La Cour de cassation a rendu, le 9 juillet 2025, deux arrêts importants (n° 24-18.018 et n° 24-19.647) qui renforcent la protection des emprunteurs frontaliers dans le cadre de prêts en francs suisse.
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Articles des blogs juridiques
Les emprunteurs frontaliers peuvent voir leur crédit annulé sur le fondement des clauses abusives
Droit du travail (coté salariés) - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) assure une permanence juridique et judiciaire en droit du travail durant l’été 2025 (juillet et août 2025)
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Emprunt et protection du conjoint : ce que dit la loi en France
Quand un projet immobilier se concrétise, de nombreux couples s’interrogent sur l’impact d’un emprunt en couple sur leur vie commune.
Les emprunteurs frontaliers peuvent voir leur crédit annulé sur le fondement des clauses abusives
La Cour de cassation a rendu, le 9 juillet 2025, deux arrêts importants (n° 24-18.018 et n° 24-19.647) qui renforcent la protection des emprunteurs frontaliers dans le cadre de prêts en francs suisse.
L’erreur de superficie dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété
En cas de vente d'un bien en copropriété, il faut obligatoirement inscrire la surface du lot. Que faire en cas d'erreur?
Cassation : faillite personnelle sans preuve d’insuffisance d’actif
Arrêt du 12 juin 2025 : faillite personnelle possible sans prouver l’insuffisance d’actif. Analyse, impacts et conseils aux dirigeants.
Remboursement sous forme de bons de voyage: précision en cas d'annulation de vol
La CJUE encadre strictement la possibilité pour les transporteurs aériens de proposer à leurs passagers dont le vol a été annulé, des bons de voyage en lieu et place d'un remboursement en espèces.
Nouveautés sociales du 1ᵉʳ juillet 2025 : ce que chaque salarié doit savoir
Chaleur, arrêts de travail sécurisés, saisie sur salaire : tout ce que les salariés doivent savoir sur les réformes sociales du 1er juillet 2025.
L’action en comblement de passif et la faillite
Les réformes successives du droit des entreprises en difficulté ont cantonné les sanctions .
➡️ Quelle procédure pour céder des actions de SAS ?
Dans une SAS, la cession des actions est libre. Chaque actionnaire est libre de vendre ses actions à qui il le souhaite, sauf si les statuts comportent des clauses contraires.
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