Une faculté est ouverte au preneur à bail lui permettant de suspendre les effets de la clause résolutoire.
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La suspension de la clause résolutoire en matière de bail d’habitation
La délivrance de quittances de loyer
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. »
L’obligation de s’assurer du locataire :
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé « de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. »
L’interdiction des pratiques discriminatoires dans le choix du locataire
En présence de pratiques douteuses pouvant relever de la discrimination, il appartiendra au locataire de rapporter les éléments laissant transparaître des pratiques discriminantes de la part du bailleur.
L’exercice du droit de reprise du propriétaire afin d’établir une résidence secondaire :
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 du 6 juillet 1989 donne la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire pour cause de reprise.
La continuation du bail au profit du concubin en cas de départ du locataire
L’article 14 de la loi de 1989 énumère la liste des personnes pouvant bénéficier de la continuation du bail en cas de départ du locataire principal, visant notamment son concubin.
La mainlevée judiciaire d’une opposition dans le cadre d’une cession de fonds de commerce
La mainlevée de l’opposition peut être rapidement ordonnée et le vendeur peut alors récupérer le prix de vente qui était consigné.
Sous-location et responsabilité en cas d'incendie
Civ. 2ème, 6 février 2014, 13-10889
Le contrat de location en Israel
Pour de nombreux locataires en Israël, contrat de location est synonyme de protection des droits du propriétaire – mais pas de ceux du locataire. Quels sont les pièges à éviter les points sur lesquels la prudence eest de mise.
Meublés touristiques : quand Paris durcit ses règles pour sauvegarder les logements
Le Conseil de Paris a approuvé le 19 novembre 2014 la modification de son règlement municipal relatif aux meublés de tourisme et a ainsi renforcé son régime de compensation.
