Depuis 2016, les forces de l’ordre peuvent, pour un certain nombre d’infractions limitativement énumérées, dresser les procès verbaux de contravention sans même vous interpeller, c’est ce qu’on appelle des « PV à la volée ».
Articles pour la catégorie : droit pénal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit pénal
Contester un avis de contravention ou PV ?
Abus de faiblesse : la plainte de l’héritier de la victime est recevable.
Pour que la plainte de l’héritier d’une victime d’abus de faiblesse soit recevable, il lui suffit de justifier d’un préjudice direct, en lien avec l’infraction. Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-82173
La question de l'irresponsabilité pénale et du discernement
L'irresponsabilité pénale est un cas dans lequel une personne qui est prévenue ou accusée d'une infraction peut ne pas être condamnée en raison d'un trouble ayant eu un impact sur son discernement.
COVID-19 : La responsabilité pénale des sociétés et des chefs d’entreprise
Chef d’entreprise, puis-je voir ma responsabilité pénale engagée du fait du maintien des salariés au sein de la structure ? Valentin Cayre, élève avocat, juriste chez Qiiro fait le tour de la question.
Responsabilité pénale des Ministres devant la Cour de Justice de la République, l’ « affaire du COVID-19 » : les dés sont-ils pipés?
Plusieurs plaintes ont été déposées dès le mois de mars 2020, devant la Cour de Justice de la République contre des Ministres concernant la gestion du COVID 19. Quel est leur bien fondé?
Le principe d'impartialité du juge pénal : comment en obtenir son respect ?
L'impartialité du juge pénal est un principe fondamental d'un État de droit. Toutefois, son application est sujette à des contrôles. Toute atteinte au principe peut permettre de remettre en cause la juridiction.
La nullité de procédure en droit pénal et l'obligation de démontrer un grief
La nullité de procédure en droit pénal est encadré par la loi. Une nullité qui est invoquée ne sera pas retenue par les juges si elle ne fait pas grief à celui qui l'invoque devant dans sa requête.
Le juge de l'application des peines
Quel est le rôle du juge d'application des peines ? Comment demander un aménagement de peine ? Quels sont les recours contre ses décisions ?
L'indemnisation de la victime de viol
Quels sont les procédures d’indemnisation d’une victime de viol ? Comment cette indemnisation est-elle déterminée ?
La mise en danger d'autrui dans le cas du non-respect du confinement
La mise en danger d'autrui est un délit qui peut être retenu par le Procureur de la République pour le cas où une personne ne respecte pas le confinement du au coronavirus : explications.
