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Un copropriétaire pourra invoquer une violation des règles de fond ou de forme de la convocation et de tenue de l’assemblée générale.

Le délai spécial de réclamation dans les groupes fiscalement intégrés.

Portage salarial vs prêt de main-d'œuvre : flexibilité et sécurité juridique optimisées pour vos ressources humaines.

Les récentes décisions du Conseil d'État du 9 octobre 2024 (n° 472257 et n° 489947) apportent des précisions importantes quant au traitement fiscal des "No Shows" en particulier dans le secteur hôtelier.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Les banques sont-elles responsables des escroqueries commises par fraude téléphonique à l’encontre de leurs clients par de faux conseillers bancaires ?

Il y a une fracture ordinale entre les 34 000 avocats du Barreau de Paris et leur ordre.

Vous pourriez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses liées à votre hébergement et à votre dépendance, avec un plafond de 10.000 € par personne hébergée.

Le travail dominical est un sujet épineux qui suscite de nombreux débats. Entre les droits des salariés, les obligations des employeurs et les diverses dérogations possibles, il peut être difficile de s'y retrouver

CA Paris, Pôle 1, Chambre 11, 20 août 2024, RG n° 24/03794 Le juge des libertés ne peut se fonder uniquement sur l’existence de garanties de représentation de l’étranger pour refuser la prolongation du maintien en zone d’attente.