Articles

Le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) est un dispositif d'accompagnement des salariés visés par un licenciement économique.

Quelle est la qualification juridique de l’apport important d’un des époux séparés de bien dans le financement du logement familial ? Les partenaires du PACS peuvent-ils revendiquer cette jurisprudence ?

La diffamation en ligne est de plus en plus fréquente surtout sur les réseaux sociaux. Certaines personnes malintentionnées n'hésites pas à publier des accusations mensongères ou des propos diffamant.

Le salarié malade peut-il faire l'objet d'une mesure de licenciement alors même que son contrat de travail est suspendu ?

La procédure de saisie -attribution est souvent contestée par le débiteur, qui devra saisir le Juge de l’Exécution ,qui est saisi du principal,

Bref rappel de l’infraction de non représentation d'enfant

Le vendeur d’un fonds de commerce doit informer l’acheteur des restrictions du règlement de copropriété.

En cas de TEG erroné dans un acte de prêt immobilier, quels sont les délais de prescription pour poursuivre l’établissement bancaire ? Et dans l’hypothèse où l’action ne serait pas prescrite, quelle est la sanction désormais prévue ?

--

Par un arrêt en date du 5 mai 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de l’accord des salariés au fractionnement de leurs congés payés.