Exposé des dispositions du projet de loi relatif à l'"industrie verte" relatives à la commande publique
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
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Projet de loi relatif à l'industrie verte et commande publique
Veille juridique semaine du 15 mai 2023
Veille juridique sur des jurisprudences relatives au Droit public des affaires
La déduction de la TVA sur les véhicules de transport
Le principe est l’exclusion de la déduction de la TVA sur les engins conçus pour le transport des personnes dont la finalité est un usage privé. (article 237 de l'annexe II du code général des impôts)
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 16 mai 2023).
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 16 mai 2023).
L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.
L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.
Point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité par le pouvoir adjudicateur pour pratiques anticoncurrentielles
Retour sur le départ de la prescription des actions en responsabilité des pouvoirs adjudicateurs pour pratiques anticoncurrentielles
L'opposition aux actes de poursuites
S'opposer aux actes de poursuites de l'Administration fiscale, dès lors que le contribuable les estime injustifiés ou irréguliers
La résiliation amiable du contrat administratif : tapi dans l’ombre
Présentation pratique et théorique de la résiliation amiable des contrats administratifs
Contradictoire et loyauté des débats - garanties de base.
Contradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition
Ouvrages en maçonnerie des stations d’épuration et les bassins d’orage.
Ces ouvrages peuvent être taxés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont peu déclarés et peu suivis par l’administration, ils méritent l'attention des gestionnaires publics ou privés.
