Articles pour la catégorie : locations

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : locations

L’obligation du bailleur de délivrer un logement décent
L’obligation du bailleur de délivrer un logement décent
Publié le 20/11/15 par Franck AZOULAY

Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent au locataire. Les caractéristiques de décence sont spécifiées par décret.

Le divorce met fin également à la cotitularité conventionnelle du bail !
Le divorce met fin également à la cotitularité conventionnelle du bail !
Publié le 31/10/15 par Régine VANITOU Avocat Paris

L'article traite des règles applicables en matière de cotitularité du bail au cours du mariage et suite au divorce.

La mise en place d’un préavis réduit pour résiliation du bail d’habitation en zone tendue
La mise en place d’un préavis réduit pour résiliation du bail d’habitation en zone tendue
Publié le 30/10/15 par Franck AZOULAY

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », entrée en vigueur le 27 mars 2014, vient élargir la liste des causes permettant au locataire de disposer d’un délai de préavis réduit.

Bail d’habitation meublée : la liste du mobilier nécessaire
Bail d’habitation meublée : la liste du mobilier nécessaire
Publié le 28/10/15 par Franck AZOULAY

Le décret du 31 juillet 2015, met en place une liste du mobilier minimal qui doit garnir tout logement loué meublé.

Le droit de préemption du locataire en cas de vente du local commercial depuis la loi PINEL
Le droit de préemption du locataire en cas de vente du local commercial depuis la loi PINEL
Publié le 28/10/15 par Franck AZOULAY

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le locataire d’un local commercial dispose désormais comme le locataire d’un logement d’habitation d’un droit de préemption en cas de vente du local par le propriétaire.

Contrat de bail : les charges locatives «récupérables»
Contrat de bail : les charges locatives «récupérables»
Publié le 22/10/15 par Maître Marc WAHED

Par définition, dans le cadre d’un contrat de bail, le bailleur engage des dépenses au titre du bien qu’il loue. Ces dépenses restent en conséquence à sa charge. Elles constituent des charges locatives « non récupérables » en ce que le bailleur ne peut légitimement répercuter leur coût au locataire au titre des dispositions du contrat de bail. En revanche, il est communément admis que dans le cadre d’un contrat de bail, les « charges récupérables » sont celles par définition que le locataire a le devoir de s’acquitter au titre du contrat de bail.

Les critères du logement insalubre
Les critères du logement insalubre
Publié le 07/10/15 par Maître Marc WAHED

Par définition, en vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, tout propriétaire doit pouvoir proposer à la location un logement décent. En effet, un logement est défini comme étant indécent s’il présente des risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants ou est dépourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement.

L’encadrement des loyers à Paris
L’encadrement des loyers à Paris
Publié le 30/09/15 par Franck AZOULAY

Le décret n° n°2015-176-0007 du 25 juin 2015 encadrant les loyers est entré en vigueur depuis cette date.

La responsabilité du bailleur commun dans les troubles de voisinage
La responsabilité du bailleur commun dans les troubles de voisinage
Publié le 23/09/15 par Nassyha

Lorsqu’un tiers est victime de troubles de voisinage émanant d’un locataire, il peut agir directement contre l’auteur de ces agissements répréhensibles et obtenir une condamnation à verser des dommages et intérêts ainsi qu’une condamnation sous astreinte à cesser lesdits troubles. Il peut également se retourner contre son propre bailleur.

Petit descriptif du bail rural
Petit descriptif du bail rural
Publié le 21/09/15 par Isidor Beautrelet

Après avoir publié un article sur les formes juridiques de l’exploitation agricole, je propose de vous éclairer à propos du bail rural.

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