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Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 23-10.888

L’État français s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique, avec une place de plus en plus importante accordée à la production d’énergie solaire.

La gestion des litiges entre promoteurs et acheteurs : comment s’y retrouver ?

Faire appel à un avocat pour rédiger les statuts de société sécurise la gouvernance, prévient les conflits et optimise la fiscalité dès la création.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 janvier 2024 (RG 21/09723) est définitif. Les parties ne se sont pas pourvues en cassation

Retour sur les arrêts rendus en 2023 (pourvois n° 22-11.238 et 22-14.807) et 2024 (pourvoi n°22-22.803) par la Cour de cassation sur l'action des syndicats dans l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Pourquoi faut-il éviter les modèles de lettres et consulter un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale ?

Les articles 3 et 4 de la loi n° 65-553 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis autorisent la création de parties communes spéciales.

Le Conseil d’État supprime l’obligation de reclassement et renforce l’adaptation pour le salarié protégé licencié pour insuffisance pro.

Le Droit des étrangers à l’épreuve du principe de la non-rétroactivité de la loi dans le temps