Le Conseil d’État supprime l’obligation de reclassement et renforce l’adaptation pour le salarié protégé licencié pour insuffisance pro.
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Articles des blogs juridiques
Licenciement pour insuffisance pro : le nouveau cadre du salarié protégé
Le Droit des étrangers à l’épreuve du principe de la non-rétroactivité de la loi dans le temps
Le Droit des étrangers à l’épreuve du principe de la non-rétroactivité de la loi dans le temps
Quelle réparation en cas de refus de dépose d'une installation photovoltaïque ?
Le 23 janvier 2025, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée par le tribunal judiciaire de PERPIGNAN à l'appui d'un jugement très intéressant sur la question de la réparation par équivalent.
Le manquement au devoir conjugal ou l’abstinence sexuelle ne peut plus être une cause de divorce
Le divorce pour faute peut-il être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou d’une épouse pour non-respect du devoir conjugal ou d’abstinence sexuelle ?
Contester une contrainte d'URSSAF
L’URSSAF peut être qualifiée de créancier public, en raison de la nature de sa créance, des cotisations sociales, prélèvements obligatoires au même titre que les impôts.
Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.
Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.
Qualification des titres acquis lors d’une augmentation de capital
Les titres acquis lors d’une augmentation de capital doivent conserver la même qualification comptable que ceux acquis antérieurement.
La capitalisation des banques
La capitalisation bancaire est un élément clé du droit financier international et un mécanisme essentiel pour assurer la stabilité du système bancaire global.
Les Normes Comptables Internationales
Les normes comptables internationales jouent un rôle crucial dans l'unification des pratiques comptables à l'échelle mondiale
Les sanctions économiques internationales
Les sanctions économiques internationales constituent un instrument clé de la politique étrangère des États et des organisations internationales
