Articles pour la catégorie : locations

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : locations

Bail commercial et défaut d’immatriculation au RCS du locataire
Bail commercial et défaut d’immatriculation au RCS du locataire
Publié le 17/03/16 par Franck AZOULAY

L’article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s’applique « soit à un commerçant, soit à un chef d’entreprise immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce. »

Déspécialisation et départ à la retraite du commerçant
Déspécialisation et départ à la retraite du commerçant
Publié le 17/03/16 par Franck AZOULAY

La loi prévoit des dispositions spécifiques en faveur du locataire commerçant faisant valoir ses droits à la retraite.

AUTO-GESTION DES RÉSIDENCES DE TOURISME : ALTERNATIVE OU MYTHE ?
AUTO-GESTION DES RÉSIDENCES DE TOURISME : ALTERNATIVE OU MYTHE ?
Publié le 08/03/16 par SCP GOBERT & ASSOCIES

Nombreux sont ceux qui ont investi dans des résidences services, résidences de tourisme, classées ou non. Il faut dire que ce genre d’investissement a en théorie de quoi séduire : déduction de TVA, réduction d’impôt, possibilité de jouir de son investissement plusieurs semaines par an, loyers « garantis », gestion « sans souci » , rentabilité théorique élevée etc … L’attractivité de ce type d’investissement perdure, le régime CENSI BOUVARD ayant été prolongé jusqu’au 31.12.2016.

Handicap ou perte d’autonomie du locataire et travaux d’adaptation du logement
Handicap ou perte d’autonomie du locataire et travaux d’adaptation du logement
Publié le 05/03/16 par Régine VANITOU Avocat Paris

L'article aborde la question des locataires en situation de handicap ou en perte d'autonomie qui souhaitent pouvoir réaliser des travaux d'adaptation dans le logement loué.

Baux d'habitation - Délai de préavis
Baux  d'habitation - Délai de préavis
Publié le 03/03/16 par Maître de CHACUS

L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)et la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques fixe de nouveaux délais pour donner congé.

Décence du logement : la surface du bac de douche exclue du calcul de la superficie minimum
Décence du logement : la surface du bac de douche exclue du calcul de la superficie minimum
Publié le 01/03/16 par Régine VANITOU Avocat Paris

L'article aborde les modalités de calcul de la surface minimum d'un logement donné en location.

La reprise d’un bien immobilier prêté à un membre de son entourage
La reprise d’un bien immobilier prêté à un membre de son entourage
Publié le 16/02/16 par Franck AZOULAY

Le prêt d’un logement à une connaissance ou un membre de sa famille relève, si celui-ci s’effectue à titre gratuit, du régime du prêt à usage.

La pose d’une enseigne extérieure par un commerçant
La pose d’une enseigne extérieure par un commerçant
Publié le 16/02/16 par Franck AZOULAY

Bien que l’enseigne constitue un élément important d’un fonds de commerce, son installation sera généralement soumise au préalable aux autorisations du bailleur, de la copropriété et éventuellement de l’administration.

Les modifications des conditions du bail meublé
Les modifications des conditions du bail meublé
Publié le 16/02/16 par Franck AZOULAY

Les parties au contrat de bail meublé ne peuvent en modifier les conditions qu’à l’occasion de la reconduction du bail.

Précisions sur l'exception d'inexécution en matière de bail d'habitation
Précisions sur l'exception d'inexécution en matière de bail d'habitation
Publié le 15/02/16 par Nassyha

L’exception d’inexécution est admise lorsque le preneur, du fait des manquements du bailleur à son obligation d’entretien, se trouve dans l’impossibilité d’utiliser les lieux loués. La non détermination de l'origine du sinistre affectant les locataires n'exonère pas le bailleur de ses obligations et la restitution tardive des clés par les locataires est sans incidence sur l'impossibilité totale de jouir du bien loué.

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