Articles pour la catégorie : droit en général

L'intensité de l'obligation contractuelle du dépositaire

La requête en injonction de payer est une procédure qui permet de recouvrir une créance sans débats contradictoire. Toutefois, le débiteur peut s'y opposer. Dans ce cas, l'affaire fera l'objet d'une procédure judiciaire.

En principe, les factures impayées ne nécessitent pas d’agir en justice pour obtenir le paiement. Toutefois, il s’avère que le débiteur peut contester la facture et s’y opposer.

La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation. Lorsqu'elle est envoyée par un avocat, la mise en demeure permet parfois d'obtenir l'exécution et d'éviter un procès.

Deux particuliers ont fait appel aux services du Cabinet de Me MARQUES dans le cadre d’un litige les opposants à une société de panneaux photovoltaïques...

Il existe un autre moyen de défense qui consiste pour la caution à invoquer la nullité de l’acte de cautionnement en raison de la violence morale exercée par la banque.

De nombreux copropriétaires souhaitent modifier l’affectation de leurs parties privatives, et souhaitent entreprendre des travaux qui peuvent affecter les parties communes.

Une caution peut-elle invoquer la disproportion de son cautionnement par rapport à son patrimoine, ses dettes et ses charges pour obtenir du juge de l’exécution l’annulation de la saisie bancaire pratiquée par la banque créancière ?

La caution peut-elle obtenir l’annulation des saisies bancaires fondées sur un cautionnement devant le juge de l’exécution si ce cautionnement était disproportionné au patrimoine et aux charges au jour de la signature du cautionnement ?

Les cautions ou débiteurs condamnés au paiement en première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire du jugement de première instance en cas d’appel ?