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La desserte par les réseaux d’électricité doit en principe être assurée au droit d’une parcelle pour autoriser le projet, sauf à imposer au pétitionnaire de financer une extension de maximum 100 mètres. La règle est bientôt caduque.

Dans un contexte extrêmement tendu quant à la possibilité de s’assurer ou même de resté assurées, les collectivités trouvent un allié en la personne du Conseil d’Etat.

Les accusations diverses de harcèlement sont en inflation dans les organisations y compris les collectivités. Entre les victimes qu’il faut protéger et les manipulateurs qu’il faut démasquer, quelques principes doivent guider l'action.

L'exercice d'une activité privée de sécurité implique le port de tenues vestimentaires réglementées.

La veille juridique est morte, vive le classeur jurisprudentiel. Je vous propose de retrouver une sélection de jurisprudences puisées dans les bases de données de l'open data de la justice administrative.

Dans un marché de plus en plus compétitif, les consommateurs peuvent être confrontés à des pratiques commerciales trompeuses, tel que le défaut d'information précontractuelle et/ou contractuelle.

Avec l'avènement de l'ère numérique, les plateformes en ligne ont connu une croissance exponentielle, offrant aux utilisateurs un accès sans précédent à l'information, aux services et aux interactions sociales

À l'heure où le numérique transforme notre manière de travailler et où le télétravail devient la norme, le sujet de la surveillance des employés par les employeurs émerge comme une problématique juridique d'une importance cruciale

L'ère numérique a engendré une révolution sans précédent dans nos modes de communication, rendant la diffusion d'informations instantanée et accessible à un large public.

Le droit à l’image est un principe fondamental du droit français, ancré dans l'article 9 du Code civil, qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée".