Articles pour la catégorie : locations

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a modifié considérablement le régime des baux commerciaux, notamment en accroissant de manière conséquente la protection du locataire.

Les changements opérés par la loi Pinel accroissent la protection du locataire en matière de durée d'un bail commercial

Par principe, lorsqu’un propriétaire, appelé juridiquement le bailleur, souhaite louer un appartement vide il doit ainsi respecter certaines obligations à l’égard du locataire. Les obligations du bailleur dans le cadre d’une location vide différent de celles du bailleur dans le cadre d’une location meublée ; pour autant l’obligation commune dans ces deux types de contrat de location demeure celle relative à l’offre d’un logement décent.

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-16990

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-20085

Civ. 3ème, 20 mai 2014, 12-25822

Les propriétaires ou exploitants d'ERP qui n'adopteront pas un agenda d'accessibilité programmée ou ne le respecteront pas s'exposeront à de lourdes sanctions pénales et financières. Dépôt obligatoire avant le 27 septembre 2015.

Civ. 1ère, 28 mai 2014, 13-13.729

Tribunal d’instance de Paris du 9ème arrondissement, 13 février 2014.

Cour de cassation, civile 3ème, 4 juin 2013, pourvoi n°12-13.627