La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 5 mai 2015 que la souscription d'une assurance maladie doit être prise en compte dans le calcul du TEG dès lors qu'elle est imposée commune condition de l'octroi du prêt.
Articles
Articles des blogs juridiques
L'intégration des frais d'assurance dans l'assiette du TEG
Le licenciement pour motif personnel : cause réelle et sérieuse
L'article L. 1232-1 du Code du travail prévoit que le licenciement individuel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Celle-ci n'est toutefois pas définie par la loi, et c'est la jurisprudence qui détermine, au cas par cas, les motifs et conditions justifiant la rupture individuelle du contrat de travail.
Cautionnement disproportionné malgré les résultats escomptés de la société cautionnée
Les résultats escomptés de la société sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement ?
Indemnisation de la caution par la banque pour violation de son devoir de conseil et mise en garde
La banque met-elle en jeu sa responsabilité pour avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné aux biens et revenus de la caution ?
Cautionnement : annulation pour disproportion des cautions de prêts immobiliers
Le dirigeant caution de prêt immobilier peut-il faire annuler son cautionnement en raison de sa disproportion ?
Loterie publicitaire: comment obtenir le paiement du gain promis par l’organisateur ?
Peut-on obliger l’organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée à le délivrer sans qu’il puisse subordonner l’attribution du lot ou du prix à l’envoi d’un bon de participation?
Le devoir de conseil et de mise en garde du banquier
Le banquier dispensateur de crédit peut-il se décharger de son devoir de conseil et de mise en garde à l’égard de la caution du seul fait de la rédaction et de la signature de la mention manuscrite dans l’acte de cautionnement ?
Exclusion des revenus escomptés dans l’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
Doit-on tenir compte de la valeur des droits de la caution dans le capital de la société cautionnée pour apprécier le caractère disproportionné de son cautionnement ?
La durée d'occupation insuffisante en matière de location
Le fait de ne pas occuper personnellement les lieux loués et d'en délaisser la jouissance permanente, à titre gratuit ou onéreux, à une tierce personne est un motif de résiliation du bail. Pour les locations soumises à la loi 1er septembre 1948, le statut général du droit au maintien dans les lieux impose des restrictions tenant à l’occupant.
Gérer l'utilisation d'internet par les employés
Il faut distinguer le contrôle et les sanctions que l'employeur peut prendre à l'encontre de ses salariés concernent leur utilisation d'internet. La différence est fondamentale puisque le régime sera différent. La loi et la jurisprudence imposent de respecter certaines conditions.
