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Les CGV constituent le socle des négociations commerciales. Toutefois, pour prévenir efficacement la naissance de litiges, encore faut-il qu'elles soient bien rédigées et révisées régulièrement.

Des acheteurs d’un terrain avec un local industriel décident d’y exploiter une activité artisanale, et ce, alors ce que cette utilisation semble contraire à l’affectation faite du bien au PLU de la commune, infraction urbanistique ?

Comment la protection des salariés protégés renforce la justice sociale en entreprise, assurant ainsi un environnement de travail équitable et respectueux des droits.

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

Quelles sont les règles du délai de prévenance en période d'essai et comment ces règles protègent les droits des employeurs et des salariés en France.

Comment licencier un salarié en respectant la loi ? Guide étape par étape pour respecter toute la procédure de licenciement du salarié.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Quel est le déroulement de la procédure de sauvegarde d'une société en difficultés ? Quelles sont les conditions requises pour lancer une procédure de sauvegarde ? Quels sont les effets et issues possibles ?

La réforme du 13 septembre 2023 aligne le droit français sur les normes européennes, permettant aux salariés en arrêt de travail d'acquérir des congés payés.

La loi sanctionne-t-elle la diffusion en ligne de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne ?