Articles pour la catégorie : droit en général

Le vendeur d’un bien immobilier a-t-il l’obligation d’indiquer à son acheteur la « surface Carrez » du bien ?

Le cautionnement personnel d’un dirigeant de société peut-il être annulé en cas de disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine ?

Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ?

L’associé qui signe un contrat en son nom personnel et au nom de la société n’est pas soumis à une double signature. Une seule signature suffirait à octroyer la qualité de cocontractant à l’associé signataire de ce contrat. Décider autrement serait imposer un redoutable formalisme ad validitatem que la loi ne prévoit pas. Le double engagement du dirigeant cocontractant résulte non d'une double signature mais il suffit qu’à la signature du contrat ,on mentionne clairement les deux qualités à savoir : qualité de personne physique agissant en son nom personnel et qualité de représentant de la personne morale. Cependant il arrive souvent que ces deux qualités soient dissociées. Nous distinguerons alors, le dirigeant signant ès qualité (I) et le dirigeant ne signant pas ès qualité (II).

Une cour d'appel ne saurait décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés par le salarié à l'employeur, alors qu'il lui appartenait d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de dire s'ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Référence : Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 16-20.522

Après le Conseil des Prud’hommes de Troyes le 13 décembre 2018, deux nouveaux tribunaux viennent de contester l’une des mesures phares de la campagne électorale d’Emmanuel Macron, le barème indemnitaire plafonnant les indemnités accordées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. En effet, il s’agit du CPH d’Amiens le 19 décembre ainsi que celui de Lyon le 21 décembre 2018. Référence : CPH d’Amiens 19 décembre 2018, CPH de Lyon 21 décembre 2018

« Le vélo en ville, c’est trop dangereux » idée reçue ou réalité ? Les Français sont de plus en plus nombreux à circuler en vélo : en 2017, ce sont 3,3 millions de vélos qui ont été vendus dans l'Hexagone ! Les accidents de vélo en ville sont moins graves que les accidents de vélo hors ville, en raison notamment des vitesses moindres en ville. En effet, la gravité hors agglomération est deux fois plus élevée que celle en agglomération. Cela étant, il convient aussi de relativiser ce propos car la principale menace en ville pour le cycliste demeure l’angle mort des véhicules prioritaires (bus, autocar) et aussi des poids-lourds, dont les conséquences sont très souvent fatales pour la victime. Ainsi, les agglomérations concentrent 84 % des accidents impliquant un cycliste, 48 % de leur mortalité et 69 % des blessés hospitalisés.

Dans la foulée de notre dernier article sur le rapprochement entre producteur de phonogramme et éditeur, nous avons eu l’envie d’expliquer la stratégie du 360° menée par les producteurs.

Jadis on pouvait dire : « Le disque est la clé de voute de l’industrie musicale. Il constitue l’outil nécessaire à l’exercice de tous les métiers de la musique : éditeur, producteur de spectacles, distributeur, manager, attaché de presse… Traditionnellement, le producteur est en quelque sorte à l’initiative de l’économie globale de la musique ».

Votre employeur peut-il vous géolocaliser ? La géolocalisation du salarié par l'employeur est-elle légale ? Me Maëva ACHACHE vous aidera dans vos litiges entre salarié et employeur L’utilisation d’un système de géolocalisation des employés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par d’autres moyens et qu’il est justifié par leur fonction et leur latitude dans l’organisation de leurs tâches. Référence : Cass. soc. 19 décembre 2018 n° 17-14631 FSPB