Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal

L'opposition aux actes de poursuites
L'opposition aux actes de poursuites
Publié le 03/05/23 par contrôle fiscal et impôts locaux

S'opposer aux actes de poursuites de l'Administration fiscale, dès lors que le contribuable les estime injustifiés ou irréguliers

La résiliation amiable du contrat administratif : tapi dans l’ombre
La résiliation amiable du contrat administratif : tapi dans l’ombre

Présentation pratique et théorique de la résiliation amiable des contrats administratifs

Contradictoire et loyauté des débats - garanties de base.
Contradictoire et loyauté des débats - garanties de base.
Publié le 23/04/23 par contrôle fiscal et impôts locaux

Contradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition

Ouvrages en maçonnerie des stations d’épuration et les bassins d’orage.
Ouvrages en maçonnerie des stations d’épuration et les bassins d’orage.
Publié le 23/04/23 par contrôle fiscal et impôts locaux

Ces ouvrages peuvent être taxés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont peu déclarés et peu suivis par l’administration, ils méritent l'attention des gestionnaires publics ou privés.

Loi Tshiani, nationalité congolaise de père et de mère
Loi Tshiani, nationalité congolaise de père et de mère
Publié le 20/04/23 par Edmond MBOKOLO ELIMA

Cette proposition de loi ne peut passer car elle énerve plusieurs dispositions constitutionnelles, en l'occurrence les articles 72 et 111.

Comment contester sa mutation ?
Comment contester sa mutation ?
Publié le 18/04/23 par Me Bruno ROZE

Ce que l’on entend par mutation ou changement d’affectation dans la fonction publique recouvre trois types de décisions différentes qui ne peuvent pas toujours être contestées, et pas forcément par les mêmes moyens.

Fonds de dotation et commande publique : une frontière poreuse
Fonds de dotation et commande publique : une frontière poreuse

Présentation pratique et synthétique des risques de requalification en marchés publics de certaines conventions de mécénats conclues entre un donateur et un fonds de dotation créé par une personne publique

La fin du détachement en droit de la fonction publique
La fin du détachement en droit de la fonction publique
Publié le 10/04/23 par Maître Sylvain Bouchon

Le détachement du fonctionnaire peut prendre fin de diverses manières : révocation, intégration, réintégration. A chaque situation correspond un régime différent.

Détachement du fonctionnaire : la question du niveau comparable
Détachement du fonctionnaire : la question du niveau comparable
Publié le 07/04/23 par Maître Sylvain Bouchon

Le détachement d’un fonctionnaire doit s’opérer dans un corps ou un cadre d’emploi de même catégorie et de niveau comparable. Comment s’apprécie ce « niveau comparable » ?

L’indemnisation des concurrents contre les pratiques anticoncurrentielles lors des procédures de passation de la commande publique
L’indemnisation des concurrents contre les pratiques anticoncurrentielles lors des procédures de passation de la commande publique

Présentation synthétique et pratique de la possibilité pour un concurrent évincé d'une adjudication d'agir en responsabilité contre ses concurrents soumissionnaires coupables de pratiques anticoncurrentielles

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