Articles pour la catégorie : droit en général

Nombreuses sont les causes à pousser un ou les conjoints à recourir à une procédure de divorce. Depuis la loi du 11 juillet 1975, modernisée par les textes du 26 mai 2014, les ruptures sont encadrées par quatre modèles de divorces.

En matière de commerce, les entreprises se mènent bien souvent la vie dure pour assurer leur pérennité. La concurrence est nécessaire pour la bonne santé du marché macroéconomique, mais peut rapidement verser dans l'abus et devenir préjudiciable si elle outrepasse les règles de loyauté.

Par définition, le Revenu de Solidarité Active (RSA) est attribué par la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) du ressort duquel l’allocataire a son domicile, en vertu d’un certain nombre de conditions relatives aussi bien à la qualité du demandeur qu’à son niveau de ressources financières.

Face à la réclamation d'une créance ancienne, le premier réflexe est de s'interroger tant sur la prescription de la créance que des intérêts qui y sont attachés. Par ailleurs, des solutions sont à rechercher du côté du juge de l'exécution mais également d'une négociation à l'amiable.

À l'ère de la suprématie d'internet, le recours aux cabinets de détectives privés se démocratise auprès des particuliers et des professionnels, au point sans doute de favoriser l'émergence de vocations. Décortiquons la profession ainsi que les différentes étapes du cursus à suivre pour devenir détective privé.

Il résulte de l'article L312-42 alinéa 2 du Code de la Consommation, que dans le cadre d'un crédit à la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de service. Ces règles s'appliquent même lorsqu'il s'agit d'une vente hors établissement plus connu sous le nom de démarchage à domicile. La banque commet-elle une faute lorsque celle-ci n'exerce pas un contrôle préalable sur le contrat de vente ?

Le harcèlement moral au travail est loin d'être un mythe, et de nombreux salariés en font quotidiennement les frais sans oser sortir de leur coquille et profiter du dispositif de protection dédié. Tour d'horizon des procédures à suivre pour mettre un terme à ce type de situation.

Moyennant la réunion d'un certain nombre de conditions, l'abandon de famille constitue un délit pénal et est sévèrement puni par la loi.

Une main un peu trop leste n'est pas sans conséquences pour un salarié malhonnête. Encore faut-il que l'employeur ait connaissance des bonnes démarches à suivre pour prendre les sanctions adéquates et les justifier.

La structure familiale française est sujette à de lourdes modifications, qui ne sont pas sans conséquences sur l'équilibre psychologique des parents et des enfants. À l'heure où près d'un mariage sur deux se termine en divorce, la menace de l'enlèvement parental, bien que sévèrement punie, plane plus que jamais sur les familles.