Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Les non-résidents ayant vendu un bien immobilier en France ne doivent pas être traités plus défavorablement que les français pour la taxation de leurs plus-values immobilières réalisées en France.

La validité de la décision de retrait d'emploi d’un fonctionnaire est-elle conditionnée au respect du droit de consulter son dossier administratif ?

Les accidents qui se produisent dans la cour de récréation de l'école primaire, conduisent les parents à s'interroger sur l'identité des responsables. Cet article entend orienter les parents sur les pistes à suivre pour être indemnisés.

Les agents et fonctionnaires publics victimes d’une décision illégale d’éviction du service ont-ils droit à indemnisation ?

Jusqu’au 31 décembre 2013, l’article 150-0 D ter du Code général des impôts prévoyait l’application d’un abattement d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année de détention pour les dirigeants qui vendaient leur entreprise à l’occasion de leur départ en retraite. Ce dispositif est supprimé à compter du 1er janvier 2014.

En France comme en Israël, de nombreux contribuables ne déclarent pas toujours leurs revenus ou leurs biens conformément à la loi et aux conventions fiscales, et ce bien que de bonne foi. Il est alors recommandé de mettre en ordre leur situation face aux autorités de façon volontaire afin d’éviter les peines et amendes. Quelles sont les erreurs courantes qui vous placent en situation irrégulière ?

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux.Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l'acte dont elles donnent l'apparence.

Le juge communautaire (CJCE) a eu l'occasion de trancher un débat interessant: les collectivités actionnaires d'une SLPA doivent-elles passer par le marché public lorsqu'elles veuleltn contracter avec la SLPA? La réponse en précisant ce qu'est une SLPA.

En principe, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer que l’une des sanctions prévues par l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux. Mais parfois faute d'avoir de véritables faits à poursuivre, l'autorité préfère suivre des voies détournées pour sanctionner le fonctionnaire. Illégal!Mais, au fait, qu'est ce qu'une sanction déguisée?

Dans le Lot-et-Garonne, la DGCCRF a montré des dents et effectué des contrôles inopinés dans les cabinets dentaires. Réalisés par les services départementaux de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans les premières semaines de janvier, le résultat a été à la hauteur de la surprise des dentistes... avertis. Et un dentiste averti en vaut...