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L'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 29 février 2024 renforce le rôle du détective privé dans l'apport de la preuve de la violation d'une clause de non-conccurence par un ancien salarié.

Dans quelles conditions la banque engage t’elle sa responsabilité en cas de virement anormal et en cas de fraude au président ?

Vivre en Andorre : permis de résidence pour s'installer en Andorre. Procédure de résidence et législation applicable. Fiscalité : IRPF max 10%, IGI 4,5%, pas d’ISF ni droits de succession. Quotas et présence.

Comprendre le droit est essentiel pour naviguer dans notre société complexe.

En tutelle comme en curatelle renforcée, il est possible pour le Juge des tutelles de désigner un subrogé tuteur ou un subrogé curateur dont le rôle pourtant essentiel est souvent méconnu.

Analyse comparée de la jurisprudence de la Cour de cassation et de celle très étonnante de certains tribunaux de commerce sur la notion de champ de l’activité principale

L’article 202 du Code de procédure civile définit l’attestation comme un témoignage écrit où le témoin atteste de faits qu’il a personnellement vus ou entendus. Certaines rêgles de forme doivent être respectées.

Le partage d’un héritage peut vite devenir un vrai casse‑tête, surtout lorsqu’il inclut des pièces de valeur — bijoux en or, bagues, colliers, montres de luxe.

Dans la désignation du protecteur, le Juge des tutelles privilégiera un ou plusieurs proches de la personne vulnérable, si cette désignation est conforme à l’intérêt de la personne à protéger.

Lorsque qu'un locataire reçoit une assignation d'un bailleur social en raison d'impayés de loyers, il est important de connaître ses droits avec l'aide d'un avocat pour se défendre au mieux