que m'inspire ce fait divers

confiscation du véhicule en cas de grands excés de vitesse
confiscation du véhicule en cas de grands excés de vitesse
Publié le 26/08/09 par baylebesson

un projet de loi veut confisquer le véhicule des conducteurs coupoables de grands excés de vitesse

suspension ou annulation du permis de conduire et permis blanc
suspension ou annulation du permis de conduire et permis blanc
Publié le 26/08/09 par baylebesson

annulation du permis de conduire d'un chauffeur de taxi

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