Les sanctions disciplinaires prononcées par les commissions de discipline des Universités peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, qui peut confirmer ou annuler la décision.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Les recours contre les sanctions disciplinaires des étudiants à l'Université
L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.
L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.
L'OM devra payer les "loyers covid" du Stade Vélodrome à la Commune de Marseille
Commentaire sous TA Marseille, 14 décembre 2023, Olympique de Marseille c./ Cne de Marseille, req. n° 2105221, 2105223, 2107592, 2107593 et TA Marseille, 14 décembre 2023, Olympique de Marseille c./ Cne de Marseille, req. n° 2105220, 2105222
Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.
Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.
Le concédant peut inviter les candidats à élaborer leurs propres plan d'investissement
Commentaire sous CAA de DOUAI, 5 décembre 2023, req. n° 22DA01056
La délégation de service public Autolib' annulée par le Tribunal administratif de Paris
Commentaire sous TA Paris, 12 décembre 2023, req. n° 1919348/3-3
Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.
Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.
Fonction publique : la sanction doit être proportionnée !
Le juge administratif contrôle dans chaque dossier la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée par l’administration. Il s’appuie sur plusieurs critères, notamment les antécédents.
Principe d'égalité et avantage technologique d'un ancien attributaire d'un marché public (commentaire sous Cass. com., 15 novembre 2023, req. n° 22-13.695 )
Nouvelles précisions données par la Cour de cassation concernant le principe fondamental de l'égalité entre les candidats.
Le maire, les gens du voyage et le raccordement
Le Conseil d'Etat et la Cour administrative de Paris définissent des critères objectifs pour autoriser ou interdire le raccordement aux réseaux des gens du voyage.
