Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Refus de résilier un contrat public
Refus de résilier un contrat public
Publié le 18/07/17 par Maître Hélène LELEU

La Haute Juridiction administrative continue son œuvre créatrice en matière de contentieux contractuel par les tiers au contrat administratif (CE, 30 juin 2017, req. n°398445).

Lutte contre le terrorisme : les renforts policiers mis en échec par le juge administratif
Lutte contre le terrorisme : les renforts policiers mis en échec par le juge administratif
Publié le 28/06/17 par SCP Arents-Trennec avocats

La procédure de mutation urgente mise en oeuvre dans le cadre des renforts de policiers est censurée par le juge administratif de Paris en raison de nombreuses irrégularités.

Le paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique
Le paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique
Publié le 14/06/17 par Me Bruno ROZE

Il ressort des textes applicables à la fonction publique que les heures supplémentaires réalisés par les fonctionnaires et les contractuels peuvent être payées. Toutefois, cette affirmation ne règle pas toutes les questions que peuvent légitimement se poser les fonctionnaires : le paiement des heures supplémentaires est-il obligatoire ? toutes les heures supplémentaires effectuées sont-elles payées ? En effet, à l’analyse des textes et de la jurisprudence, il apparaît que les heures supplémentaires ne sont pas nécessairement rémunérées. Il convient donc de voir plus en détails les hypothèses dans lesquelles les heures sont payées et ce qu’il est possible de faire en l’absence de paiement.

Comment contester sa notation ou son évaluation professionnelle ?
Comment contester sa notation ou son évaluation professionnelle ?
Publié le 02/06/17 par Me Bruno ROZE

En droit de la fonction publique, il est prévu que les fonctionnaires sont évalués annuellement par le biais de notations ou d’évaluations professionnelles. Or, il arrive que ces notations ou appréciations ne correspondent pas à la réalité ou soient contestables. Aussi, il convient de voir comment contester sa notation.

Le taux d’impôt sur les sociétés à 28 % s’applique-t-il immédiatement?
Le taux d’impôt sur les sociétés à 28 % s’applique-t-il immédiatement?
Publié le 29/05/17 par Thomas RAMON

La loi de finances pour 2017 a prévu une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) à 28 %, appliquée progressivement à l’ensemble des sociétés conformément au calendrier suivant :

Recueil de preuves lors d'un litige avec un agent du service public
Recueil de preuves lors d'un litige avec un agent du service public
Publié le 29/05/17 par Agence AFIP Détective

Le détective privé peut intervenir lors d'un litige entre l'administration et un agent du service public à condition de respecter certaines règles fondamentales.

Une circulaire sur le tirage au sort à l'université potentiellement illégale
Une circulaire sur le tirage au sort à l'université potentiellement illégale
Publié le 19/05/17 par SCP Arents-Trennec avocats

Le tirage au sort comme mode de sélection avait été censuré par la juridiction administrative, il est curieux que le gouvernement cherche à l'institutionnaliser.

Annulation du tableau d’avancement 2015 au grade de brigadier de police : quels motifs, quelles cons
Annulation du tableau d’avancement 2015 au grade de brigadier de police : quels motifs, quelles cons
Publié le 17/05/17 par SCP Arents-Trennec avocats

Le tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2015 n’a pas été élaboré objectivement : certains gardiens de la paix ayant été injustement avantagés. Le tribunal administratif de Paris indique dans son jugement du 11 mai 2017 les motifs d’annulation du tableau d’avancement et les conséquences qui en résultent pour les vingt-deux policiers irrégulièrement promus.

L'optimisation fiscale du droit d'entrée au bail commercial (pas-de-porte)
L'optimisation fiscale du droit d'entrée au bail commercial (pas-de-porte)
Publié le 12/05/17 par Thomas RAMON

Le droit d'entrée du preneur d'un local commercial autrement appelé pas-de-porte est un casse-tête fiscal pour le locataire qui doit très souvent débourser des sommes importantes pour obtenir un local sur une avenue passante. Cependant, ce droit d'entrée ne peut être déduit immédiatement du résultat fiscal. Il convient donc de s'interroger sur les possibilités d'amortissement voire d'étalement en charge déductible de ce droit d'entrée.

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