Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Le Juge du Palais Royal sonne le glas de la Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours
Le Juge du Palais Royal sonne le glas de la Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours
Publié le 26/07/17 par JURISGUYANE

Dans une décision rendue le 30 juin 2017, qui sera publiée au Recueil Lebon, le Juge du Palais Royal met fin à sa Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours pour les tiers contre des actes d’exécution du contrat.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : modalités de calcul et plafonnement
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : modalités de calcul et plafonnement
Publié le 24/07/17 par Ibanda Kabaka Paulin

Au delà de toute considération idéologique, il sera question de voir comment l' impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine net imposable , avec une décote prévue pour les patrimoines n'excédant pas un certain seuil. En plus, cet ISF est plafonné pour tenir compte de la pression fiscale globale subie sur la totalité des revenus du foyer fiscal.

A quelle date un permis de construire est-il définitif ?
A quelle date un permis de construire est-il définitif ?
Publié le 20/07/17 par Me Bruno ROZE

Obtenir un permis de construire n’est pas chose aisée. Savoir à quelle date il devient définitif ne l’est pas davantage. Or, c’est cette date qui permet de commencer, sans risque, les travaux. Aussi, il convient de voir successivement les différents acteurs susceptibles de former un recours ou de revenir sur le permis de construire pour savoir à quelle date le permis de construire devient réellement définitif.

La théorie des vices inopérants appliquée aux refus de raccordement
La théorie des vices inopérants appliquée aux refus de raccordement
Publié le 19/07/17 par Me Bruno ROZE

Par un arrêt du 22 juin 2017, la cour administrative d’appel de Paris a considéré de manière générale que la théorie des vices inopérants ne trouvait pas à s’appliquer aux refus de raccordements prononcés sur le fondement de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme. Cette solution, critiquable, mérite que l’on s’y attarde pour la comparer avec la décision M. Montaignac, de principe en la matière.

CONSTRUIRE EN ZONE AGRICOLE
CONSTRUIRE EN ZONE AGRICOLE
Publié le 18/07/17 par Maître Hélène LELEU

Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles. Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole. Il existe des exceptions à cette règle d’inconstructibilité.

LA MODIFICATION DES MARCHES PUBLICS EN COURS D’EXECUTION
LA MODIFICATION DES MARCHES PUBLICS EN COURS D’EXECUTION
Publié le 18/07/17 par Maître Hélène LELEU

Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée à compter du 1er avril 2016.

Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public : apports de l’ordonnance n° 2017-562
Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public : apports de l’ordonnance n° 2017-562
Publié le 18/07/17 par Maître Hélène LELEU

Prenant le contre-pied de la jurisprudence Jean Bouin (CE, 3 décembre 2010, req. n° 338272), la Cour de Justice de l’Union Européenne avait initié le principe selon lequel les autorisations domaniales devaient faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence préalable (CJUE, 14 juill. 2016, Promoimpresa Srl Mario, C-458/14 et C-67/15).

Permis de construire modificatif et instance en cours
Permis de construire modificatif et instance en cours
Publié le 18/07/17 par Maître Hélène LELEU

CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, req. n° 398531

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