Audition libre ou garde à vue
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Audition libre ou garde à vue
Le Tribunal correctionnel : premier degré de la justice pénale
Le Tribunal correctionnel est le juge des délits en première instance. Quelques explications sur son organisation et sur l'audience pénale.
Qu'est-ce-que la comparution volontaire
La procédure de comparution volontaire est, sous certaines conditions, un mode de saisine du Tribunal, consistant en le fait, pour une personne ayant commis une infraction, de se présenter librement devant le Tribunal pour être jugée, sans avoir été préalablement citée à comparaître.
Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été instaurée en 2004 afin de désengorger les Tribunaux correctionnels. Cette procédure ne peut être mise en place que sous certaines conditions, dont notamment la reconnaissance des faits de la part de la personne poursuivie, ce qui en fait une procédure de « plaider coupable » à la française.
Les sanctions pénales et l'indemnisation du viol
Quelles sont les sanctions pénales et montant d’indemnisation du viol ?
Que se passe-t-il après la garde-à-vue ?
La garde-à-vue est souvent considérée comme le point de départ de la procédure pénale. Pourtant, celle-ci est bien souvent méconnue. Une question essentielle doit être posée : que se passe-t-il après ?
Faux et usage de faux (II).
Continuation de notre article "Faux et usage de faux (I)", concernant la typologie de cette activité criminelle et les solutions juridiques et judiciaires au service des victimes et des professionnels du droit.
Réserver aux seules mères le report de l'exécution d'une peine de prison
Dans cet arrêt, la CEDH s'est prononcée sur les conditions de détention d'un détenu, d'une part, et sur une disposition légale roumaine ne permettant qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an, d'obtenir un report de l'exécution de leur peine de prison jusqu'au premier anniversaire de l'enfant d'autre part.
De la calomnie et de ses effets dévastateurs !
"Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelquechose" (F. Bacon). Comme cette citation se vérifie au quotidien...
Qu'est ce que l'ordonnance pénale
La procédure d’ordonnance pénale est une procédure dite simplifiée permettant de réprimer certains délits et toutes les contraventions. Elle consiste, pour le Ministère public, chargé des poursuites, d’envoyer le dossier avec ses réquisitions au Président du Tribunal, qui prononce une peine sans débat préalable.
