Depuis le 15 novembre 2016, toute personne placée en Garde à vue dispose du droit de s'entretenir avec un proche, sous le contrôle des forces de l'ordre.
Articles pour la catégorie : droit pénal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit pénal
Garde à vue: le droit de communication avec un proche
De l'impossible extension du délit de révisionnisme
La loi égalité et citoyenneté qui entendait étendre le délit de révisionnisme a été - sur cette question - censurée
Le rapprochement des sanctions pénales et disciplinaires au regard de leur nature répressive
Deux thèses s’affrontent concernant les liens qu’entretiennent la sanction pénale et la sanction disciplinaire. Une première conception considère que la sanction disciplinaire est distincte de la sanction pénale. Elle en diffère tellement qu’on ne saurait les rapprocher. L’autre conception, plus actuelle, considère que la sanction disciplinaire est une variété de la sanction pénale, qui la supplée ou la double, et qui obéit, en partie du moins, à des principes communs.
La disparition du droit de correction : le rendez-vous manqué par la loi égalité et citoyenneté
La loi égalité et citoyenneté en prohibant tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles met fin au droit de correction jusqu'ici admis en droit pénal.
Les abus de liberté d'expression commis sur internet encadrés par la loi sur la liberté de la presse
Quelles sont les règles légales applicables en cas d'abus de la liberté d'expression sur internet ?
L'abolition des obligations procédurales du droit de la presse causes de nullité des procédures
Qu'est ce qui justifie à l'heure du web que les actions en diffamation ou injure soient nulles pour vices de procédure ?
L'abolition du court délai de prescription de trois mois de l'action contre les délits de presse
Qu'est ce qui justifie à l'heure du web que les actions en diffamation ou injure soient prescrites passés un délai de trois mois ?
Procès Fiona : essai de décryptage
La cour d'assises de Riom a rendu son verdict le 25 novembre dans l'affaire Fiona condamnant la mère à 5 ans de prison et son ex-compagnon à 20 ans de réclusion criminelle.
Viol : pourquoi déposer plainte, ou comment l’avocat peut soutenir la plainte de la victime ?
Nombre de victimes de viol ne déposent pas plainte (seulement 8% le font et 1% des agresseurs sont condamnés). Les raisons alléguées par les victimes qui craignent de déposer plainte sont récurrentes : la culpabilité, la volonté de préserver les proches ou la crainte de représailles (dans 80% des cas, les viols sont commis par des proches) ou le manque de preuve et l’absence de souvenirs précis. Pour autant, il peut être bénéfique de déposer plainte et l'avocat doit la soutenir.
Le statut légal des lanceurs d'alerte issu des lois du 9 décembre 2016
La loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique organise une protection des lanceurs d’alerte et met le droit français en conformité avec les exigences européennes
