Lors de la libération d’un local commercial et après une longue période d’occupation, il arrive parfois qu’un contentieux apparaisse sur le sort des réparations locatives..
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Articles des blogs juridiques
la vétusté dans le bail commercial
Couple propriétaire en indivision, quelle créance entre concubins ? Comment faire les comptes entre les anciens concubins ?
En cas de bien immobilier acquis par des concubins dans des proportions différentes et du financement par le concubin de la part de la concubine, comment établir entre les concubins un partage juste et équitable ?
Travaux réalisés par un époux dans l’immeuble appartenant à l’autre époux, quelle récompense due à la communauté ?
Il convient de s’intéresser à une jurisprudence abordant la problématique des calculs de récompense due à la communauté par l’un des époux au titre des travaux réalisés pour la construction de l’immeuble lui appartenant en propre.
Doit-on payer des impôts sur les gains de jeu en France ?
Il est important de noter que si les gains des joueurs sont généralement exonérés d'impôt sur le revenu, les opérateurs de jeux en France sont soumis à diverses taxes sur leurs revenus.
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 23 janvier 2025 (RG 223617) : Annulation d'un prêt en Franc Suisse pour les frontaliers.
Les emprunteurs frontaliers, exposés au risque de change des prêts en francs suisses, espèrent un changement de protection grâce à une récente décision judiciaire.
Conditions de validité de la nouvelle procédure de saisie sur salaires ou des rémunérations
Quelles sont les conditions de validité de la nouvelle procédure de saisie sur salaires ou des rémunérations ?
La clause d’exclusion en droit des assurances
Le contrat d’assurance qui est un contrat réglementé , demeure néanmoins un contrat consensuel, qui relève de la liberté contractuelle.
Grossesse, maternité et licenciement : la Cour de cassation interprète le code du travail à la lumière du droit de l’Union européenne
Le code du travail et le droit de l'Union européenne prévoient de dispositions protectrices des femmes enceintes ou accouchées, rappelées régulièrement par la Cour de cassation.
Le Mécanisme Juridique de l’ORCoD à Sarcelles : Le Propriétaire en Difficulté Doit-il Vendre ?
L’ORCod a été lancé en 2022 avec une enveloppe de 100 millions d’euros et cible 57 copropriétés en crise. Face à des immeubles vétustes et des charges impayées, l’ORCoD offre une réponse globale.
Blocage Saisie-Attribution et Virement Émis : Tout Ce Que Vous Devez Savoir
Le blocage saisie-attribution virement émis empêche l'exécution de virements suite à une saisie sur compte bancaire. Un avocat peut contester la saisie, négocier avec le créancier et obtenir un déblocage.
