Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? Quelle prescription s’applique ? Il y a-t-il une distinction entre les créances personnelles et les créances nées de leur indivision?
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Créances entre partenaires de PACS ou entre époux séparés de biens, quelle prescription ?
Harcèlement moral, enquête de la DRH et recevabilité de la preuve
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2022, n° 20-22.058
Affaire Matata : la Cour de cassation ne s'est pas déclarée incompétente
La confusion qui règne autour de l'interprétation de l'article 164 de la Constitution est faite à volonté car l'expression « à l'occasion de l'exercice de ses fonctions » reconnaît la Cour constitutionnelle comme d'un ancien Premier Ministre
Droits des femmes : l'Angleterre et l'Ukraine prennent part à la Convention d'Istanbul
La ratification de ce traité international sera un grand pas en avant dans la prévention de la violence contre les femmes L'Union européenne s'est également engagée à ratifier la Convention d'Istanbul
L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
"Les décisions de la juridiction pénale ont au civil autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif".
Assurance auto temporaire : comment ça marche ?
La plupart des propriétaires de véhicules automobiles protègent leurs autos contre les aléas, avec la police d’assurance annuelle.
Discipline des avocats : les nouvelles règles à partir du 2 juillet 2022 (partie 2)
Dans les cas prévus à l'article 183, la juridiction disciplinaire est saisie par requête du bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause, du procureur général ou de l'auteur de la réclamation.
Discipline des avocats : les nouvelles règles après le décret du 30 juin 2022 (partie 1)
La réforme de la procédure disciplinaire des avocats par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et le décret du 30 juin 2022 est une révolution sur certains aspects.
DROIT DE LA MUSIQUE: LA NÉGOCIATION DU SAMPLE
Le développement du sampling a rendu l’exploitation de reproductions fragmentaires fréquente. L'exploitation de l'œuvre composite créée implique une autorisation d'exploiter l'œuvre et le master.
Boîtes noires obligatoires à bord des véhicules automobiles : quand le droit passe à la vitesse supérieure !
Afin d'assurer la sécurité à bord des VTM, des boites noires seront désormais installées sur tous les véhicules neufs suivant ainsi les préconisations du règlement européen adopté le 27 novembre 2019 (2019/2144).
