En l’absence d’une clause permettant la sous-location, le locataire ne pourra sous-louer le logement.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : locations
L’Interdiction de Principe de la sous-location et de la cession de bail
Date limite pour l’installation des détecteurs de fumée
Le propriétaire est tenu de procéder à l’installation des détecteurs de fumée.
Réduction du loyer suite à la réalisation de travaux par les locataires
La conclusion d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial peut donner lieu à une réduction du loyer pendant un laps de temps suite à un accord entre le bailleur et le locataire lorsque ce dernier réalisera des travaux afin de remettre en état les locaux.
Le dépôt de garantie en matière de bail d’habitation
Le dépôt de garantie a vocation à garantir le paiement du loyer mais également l’ensemble des dettes que le locataire peut contracter à l’égard du bailleur au cours de l’exécution du contrat, notamment les dépenses pour la remise en état du logement après le départ du locataire.
Loyers impayés et application de la procédure de surendettement :
Le surendettement du locataire est envisagé par le législateur qui prévoit un traitement spécifique des difficultés financières du locataire.
Réparations locatives et entretien du domicile en bon père de famille par le locataire
Le locataire est tenu de veiller au bon entretien du logement dont il a la jouissance en vertu de son contrat de bail.
Les nouveaux délais de paiement introduits par la loi ALUR
IMMOBILIER / BAIL D'HABITATION
Les nouveaux délais de paiement introduits par la loi ALUR sont-ils applicables aux contrats en cour
IMMOBILIER / BAIL D'HABITATION
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé
La Cour de cassation a récemment jugé que, dès lors que le bail stipulait que le loyer de base correspondait à l'évaluation faite par les parties de la valeur locative, faute d'accord entre les parties sur le loyer de renouvellement, le juge est incompétent pour fixer ce loyer en leurs lieu et place.
Le privilège du bailleur pour garantir le paiement du loyer
Le bailleur a la possibilité de se dispenser de l’autorisation du juge pour réaliser une saisie conservatoire.
