Articles

Histoire vécue par un père qui ne peut plus revoir sa fille retenue en Allemagne par sa mère.La justice française se déclare incompétente et n'offre aucune solution.

Le 12 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que lorsque la propriété d’un bien immobilier est démembrée, seules les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire et que l’usufruitier peut en déduire les dépenses de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-11424).

Oui, l’adoption simple est la seule forme d'adoption permettant de créer un lien entre des adultes, à la différence de l'adoption plénière qui ne concerne que des enfants de moins de 15 ans. Mais dans ces hypothèses, elle est parfois suspectée d'être demandée de manière frauduleuse. Après avoir rappelé les conditions légales (C. civ. art. 360 à 370-2), nous ferons le point sur la jurisprudence des tribunaux.

Le 10 juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la dénomination sociale bénéficie d'une protection pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 08-12010).

Il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée suite à une infraction au code de la route relative au stationnement, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées, en utilisant la requête en exonération.

Les organisations syndicales peuvent désigner des représentants syndicaux au Comité d'entreprise, ayant voix consultative.

Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé afin de faire cesser tous effets au contrat de location. cette obligation existe,même si le locataire n'occupe pas le logement loué. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. Outre des délais strictes imposés au propriétaire et au locataire (I), les conflits résident fréquemment au regard du point de départ (II).

Un entrepreneur individuel peut il avoir plusieurs patrimoines ? OUI

« Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit de renouvellement » (L.145-15 du Code de commerce). Ce texte pose le principe du droit au renouvellement du bail commercial. Ce droit automatique et est acquis dès la conclusion du bail par le seul effet de la loi (Civile 3 4 mai 2006 n° 05-15.151). Cette règle est d'ordre public. Les parties ne peuvent pas y déroger, le modifier. En principe, aucune clause faisant échec à ce principe ne peut être insérée dans le contrat de bail commercial. Si une telle clause est insérée dans le contrat, elle sera nulle. Par contre, la nullité de la clause n'entrainera pas la nullité du contrat de bail à moins qu'elle ait été considérée comme déterminante par les parties. Par exception, il arrive que certaines clauses soient admises. Elles sont considérées comme ne faisant pas obstacle au droit au renouvellement du bail commercial. Il convient de déterminer les clauses qui sont illicites (I) et celles qui sont licites (II).

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes..Après avoir analysé les caracteres du droit moral de l'auteur,