Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Quelles conditions doivent être remplies pour que l'administration assure la protection de ses agents victimes d'agression ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales ?

orsqu'une assurance-vie a été financée avec les fonds de la communauté,la question de savoir si au décès du souscripteur son bénéficiaire bénéficie d'un avantage sans contrepartie (libéralité par don ou legs)se pose. Une récompense peut-elle s'envisager ? qui la devra : l'époux bénéficiaire et/ou le tiers ? Analyse

La demande de nullité d’une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond. C'est ce que 1 ere Civ,30 avril 2014 ,pourvoi N°12-21-484.

La question de l’existence du handicap lors de l’ouverture de la succession est importante. La loi protège la personne incapable ( donataire, légataire, héritier) de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise pour leur octroyer un abattement de 159.325 € sur sa part.Cet abattement peut se cumuler avec celui prévu en faveur notamment des parents en ligne directe et des frères et sœurs.

Dans ce dossier cette société exerçait une activité de vente de véhicules automobiles d'occasion. Suite à une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a considéré que cette société avait appliqué à tort le régime de taxation sur la marge sur ses ventes de véhicules en provenance de fournisseurs espagnols, ces derniers ne pouvant se prévaloir eux-mêmes d'un tel régime ;

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19/12/2013 (C-262/12) a ouvert la possibilité de solliciter le remboursement de la contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) pour laquelle il a été jugé qu’il s’agissait d’une aide d’Etat contraire au droit européen.

Certains principes du droit administratif trouvent une concrétisation exemplaire dans des jurisprudences qui rappellent qu'on ne peut être juge et partie à la fois. Elémentaire mais souvent oublié, voire méconnu, le principe d'impartialité. exemple en droit de la santé

Pour tous ceux qui m'enverront leur adresse mail à maitremurielbodin@gmail.com avec en objet, la mention du code JATA, une formation gratuite et écrite sur "quelles règles respecter pour saisir le juge administratif". pour ceux qui veulent une vidéo pas de problème mais un peu de patience, elle se réalise ces jours ci.

Les « frais de notaire » ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu'un propriétaire règle au moment de l'acquisition de leur bien immobilier visent pour l’essentiel les départements. Bon nombre de départements ont augmenté la taxe départementale sur les droits de mutations à titre onéreux comme la loi de finances pour 2014 les y a autorisé.

Etre un nouvel élu en tant que maire ou conseiller municipal, adjoint au maire est une fonction qui suppose que l'on comprenne vite ce que d'autres ont mis longtemps à écrire et à expliquer. un memento de l'élu est donc un outil intéressant pour ceux qui bien qu'élu n'ont pas trop de temps à y consacrer.