Articles

Articles des blogs juridiques

revenus « réputés distribués » à un dirigeant (article 109-1-1° )
revenus « réputés distribués » à un dirigeant (article 109-1-1° )
Publié le 19/03/24 par contrôle fiscal et impôts locaux

Redressements à une société entrainant la taxation d’un bénéfice. L'art. 109-1-1° permet à l’administration de faire naître à l’encontre du dirigeant une dette fiscale distincte de celle de la société

Recevabilité des vidéos prises à l’insu du salarié comme mode de preuve
Recevabilité des vidéos prises à l’insu du salarié comme mode de preuve
Publié le 18/03/24 par Coulon Investigation

Revirement récent de la jurisprudence qui admet la recevabilité de vidéos prises à l'insu d'un salarié, comme mode de preuve permettant de justifier le licenciement. Quid de l'utilisation du rapport du détective privé ?

Surveillance des salariés en entreprise : cadre légal et méthodes
Surveillance des salariés en entreprise : cadre légal et méthodes
Publié le 17/03/24 par Détective Company

Explorez les enjeux et le cadre légal de la surveillance des salariés en entreprise, incluant le respect des droits, les méthodes autorisées et l'équilibre entre sécurité et vie privée.

L'impact décisif des enquêtes privées dans la gestion des problématiques publiques
L'impact décisif des enquêtes privées dans la gestion des problématiques publiques
Publié le 17/03/24 par Détective Company

Explorez comment les détectives privés renforcent les administrations publiques, offrant solutions sur mesure pour fraude, absentéisme et plus.

Veille juridique de la semaine du 11 mars 2024 (DPA)
Veille juridique de la semaine du 11 mars 2024 (DPA)

Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 11 mars 2024. Excellente lecture !

Prise d’acte - manquement à l’obligation de sécurité et absence de reclassement d’une responsable de Total Energies Electricité = licenciement sans cause (CA Paris 14/09/23)
Prise d’acte - manquement à l’obligation de sécurité et absence de reclassement d’une responsable de Total Energies Electricité = licenciement sans cause (CA Paris 14/09/23)
Publié le 16/03/24 par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour d’appel de Paris juge que la prise d’acte d’une salariée de Total Energies électricité et gaz de France produit les effets d’un licenciement sans cause.

Résiliation judiciaire - harcèlement moral et non-paiement d’heures sup’ d’un manager de Re:sources (Publicis) = licenciement nul (c. cass. 24/01/24 n° 22-17.379)
Résiliation judiciaire - harcèlement moral et non-paiement d’heures sup’ d’un manager de Re:sources (Publicis) = licenciement nul (c. cass. 24/01/24 n° 22-17.379)
Publié le 16/03/24 par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n° 22-17.379), la Cour de cassation rejette le pourvoi de Re:sources contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 mars 2022.

Pratique contractuelle - Contrat de franchise
Pratique contractuelle - Contrat de franchise
Publié le 15/03/24 par Pierre DECLERCQ Avocat

Contrats de franchise dans le secteur de la restauration rapide de pizza : L’imprécision du motif de rupture anticipée du contrat par le franchiseur est sanctionnée par la nullité de la clause (Cass. Com., 28 février 2024, nº 22-10.314)

Assurance-vie souscrite par un époux : bien propre ou un bien commun ?
Assurance-vie souscrite par un époux : bien propre ou un bien commun ?
Publié le 14/03/24 par Actualité Assurance

Le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci, même si les primes ont été payées par la communauté.

Retrait d'une plainte : implication et cadre légal
Retrait d'une plainte : implication et cadre légal
Publié le 14/03/24 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

Comprendre le retrait d'une plainte : implications, procédures et l'importance de l'assistance d'un avocat pour naviguer dans le système judiciaire avec assurance.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter