Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

L'intérêt juridique de respect des délais en cassation en Droit positif: Avis et considération .
L'intérêt juridique de respect des délais en cassation en Droit positif: Avis et considération .
Publié le 31/05/15 par Avocat kalenga & Associés

Avis et considération sur la marche des affaires devant la cour de cassation où lorsqu'une affaire est introduite en cassation ne peut pas séjourner plus d'un an sans connaître une décision.

La bonne foi et le surendettement
La bonne foi et le surendettement
Publié le 27/05/15 par Maître Joan DRAY

L'article L. 330-1 du Code de la consommation définit l'état de surendettement comme “l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir”. L'article L. 332-6 du Code de la consommation précise que le juge ouvre la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire après avoir vérifié la bonne foi du débiteur.

La caducité d’un acte juridique
La caducité d’un acte juridique
Publié le 26/05/15 par Yaya MENDY

La caducité est la sanction de la disparition d’un élément essentiel ou nécessaire à l’exécution d’un acte juridique (exemple le contrat) ; élément qui existait lors de la formation du contrat mais qui vient à disparaitre postérieurement à sa conclusion. Ainsi, lorsque l’un des éléments essentiels ou nécessaires à l’exécution du contrat vient à disparaitre postérieurement à sa conclusion, la caducité s’impose comme la conséquence logique de cette disparition.

Tutelle : rappel de la nécessité d'entendre le majeur et sa famille !
Tutelle : rappel de la nécessité d'entendre le majeur et sa famille !
Publié le 21/05/15 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Que les médecins préconisent une mesure de protection plutôt qu’une autre ne relève que de la préconisation, le prononcé de la mesure relevant de l’autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)

Tutelle : rappel de la nécessité d'entendre le majeur et sa famille
Tutelle : rappel de la nécessité d'entendre le majeur et sa famille
Publié le 21/05/15 par Maître Claudia CANINI

L'appréciation de la nécessité de la mesure et le choix du degré de protection juridique (curatelle ou tutelle) relèvent de l'autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)

Nullité d'une clause de non-réaffiliation
Nullité d'une clause de non-réaffiliation
Publié le 14/05/15 par Maître Joan DRAY

Une clause de non-réaffiliation dans toute enseigne concurrente, pour une durée de trois ans est nulle, si le savoir-faire transmis au franchisé est de faible technicité, ne présente pas de spécificité et n'est pas original dès lors qu'il est simplement centré sur la politique de promotion de l'enseigne, et que ce savoir-faire est en général abandonné au profit des méthodes du nouveau franchiseur lorsque le franchisé s'affilie à une autre enseigne.

Tiers saisi et condamnation aux causes de la saisie
Tiers saisi et condamnation aux causes de la saisie
Publié le 14/05/15 par Maître Joan DRAY

La Cour de cassation, réunie en Chambre civile, a rendu un arrêt le 13 novembre 2014 venant détailler la notion de tiers saisi. (Cass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.167)

La détermination du rang des créances hypothécaires et de l’AGS en cas de liquidation judiciaire.
La détermination du rang des créances hypothécaires et de l’AGS en cas de liquidation judiciaire.
Publié le 14/05/15 par Maître Joan DRAY

La Cour de cassation, réunie en Chambre commerciale a rendu deux arrêts le 11 juin 2014 affirmant que le créancier hypothécaire prime les frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire mais est primé par l’AGS dont les créances sont réputées antérieurs. (Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-17.997 et n° 13-18.112).

La relation entre le client et l'avocat
La relation entre le client et l'avocat
Publié le 10/05/15 par Avocat kalenga & Associés

Choisir un Avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel les relations de confiance vont se nouer.

Les obligations de l'Avocat
Les obligations de l'Avocat
Publié le 10/05/15 par Avocat kalenga & Associés

La profession d'Avocat soumet ce dernier dans sa pratique à des obligations vis à vis de son client.

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