Articles pour la catégorie : droit de la santé

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la santé

RECLAMER SON DOSSIER MEDICAL AUPRES DE L'AP-HP
RECLAMER SON DOSSIER MEDICAL AUPRES DE L'AP-HP
Publié le 26/01/15 par Maître HADDAD Sabine

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un article sur le droit à l'accès direct des patients à leur dossier. Le Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)inséré aux article R 1111-1 à R 1111-8 du code de la santé publique envisage les modalités de communication. Enfin la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1) portée dans l'article L1111-7 du code de la santé publique parachève l'évolution.

L'AUDITION DE MON ENFANT DEVANT LE JUGE
L'AUDITION DE MON ENFANT DEVANT LE JUGE
Publié le 07/01/15 par Maître HADDAD Sabine

Le mot enfant vient du latin infans. Il signifie « celui qui ne parle pas », le très jeune enfant. Le cadre juridique lié à la protection et à la liberté de l’enfant a été affirmé maintes fois par les instances internationales et nationales. Aujourd'hui l'enfant bénéficie d'un droit d’expression et de parole...

TAPAGE,BRUIT = AMENDE FORFAITAIRE
TAPAGE,BRUIT = AMENDE FORFAITAIRE
Publié le 05/01/15 par Maître HADDAD Sabine

L'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne a été facilité par le mécanisme de l'amende forfaitaire régi par l'article R48-1 du Code de procédure pénale. Les infractions en matière de bruit, punies de contraventions de la 3ème classe, dont le suivi relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public, rentrent dans le dispositif de l'amende forfaitaire cher aux infractions routières. Les auteurs qui troubleront la tranquillité d'autrui devront payer une contravention minorée, forfaitaire ou majorée...

L'indemnisation des proches en cas de décès
L'indemnisation des proches en cas de décès
Publié le 06/12/14 par Maître Nicolas DELETRE

En cas de décès de la victime d'un accident, les membres de la famille et les proches peuvent demander l'indemnisation de certains préjudices.

Les différents types de responsabilité médicale
Les différents types de responsabilité médicale
Publié le 01/12/14 par Maître Nicolas DELETRE

Présentation des différents types de responsabilité médicale : 1. La Responsabilité civile du professionnel ou de l'établissement de santé 2. La Responsabilité administrative des établissements de santé publics 3. La Responsabilité pénale du professionnel de santé 4. La Responsabilité disciplinaire du professionnel de santé

L'obligation d'information en matière de responsabilité médicale
L'obligation d'information en matière de responsabilité médicale
Publié le 01/12/14 par Maître Nicolas DELETRE

L'essentiel à retenir sur l'obligation d'information en matière médicale.

Negociations entre patients et assurances suite à un accident médical
Negociations entre patients et assurances suite à un accident médical
Publié le 01/12/14 par Maître Nicolas DELETRE

Description du processus de négociation entre le patient et les assurances. Surtout, pas de précipitation!

Protection des droits de l'homme dans le contexte de la santé publique
Protection des droits de l'homme dans le contexte de la santé publique
Publié le 22/11/14 par Dr Pierre-Félix KANDOLO

Toute personne malade a droit au respect de sa dignité. Son pendant, destiné au secteur social et médico-social, exige que l’exercice des droits et libertés individuels soit garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, lui sont assurés le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (…).

Indemnisation des victimes d'infections nosocomiales
Indemnisation des victimes d'infections nosocomiales
Publié le 21/11/14 par Maître Nicolas DELETRE

Rappels concernant l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Tourisme médical intracommunautaire : les précisions de la CJUE
Tourisme médical intracommunautaire : les précisions de la CJUE
Publié le 15/10/14 par Maître Valérie Augros

Changer de pays pour recevoir des soins médicaux est un phénomène qui est amené à s’amplifier, y compris au sein de l’Union Européenne. Ce phénomène peut recouvrir plusieurs situations : soit pour bénéficier de soins moins onéreux, soit pour recevoir des soins plus évolués, soit encore pour obtenir des soins inexistants dans son pays d’origine. Un tel phénomène a nécessairement des répercussions pour les systèmes de protection sociale des divers Etats membres. La CJUE précise ici les conditions de remboursement des frais médicaux au sein de l’UE.

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