Le principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.
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Articles des blogs juridiques
QUEL EST LE SENS DE L'INDEMNITE DE REDUCTION DANS LES SUCCESSIONS ?
Le droit individuel à la formation est remplacé par le compte personnel de formation
Le droit individuel à la formation est remplacé par le compte personnel de formation : qu’est-ce que cela change pour vous ?
Faute disciplinaire : l'absence d’interruption du délai de prescription en cas d'arrêt maladie
Analyse et commentaire de l’arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n°13-16.546)
Le fait de dissimuler sa mise en examen à son employeur peut constituer un acte de déloyauté
La jurisprudence sanctionne le manquement du salarié à son obligation de loyauté envers son employeur et l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 septembre 2014 illustre bien les contours de cette notion.
Conséquences de l’inopposabilité au bailleur d’une cession de bail commercial irrégulière
La cession du bail commercial peut être définie comme la transmission du contrat de bail par le preneur actuel, le cédant, à un tiers au contrat de bail, le cessionnaire. Elle est régie par le droit commun des contrats et par des dispositions spécifiques au statut des baux commerciaux.
LA REDACTION DU DOCUMENT UNIQUE « PREND DU GALON »
Commençons par rappeler que l’obligation générale de sécurité trouve sa source dans le code du travail qui énonce que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle
La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus d'altération de ses facultés intellectuelles entravant l'expression de sa volonté.
Rôle de la légitime défense en matière d'accès au logement
Depuis 1957, l'état de nécessité joue un rôle de plus en plus important en tant que fait justificatif en matière d'accès au logement, notamment dans les situations de squat
Base de données économiques et sociales dans les entreprises de moins de 300 salariés
La prochaine échéance concernant la Base de données économiques et sociales s'approche à grand pas. En effet, les entreprises de moins de 300 salariés auront jusqu'au mois de juin 2015 pour l'instaurer.
RESPONABILITE POUR INSUFFISACE D’ACTIF : Le juge de la sanction doit s’aligner sur la date de cessat
Le juge saisi pour prononcer des sanctions à l'encontre d'un dirigeant qui a omis de procéder à la déclaration de cessation de paiement dans le délai légal, doit, pour se faire,s’aligner sur la date de cessation de paiement retenue par le jugement d'ouverture de la procédure collective.Il ne peut fixer une date différente.
