Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Contenu et effets de la protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires et agents publics
Contenu et effets de la protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires et agents publics
Publié le 04/06/14 par Anthony BEM

En quoi consiste la protection fonctionnelle accordée par l’administration à un fonctionnaire ou agent public victime d'agressions physiques ou verbales dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales liées à une faute de service ?

Les mutations des fonctionnaires de police sont-elles toujours objectives et impartiales ?
Les mutations des fonctionnaires de police sont-elles toujours objectives et impartiales ?
Publié le 26/05/14 par SCP Arents-Trennec avocats

Dans la police, les mutations sont un sujet sensible. La pénibilité des affectations en région parisienne, l'éloignement de la région d'origine, expliquent que beaucoup de fonctionnaires de police entendent obtenir leur mutation après avoir accompli ce qu'ils considèrent comme un sacerdoce ou un temps d'épreuve. Ces décisions de mutation doivent être irréprochables.

Marché à procédure adaptée (MAPA) : le délai de standstill n’a jamais existé
Marché à procédure adaptée (MAPA) : le délai de standstill n’a jamais existé
Publié le 21/05/14 par Droit public des affaires

Le Conseil d’Etat, par sa décision en date du 11 décembre 2013 (CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, n°372214) semble mettre définitivement fin au doute quant à l’existence d’un délai de standstill dans le domaine des marchés à procédure adaptée (MAPA).

La protection fonctionnelle des fonctionnaires en cas de condamnation civile ou pénale
La protection fonctionnelle des fonctionnaires en cas de condamnation civile ou pénale
Publié le 14/05/14 par Anthony BEM

L’administration est-elle tenue de garantir à un fonctionnaire ou agent public le paiement de ses condamnations civiles ou pénales liées à l’exercice de ses fonctions et ayant pour origine une faute de service ?

La protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics en cas de menaces et violences
La protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics en cas de menaces et violences
Publié le 13/05/14 par Anthony BEM

Les fonctionnaires et les agents publics peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle de l’administration lorsqu’ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Conditions générales d’octroi de la protection fonctionnelle aux fonctionnaires et agents publics
Conditions générales d’octroi de la protection fonctionnelle aux fonctionnaires et agents publics
Publié le 13/05/14 par Anthony BEM

Quelles conditions doivent être remplies pour que l'administration assure la protection de ses agents victimes d'agression ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales ?

ASSURANCE - VIE SOUS REGIME COMMUNAUTAIRE : ATTRIBUTION EN CAS DE DIVORCE OU DE DECES
ASSURANCE - VIE SOUS REGIME COMMUNAUTAIRE : ATTRIBUTION EN CAS DE DIVORCE OU DE DECES
Publié le 12/05/14 par Maître HADDAD Sabine

orsqu'une assurance-vie a été financée avec les fonds de la communauté,la question de savoir si au décès du souscripteur son bénéficiaire bénéficie d'un avantage sans contrepartie (libéralité par don ou legs)se pose. Une récompense peut-elle s'envisager ? qui la devra : l'époux bénéficiaire et/ou le tiers ? Analyse

1ERE CIV,30 AVRIL 2014: UNE DEMANDE DE NULLITE D'EXPERTISE EST UNE DEFENSE AU FOND
1ERE CIV,30 AVRIL 2014: UNE DEMANDE DE NULLITE D'EXPERTISE EST UNE DEFENSE AU FOND
Publié le 09/05/14 par Maître HADDAD Sabine

La demande de nullité d’une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond. C'est ce que 1 ere Civ,30 avril 2014 ,pourvoi N°12-21-484.

SUCCESSION ET HANDICAP: UN ABATTEMENT CUMULATIF NON NEGLIGEABLE.
SUCCESSION ET HANDICAP: UN ABATTEMENT CUMULATIF NON NEGLIGEABLE.
Publié le 07/05/14 par Maître HADDAD Sabine

La question de l’existence du handicap lors de l’ouverture de la succession est importante. La loi protège la personne incapable ( donataire, légataire, héritier) de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise pour leur octroyer un abattement de 159.325 € sur sa part.Cet abattement peut se cumuler avec celui prévu en faveur notamment des parents en ligne directe et des frères et sœurs.

TVA sur marge et informations obtenues de fournisseurs espagnols pour justifier un redressement
TVA sur marge et informations obtenues de fournisseurs espagnols pour justifier un redressement
Publié le 04/05/14 par Franck DEMAILLY- Fiscalité

Dans ce dossier cette société exerçait une activité de vente de véhicules automobiles d'occasion. Suite à une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a considéré que cette société avait appliqué à tort le régime de taxation sur la marge sur ses ventes de véhicules en provenance de fournisseurs espagnols, ces derniers ne pouvant se prévaloir eux-mêmes d'un tel régime ;

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