
La desserte par les réseaux d’électricité doit en principe être assurée au droit d’une parcelle pour autoriser le projet, sauf à imposer au pétitionnaire de financer une extension de maximum 100 mètres. La règle est bientôt caduque.
Articles des blogs juridiques
La desserte par les réseaux d’électricité doit en principe être assurée au droit d’une parcelle pour autoriser le projet, sauf à imposer au pétitionnaire de financer une extension de maximum 100 mètres. La règle est bientôt caduque.
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L'exercice d'une activité privée de sécurité implique le port de tenues vestimentaires réglementées.
La veille juridique est morte, vive le classeur jurisprudentiel. Je vous propose de retrouver une sélection de jurisprudences puisées dans les bases de données de l'open data de la justice administrative.
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L'ère numérique a engendré une révolution sans précédent dans nos modes de communication, rendant la diffusion d'informations instantanée et accessible à un large public.
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