Depuis le 27 mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, l’état des lieux d’entrée comme de sortie sont devenus obligatoires dans le cadre d’un bail d’habitation.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : locations
L’état des lieux de sortie dans un bail d’habitation
Le logement d'une superficie de 8,70 m² au lieu des 9 m² requis est inhabitable
L'arrêt du 17 décembre 2015 de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient affirmer la primauté de normes édictées par des autorités administratives locales sur le Décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent lorsque ces normes sont plus contraignantes. Au surplus, la contravention à ces normes inférieures peut justifier l'exception d'inexécution du preneur.
La pratique du bail glissant
Le bail glissant est issu de la pratique des associations de réinsertion sociale. Il ne fait l’objet d’aucune définition juridique et relève essentiellement des textes qui régissent la sous-location.
La lutte contre l’habitat indigne par la mise en place d’une astreinte administrative
La lutte contre l’habitat indigne est l’un des objectifs majeurs de la loi ALUR du 24 mars 2014.
Le congé en cas de locataire âgé : une protection renforcée pour les seniors
L'article aborde les règles en matière de protection des personnes âgées en cas de congé donné par le bailleur.
L’obligation d’établir un état des lieux dans le cadre d’un bail commercial
L’état des lieux est un constat qui détaille l’état précis dans lequel se trouve le local à la remise des clés et à la fin du bail.
La Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire
Au travers de la loi ALUR du 24 mars 2014, le législateur dresse la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire par le bailleur d’un local d’habitation ou d’un local mixte.
La trêve hivernale depuis la loi ALUR
La trêve hivernale est une mesure qui vise à suspendre les expulsions durant un certain laps de temps défini par la loi.
Expulsion : le concours de la force publique
Pour expulser son occupant, le propriétaire doit faire appel à un huissier qui devra, dans la majorité des cas, demander le concours de la force publique.
La colocation depuis la loi ALUR
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, entrée en vigueur le 27 mars 2014, apporte de nombreuses nouveautés au régime de la colocation.
