La Banque Populaire et ses contrats de prêt sont décidément dans le viseur des Cours d’appel. Plusieurs décisions récentes viennent sanctionner ses pratiques.
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Erreur sur le TEG : les banques à nouveau sanctionnées
Nullité des clauses de non-concurrence imprécises imposées aux salariés par leurs employeurs
Comment doit être rédigée une clause de non-concurrence pour qu’un employeur puisse valablement s’en prévaloir contre son salarié ?
Projet de loi visant à lutter contre les contenus haineux diffusés sur internet
Comment le droit français tente-t-il de sanctionner les contenus haineux en ligne ?
Sites internet des professions libérales, artisans, commerçants et droit de la consommation
La notion de « consommateur » ne fait l'objet d'une définition légale que depuis la loi sur la consommation nº 2014-33 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon ».
Condamnation d’un site internet par la CNIL pour ne pas avoir suffisamment protégé et conservé les données de ses utilisateurs
La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut-elle infliger une amende à un site internet pour ne pas avoir suffisamment protégé les données de ses utilisateurs et mis en œuvre les modalités de conservation de ces données ?
Conditions et modalités de modification du bénéficiaire des fonds d’un contrat d'assurance vie
Quelles sont les modalités de modification du bénéficiaire des fonds d’un contrat d'assurance vie par le souscripteur ?
La formation des contrats entre absents au Sénégal
Le contrat est un accord de volontés générateur d’obligations. Il se forme par une offre suivie d’une acceptation que les parties se trouvent au même endroit ou à des endroits différents...
Absence de dénigrement commercial en présence de critiques sévères d’un produit qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général
A quelles conditions, les propos critiques d’un produit dépassent-ils les limites admissibles de la liberté d’expression et constituent-ils un dénigrement commercial sanctionnable ?
Création d’un nouveau service de lutte contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF)
L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières
En matière de PACS, trompe qui peut ?
Les textes relatifs au PACS ne prévoient pas d’obligation spécifique de fidélité entre partenaires. Est-ce à dire qu’une infidélité entre partenaires pacsés ne peut être sanctionnée ?
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