Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

La certification des états financiers accompagnant la déclaration fiscale de l’IBP dont l’échéance est fixée au 30 avril de chaque année, est acceptable que sur présentation d’une attestation de certification par un expert comptable

Veille commande publique du 22 mai 2023

Le Conseil d’Etat apporte de très intéressantes précisions sur la déductibilité des travaux d’agrandissement et de reconstruction dans les immeubles.

Monsieur Jean Paul BOFILI BOKETSU cité maladroitement dans cette affaire, la lettre du Ministre des Finances vient l’innocenter de la tête jusqu’aux pieds. Il n’est ni prêt ni loin dans cette affaire.

Exposé des dispositions du projet de loi relatif à l'"industrie verte" relatives à la commande publique

Veille juridique sur des jurisprudences relatives au Droit public des affaires

Le principe est l’exclusion de la déduction de la TVA sur les engins conçus pour le transport des personnes dont la finalité est un usage privé. (article 237 de l'annexe II du code général des impôts)

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 16 mai 2023).

L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.

Retour sur le départ de la prescription des actions en responsabilité des pouvoirs adjudicateurs pour pratiques anticoncurrentielles