Le détachement d’un fonctionnaire n’est pas un droit acquis, sauf exception, mais il est prévu par les statuts des trois fonctions publiques et encouragé. Les motifs de refus sont donc limités. Le point sur la jurisprudence.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Refus de détachement d’un fonctionnaire au motif des nécessités de service
procédure fiscale et courrier électronique
Le courrier électronique s'immisce dans les relations administration-contribuable. la tendance est comparable à celle qui touche le courrier postal. L'attention doit être renforcée pour la procédure fiscale.
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28/03/2023).
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28/03/2023).
La perquisition fiscale -éléments la justifiant et mise en oeuvre
Quelles sont donc les infractions qui peuvent justifier la mise en œuvre de l’article L16B ? Et comment cette procédure peut-elle être mise en œuvre ?
Avis d'imposition et avis de mise en recouvrement
L’avis de mise en recouvrement doit comporter les calculs des impositions litigieuses, les références aux avis d’imposition indiquant les calculs (article R256-1 du LPF).
Avis de vérification et comptabilité informatisée
Vous tenez votre comptabilité de façon dite informatisée et l’administration a décidé de procéder à des traitements informatiques de vos données à l’aide de cette comptabilité.
Contestation de la valeur locative qui sert de base à vos impôts fonciers.
LA PROCEDURE DE JUGEMENT AFFERENTE AUX IMPOTS LOCAUX,NOTAMMENT TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
Le principe du contradictoire et de loyauté des débats
Méconnaissance du contradictoire et de loyauté des débats entre contribuables solidairement responsables et administration fiscale : erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure.
Panneaux photovoltaïque et hangar agricole
Pas d'imposition en tant qu'exploitant agricole, pas d'imposition en tant que production d'énergie photovoltaïque
LA DEDUCTION DES CHARGES DEDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS
. La déduction de charges foncières n'est pas subordonnée à la condition qu'un immeuble destiné à la location ait procuré des revenus fonciers (CE 17 mars 2010 n° 299770 et 300090, min. c/ Blanc).
