La loi prévoit que le bail commercial ou professionnel n'est pas remis en cause en présence d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective et toute clause contraire est réputée non écrite (C. com., art. L. 622-13, I et art. L. 641-11-1).
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
la bail commercial et le rôle des mandataires
Indemnisation de l’emprunteur et de la caution par la banque dont le crédit est disproportionné à leurs revenus et patrimoine
L'emprunteur et la caution peuvent-ils être indemnisés pour un crédit disproportionné à leurs revenus et patrimoine ?
l'action en comblement de passif et le défaut de paiement des loyers
Le refus par le dirigeant de payer une dette locative peut constituer une faute de ce dernier permettant d’intenter une action en responsabilité à son égard pour insuffisance d’actif.
Collaboration entre détective et huissier de justice
Comment s'organise la collaboration entre détective privé et huissier de justice ?
La nécessité pour la banque de délivrer une information claire sur les caractéristiques essentielles du contrat de prêt souscrit en francs suisses.
Le 21 février 2018, la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt aux termes duquel elle reconnait la responsabilité de la banque pour défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.
Manquement d'une banque à son devoir de mise en garde et de conseil pour ne pas avoir indiqué précisément les risques découlant de la souscription d'un prêt en devises
Le 9 février 2021, le tribunal judiciaire de Thonon-les-bains s’est prononcé sur les emprunts en francs suisses.
Emprunts en francs suisses : point de départ de la prescription fixé au jour de la vente du bien par les emprunteurs
La Cour d’appel de Chambéry est venue apporter des précisions concernant le point de départ du délai de prescription d’une action dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.
LE METIER DE DETECTIVE PRIVE A NICE
Victime de sa diversité sociale, économique et démographique, Nice assiste à une flambée des contentieux nécessitant, outre l'assistance d'un avocat, les services d'un détective privé.
Coopération entre A.R.P et avocat
Comment s'organise la collaboration entre A.R.P et avocat ?
Hausse des saisies contrefaçons en période de crise sanitaire
Dans un précédent article, nous avons évoqué la hausse des attaques informatiques en période de Covid-19. Aujourd’hui, nous nous prononçons sur une autre infraction qui atteint directement la vie des affaires : la contrefaçon.
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