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Un décret n° 2025-660 en date du 18 juillet 2025 vient d'être promulgué durant l'été. Il va entraîner des modifications procédurales applicables aux instances en cours et notamment favoriser toujours plus le développement de l'amiable.

Un client peut engager la responsabilité civile professionnelle de son avocat en cas de faute causant un préjudice. Il doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. Des recours existent selon la gravité des faits

L’apport-cession de titres offre une solution stratégique aux dirigeants pour restructurer leur capital ou anticiper une transmission dans un contexte fiscal et réglementaire incertain.

Donation, donation-partage ou cession ? Approche juridique et fiscale comparée des modalités de transmission intrafamiliale

Arrêts du 19 juin 2025 : le droit de préférence disparaît en cession globale. Conseils pratiques pour sécuriser bail et vente.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2025, n° 23-17.999, publié au bulletin

<le divorce international, notamment un divorce franco-vietnamien, avec ou sans enfants est un domaine du droit qui nécessite une connaissance approfondie des règlements européens, des conventions internationales et la jurisprudence.

Rupture conventionnelle : l’employeur peut refuser plusieurs fois, mais devoir de bonne foi et recours salarié encadrent ce droit.

L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes est définitif.

Retard de remboursement du dépôt ? Intérêts, dommages-intérêts et projet de loi fixant 3 mois : bailleur, anticipez !