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Y a t- il un délai pour engager la responsabilité de l'hôpital ou de la clinique, suite à un accident médical touchant la mère ou l'enfant lors de l'accouchement?

Avant d'envisager tout licenciement, l'avis des délégués du personnel est obligatoire après suspension d'un contrat de travail suite à un accident du travail ou maladie professionnelle.

En cas d’injures ou/et de menaces réitérées, insupportables, incessantes, comment réagir ? Menaces sur ses biens, ou sur sa personne, le code pénal envisage ces situations.Je rappellerai simplement dans cet article les textes, susceptibles d’être mis en œuvre,leurs divers fondements selon le type de menaces; mais encore faudra t-il démontrer l’élément matériel par tous moyens, établir les faits par (attestations, courriers reçus, enregistrements…)mais aussi l'élément moral; l'intention nuisible. La poursuite, interviendra souvent après dépôt de plusieurs mains courantes au commissariat, lesquelles seront suivies d’une plainte pénale.

Dans le prolongement de mon article rédigé sur ce blog et consacré au dénigrement commercial, le présent article a pour objet d’interpeller chacun sur l’augmentation et l’évolution des modes de dénigrement sur l’Internet. Cette augmentation est à la fois quantitative et qualitative. Or, la réputation des sociétés est devenue aujourd’hui d’une importance capitale lorsque le réflexe de chacun est de "Googliser" systématiquement son interlocuteur, ses partenaires ou ses clients et que la vraie dégooglisation n’existe pas. Le présent article a pour but de donner quelques exemples de dénigrement commercial sur l’Internet et d’envisager les actions à mener afin de le faire cesser et/ou sanctionner .

L’article 40 du code de procédure pénale dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». C’est ce qu’on appelle l’opportunité des poursuites.Ce dernier pourra agir ou classer sans suite.Il dispose de diverses voies pénales dans la poursuite, à la fois simples et expéditives, selon les infractions et les situations:l'amende forfaitaire, l’ordonnance pénale, la composition ou médiation pénale ,la Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ou le renvoi dans le cadre des comparutions immédiates. Dans cet article, Je rappellerai les principes de l'ordonnance Pénale : une médecine douce à deux vitesses, puisque dépendant de l’option du parquet, mais aussi d’une décision du juge concerné. Il s’agit ici de l’un des moyens de prédilection des infractions routières: article 525 du CPP.

Le dénigrement est un phénomène aussi ancien que celui du commerce et des relations commerciales, où certains commerçants croient devoir jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes. C’est d’ailleurs, cette définition qu’en donne un arrêt rendu le 21 mai 1974 par la Cour d’appel de Lyon. Avec l’Internet, le dénigrement commercial se répend, se développe et innove dans ses modalités de diffusion.

Un principe cher à notre droit civil, se trouve résumé dans l'article 1315 du code civil inspiré d'un adage latin : « actorit incumbit probatio », signifiant que la charge de la preuve incombe au demandeur. Autrement dit, il revient à celui qui allègue des faits d'apporter la preuve de ses affirmations ou prétentions.or avec l'évolution des technologies sont apparus des moyens modernes de communication.

Avec l’évolution des technologies, sont apparus des modes de preuve plus modernes issus des techniques de reproduction ou de communication. Désormais à côté de l’écrit sur support papier, il y aura l’écrit électronique, les sms, les mails ou la signature électronique. A côté de la reine des preuves que constituait aussi l’aveu, il y aura d’autres moyens…Mais seront-ils tous fiables ?

En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie consacré en France par les lois des 2-17 mars 1791, les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir et de retenir la clientèle. Conformément à ce principe, la chambre commerciale de la cour de cassation a jugé que le fait pour un commerçant d'attirer vers lui un client et de le détourner ainsi d'un concurrent n'est pas interdit (Cass. com., 18 févr. 1969 ; Cass. com., 10 févr. 1987 ; Cass. com., 2 juin 1987) ; Cependant, les tribunaux ont été amené à prendre en considération les moyens utilisés par les commerçants pour capter la clientèle de la concurrence et a ainsi consacré la théorie de la concurrence déloyale pour limiter les excès.

Dans un précédent article, j'ai envisagé les textes protecteurs prenant en compte la vulnérabilité de l'état de grossesse, insérés dans le code pénal et le code du travail. La HALDE, veillera à dénoncer toutes discriminations liées au contrat de travail d'une femme enceinte. C'est pourquoi, dans ce second article, je me pencherai sur les conséquences du licenciement.